La législation relative aux condamnations à mort pendant la Deuxième Guerre mondiale en Suisse/Notes
Notes 10 20 30 40 50 60 70
=== 1. === Voir Annexes, V. 2.
=== 2. === Roger DOLLFUS : Bericht des Generaladjuddanten des Armee an der Oberbefehlshaber des Armee über den Aktivdienst 1939-1945, p. 257.
=== 3. === Le cas du Français est un peu particulier, car il est né Allemand, son père et sa mère étant Allemands, mais était Français au moment de son jugement. La grâce lui ayant été accordée par l'Assemblée fédérale, il a demandé, et obtenu, la nationalité allemande pendant sa détention en Suisse.
=== 4. === Ordonnance concernant les dispositions pénales pour l'état de guerre, 6 août 1914 (RO 30, p. 370).
=== 5. === Voir notamment Stefan SUTER : Guillotine oder Zuchthaus ? Die Abschaffung der Todesstrafe in der Schweiz, Bâle, 1997.
=== 6. === Voir Annexes, V. I. 1.
=== 7. === Voir Annexes, V. I. 2.
=== 8. === Article 64 de la Constitution de 1874.
=== 9. === Article 20 de la Constitution de 1874.
10.[modifier]
Op. cit.
=== 11. === Stefan SUTER : op. cit.
=== 12. === L'arrêté fédéral est accepté par 72 % des votants, mais cinq cantons et demi le refusent (Uri, Schwyz, Obwald, Nidwald, Fribourg, Appenzell Rhodes-Intérieures, Valais).
=== 13. === Accepté par les Chambres le 21 décembre 1937 et par le peuple le 3 juillet 1938, le CPS entre en vigueur le 1er janvier 1942 et le demeure jusqu'à aujourd'hui.
=== 14. === Par exemples au parlement : BS (CE), 1931, séance du 9 juin 1931.
=== 15. === Sur ce sujet, voir Albert WALTHER: Die Todesstrafe im schweizerischen Militär-Strafrecht, Affoltern, 1934.
=== 16. === Jakob EUGSTER : La peine de mort dans le droit pénal militaire suisse, in Revue de criminologie et de police technique, 1962, n° 4, pp. 296-297.Jakob EUGSTER cite longuement les articles du code qui règlent la procédure d'exécution (articles 434, 438. 439).
=== 17. === LF du 23 juin 1904 (RO 20, p. 121); Ordonnance concernant l'exécution de la peine d'emprisonnement sous le régime militaire, 29 février 1916 (RO 32, p. 65); Ordonnance modifiant, durant le présent service actif, certaines dispositions du code pénal militaire du 27 août 1851, 12 octobre 1915 (RO 31, p. 323); Arrêté du Conseil fédéral concernant le droit de grâce en matière militaire, 12 mai 1916 (RO 32, p. 185)
=== 18. === En 1980, la procédure pénale pour l'armée fédérale (OJPPM) est remplacée par la procédure pénale militaire (PPM).
=== 19. === Voir plus bas.
20.[modifier]
Article 210.
=== 21. === Voir Annexes, V. I. 5.
=== 22. === Voir plus bas.
=== 23. === Voir Annexes, V. I. 11.
=== 24. === Le 22 mars 1945, par 126 voix contre 80.
=== 25. === Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant un projet de code pénal militaire suisse, 26 novembre 1918 (FF, 1918 V p. 349) ; le code pénal projeté figure à la suite du message, à la page 425 et suivantes.
=== 26. === Une certaine confusion peut naître du fait que le code parle du cas de service actif mais du temps de guerre. C'est que le service actif peut ne concerner qu'une partie de l'armée, alors que la guerre concerne le pays dans son entier.
=== 27. === Voir Annexes, V. I. 7. Dans le projet présenté par le Conseil fédéral en 1918, le temps de guerre n'est pas non plus défini, ce qui aurait pu mener à de nombreuses confusions.
=== 28. === Dans le code pénal militaire de 1851, c'est le contraire: la paix est une sorte de circonstance atténuante, car le code est avant tout destiné au temps de guerre.
=== 29. === Voir Annexes, V. I. 5.
30.[modifier]
Ce dispositif n'apparaît pas dans le projet du Conseil fédéral de 1918, mais le législateur a voulu poser sans confusion possible l'abolition de la peine de mort hors du temps de guerre.
