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Les constitutions et les droits individuels. — Le Bill of Rights. — États-Unis. — Suisse. — Caractère commun des constitutions modernes. — Les Principes de 89 reconnus par la Charte de 1814. — Réalité objective des Principes de 89. — Les progrès réalisés y sont conformes. — Le socialisme, dans sa doctrine et sa pratique, est-il conforme aux Principes de 89 ?
Je me garde bien, ici, d’entrer dans les discussions concernant le caractère du droit, la définition du droit. Voulant écarter toute discussion métaphysique, je n’examine pas s’il y a des droits naturels ou non. J’ajoute que je préférerais que la Déclaration des Droits fût débarrassée de quelques locutions superflues et discutables, empruntées à la phraséologie à la mode à cette époque.
Je me borne bien à constater que ce n’est pas seulement en France que les auteurs des constitutions ont eu la préoccupation de leur donner le caractère de garantie de droits.
En octobre 1689, les Anglais ont proclamé leur Bill of Rights, leur Déclaration des droits, qui commence par un réquisitoire contre les actes inconstitutionnels de Jacques Ier. Par ses treize articles, il a pour but d’assurer l’intégrité de la justice, de garantir le peuple anglais contre les exactions et les entreprises tyranniques de la Couronne, d’empêcher celle-ci de lever des impôts, d’avoir une armée permanente, sans le consentement du Parlement.
Macaulay dit que cette Déclaration, bien que n’étant pas une loi, quoique n’ayant pas de sanction, est l’origine de toutes les bonnes lois qui ont été adoptées depuis en Angleterre.
Qu’est-ce, en définitive ? C’est l’organisation de la défense de la propriété, de la liberté, de la sécurité des individus contre l’État.
Dans la Constitution des divers États des États-Unis, les droits individuels sont placés au-dessus de la loi, et cette déclaration n’est pas de pure forme : les autorités judiciaires doivent déclarer inconstitutionnels les actes législatifs qui méconnaissent ces droits, et elles le font[1].
Dans les vingt-cinq constitutions de la Suisse, se trouvent aussi les mêmes déclarations en faveur des droits individuels ; seulement elles n’ont pas la sanction du pouvoir judiciaire. Les auteurs de la Déclaration des Droits de l’homme de 1789 avaient aussi oublié d’en rendre le respect obligatoire par les gouvernements et les parlements.
On peut dire que toutes les constitutions modernes ont un caractère commun : — Soustraire les individus à l’arbitraire du pouvoir social, représenté soit par un homme, soit par des Assemblées.
Les Principes de 89 avaient si bien pénétré la nation toute entière, que sur les dix premiers articles de la Charte de 1814 huit sont employés à confirmer l’égalité des Français devant la loi, leur égalité d’admissibilité aux emplois de l’État, l’égale proportionnalité de l’impôt pour tous, la garantie de la liberté individuelle, la liberté de conscience, la liberté de presse, la sécurité et la propriété.
Si les émigrés, en revenant en France, se voyaient obligés de confirmer les Principes de 89, n’est-ce pas la preuve qu’ils les reconnaissent comme la base indestructible du droit public français ?
Je n’ai pas à examiner, ici, le degré de sincérité de cette reconnaissance, si tous les gouvernements, à commencer par la Convention, les ont toujours respectés. Je me borne à constater :
1° Qu’ils ne sont point suspendus dans le vide, comme on s’est plu à le dire, mais qu’ils reposent solidement sur une expérience aussi longue que décisive ;
2˚ Que les progrès incontestables réalisés dans notre législation et dans notre politique y sont conformes.
Ces principes ont donc une réalité objective qui nous permet de les prendre comme critérium pour apprécier la valeur de telle ou telle mesure, de tel ou telle loi ou proposition de loi, de tel ou tel système.
La question que nous allons donc examiner est celle-ci :
— Le socialisme, dans ses doctrines ou dans sa pratique, est-il conforme aux Principes de 89 ?
Au lieu d’en être le développement, n’a-t-il pas pour conséquence fatale de nous ramener à un état social qui, loin de constituer un progrès, représenterait un recul vers l’organisation de l’ancien régime ?
- ↑ Voy. Tyrannie socialiste, p. 111.