L’Encyclopédie/1re édition/MINIMA

La bibliothèque libre.
Aller à la navigation Aller à la recherche
◄  MINIERE
MINIME  ►

MINIMA, Appel a, (Jurisprud.) c’est l’appel que le ministere public interjette d’un jugement rendu en matiere criminelle, où il échet peine afflictive : cet appel est qualifié à minimâ, on sous-entend pænâ ; c’est-à-dire que le ministere public appelle, parce qu’il prétend que la peine qui a été prononcée est trop légere.

Le ministere public doit toujours appeller à minimâ, & cet appel se porte à la tournelle, omisso medio. Voyez le tit. XXVI. de l’Ordonn. criminelle. (A)