L’Encyclopédie/1re édition/INFRACTION
Apparence
INFRACTION, s. f. (Jurisprud.) est le violement d’une loi, coutume, ordonnance, privilege, statut, ou de quelque jugement, traité ou autre acte.
INFRACTION, s. f. (Jurisprud.) est le violement d’une loi, coutume, ordonnance, privilege, statut, ou de quelque jugement, traité ou autre acte.