=== 31. === Pour M.C. à WENGEN, l'article 86, alinéa 2, en temps de guerre, n'a pas de peine alternative et la sanction est donc toujours la peine de mort ; à notre avis, c'est une mauvaise interprétation du texte de l'article. Das System der strafbaren Handlungen und der Strafen im schweizerischen Militärstrafrecht, in Revue pénale suisse, 1941, n° 55, pp. 211 à 241.
=== 32. === Albert WALTHER : op. cit., p.77.
=== 33. === Voir Annexes, V. I. 6.
=== 34. === Frédéric Henri COMTESSE : Der strafrechtliche Staatschutz gegen hochverräterische Umtriebe im schweizerischen Bundesrecht, Zurich, 1942, p. 15.
=== 35. === AF tendant à garantir la sûreté de la Confédération, 21 juin 1935 (RO 51, p. 495).
=== 36. === LF réprimant les atteintes à l'indépendance de la Confédération (addition au code pénal fédéral du 4 février 1853), 8 octobre 1936 (RO 53, p. 37).
=== 37. === AF concernant les régions fortifiées, 18 mars 1937 (RO 53, p. 162) ; ACF interdisant dans l'armée la propagande contraire à l'ordre public, 4 décembre 1939 (RO 55, p. 1509) ; ACF concernant des mesures de sûreté dans les régions d'intérêt militaire, 8 juin 1940 (RO 56, p. 613).
=== 38. === LF adaptant au code pénal suisse le code pénal militaire et la loi sur l'organisation judiciaire et la procédure pénale pour l'armée fédérale, 13 juin 1941 (RO 57, p. 1301).
=== 39. === IIIe Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur les mesures prises par lui en vertu de ses pouvoirs extraordinaires, 19 novembre 1940 (FF 1940, p. 1226).
40.[modifier]
C'est l'avis de Kurt GYSIN : Todesstrafe und todeswürdige Verbrechen im schweizerischen Militärstrafrecht, Zurich, 1953, pp. 56-57 et p. 73 :"Wenn man bedenkt, dass der Gesetzgeber mit Ar. 27 MSTG ausdrücklich die Todesstrafe für die Aktivdienst ohne Kriegszeit ausschalten wollte, so bedeutet die Androhung im Aktivdienst 1940 nicht nur eine Anwendung der Todesstrafe über das geltende Gesetz hinaus, sondern eine Anwendung, welche im klaren Widerspruch zur Auffassung des Gesetzgebers erfolgte, und in dieser Beziehung somit eine dem ordentlichen Gesetz widersprechende Anwendung."
=== 41. === Pendant la Première Guerre mondiale, l'Assemblée fédérale avait donné les pleins pouvoirs au Conseil fédéral, alors que pendant la Seconde Guerre mondiale elle lui donne des pouvoirs extraordinaires. A part ça, la délégation de pouvoir est, par son étendue, similaire dans les deux cas. Sur les problèmes constitutionnels posés par les pouvoirs extraordinaires, voir MANUEL : Les pleins pouvoirs en droit public fédéral suisse, Lausanne, 1953.
=== 42. === Voir Annexes, V. I. 7.
=== 43. === C'est l'interprétation de l'adjudant général de l'armée, Roger DOLLFUS : Bericht des Generaladjudanten..., p. 247 : "Bei der Kriegsentwicklung im Früjahr 1940 mit der Überfall der neutralen Staaten Norwegen, Holland und Belgien und der raschen Annäherung des Krieges an unsere Grenzen war die Frage aufgetaucht, ob nicht im Sinne des Art. 5 MStG vorübergehend die auch bei schon blosser Kriegsgefahr zulässigen kriegsrechtlichen Bestimmungen des Militärstrafgesetzes in Kraft gesetzt werden sollten. Man hat aber wegen der Beunruhigung, die eine solche Massnahme hätte hervorrufen können und der Möglichkeit, dass sie auch im Auslande hätte falsch ausgelegt werden können, es vorgezogen, sich darauf zu beschränken einige Sondertatbestände zu schaffen und verschärfte Strafen einzuführen."
=== 44. === Dans l'état actuel de nos recherches, tout ce que l'on peut dire est que le Journal de Genève, en mai et juin 1940, ne mentionne à aucun moment cette ordonnance.
=== 45. === Georg KREIS (s.d.): La protection politique de l'Etat en Suisse. L'évolution de 1935 à 1990, Berne, 1993, p. 211.
=== 46. === Organisation judiciaire et procédure pénale pour l'armée fédérale, 28 juin 1889 (RO 11, p. 254).
=== 47. === Les socialistes ont lancé une initiative populaire intitulée "Suppression de la justice militaire", qui a été nettement refusée par le peuple le 30 janvier 1921. Voir les débats au Conseil national les 9 et 15 octobre 1924, notamment Johannes Huber (représentant de Saint-Gall, appartenant au Parti socialiste).
=== 48. === En ce qui concerne la compétence des tribunaux militaires, voir notamment Hans WELTI : Organisation und Bedeutung der Territorialgerichte, Zurich, 1942.
=== 49. === ACF concernant la compétence des tribunaux territoriaux, 29 août 1939 (RO 55, p. 762).
50.[modifier]
ACF concernant la compétence des tribunaux de division et des tribunaux territoriaux, 4 février 1938 (RO 54, p. 62).
=== 51. === Règlement de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies), 9 novembre 1942 (RO 58, p. 1047) ; voir Annexes, V. I. 10, p. 30.
=== 52. === Voir Annexes, V. 1. 9.
=== 53. === Nicolas MEIENBERG : Reportages en Suisse. L'exécution du traître à la patrie Ernst S., Genève, 1976, pp. 15-16.
=== 54. === Martin MONESTIER: Peines de mort: histoire et techniques. Histoire et techniques des exécutions capitales des origines à nos jours, Paris, 1994.
=== 55. === Idem, pp. 238-240. Le livre de Karl LÜÖND (Spionage und Landesverrat in der Schweiz) comprend quelques documents très précis sur les deux premières exécutions suisses, ainsi que le témoignage d'un participant à ces exécutions.
=== 56. === BS (CE), 1926, 29 septembre 1926, p. 173.
=== 57. === Charles Naine (27 juin 1874 - 29 décembre 1926) : avocat à La-Chaux-de-Fonds, journaliste (rédacteur à la Sentinelle puis au Droit du Peuple) et chef du PS neuchâtelois. Antimilitariste convaincu, comme le prouve le fait qu'en 1903 il refuse de faire son service militaire, ce qui lui vaut quelques mois de prison. En 1914, Charles Naine refuse de voter les pleins pouvoirs au Conseil fédéral et se distancie ainsi de la majorité du Parti socialiste suisse.
=== 58. === Voir aussi Albert WALTHER, op. cit., p. 37 ; Stefan SUTER : op. cit., p. 60 et p. 74, relève aussi l'opposition des socialistes mais face à la peine de mort dans le code pénal ordinaire.
=== 59. === BS (CN), 1924, 9 octobre 1924, p. 599 et ss.
60.[modifier]
Johann Schmuki, démocrate-chrétien, représentant de Saint-Gall de décembre 1936 à juin 1957.
=== 61. === BS (CE), 1940, 9 décembre 1940.
=== 62. === BS (CN), 1940, 5 décembre 1940.
=== 63. === François CLERC : Introduction à l'étude du Code pénal suisse. Partie générale, Lausanne, 1942, p. 143 ( ?).
=== 64. === La première révision étant la Loi fédérale du 13 juin 1941 adaptant le CPM au CPS, voir plus haut.
=== 65. === Christian Merz, socialiste, représentant d'Appenzell Rhodes-Extérieures de septembre 1974 à novembre 1983.
=== 66. === BS (CN), 1978, 18 janvier 1978, pp. 115-117.
=== 67. === Massimo Pini, Conseiller national du Tessin de juin 1979 à décembre 1999, appartenant au Parti de la Liberté.
=== 68. === Hans Danioth, démocrate-chrétien, représentant d'Uri de novembre 1987 à décembre 1999.
=== 69. === Voir Annexes, V. I. 11. L'état de nécessité recouvre notamment ce qu'ailleurs on appelle la légitime défense.
70.[modifier]
A l'exception de la Grande-Bretagne; André MANUEL: op. cit., p. 29.