Loi N°49-733 du 4 juin 1949 modifiant le statut de la Cochinchine dans l’Union française

La bibliothèque libre.
Aller à : navigation, rechercher


Loi N°49-733 du 4 juin 1949 modifiant le statut de la Cochinchine dans l’Union française


 


1949


Après avis de l’Assemblée de l’Union française,
L’Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré,
L’Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 1er. – Dans le cadre fixé à l’article 60 de la Constitution de la République française et après l’avis émis, dans sa séance du 23 avril 1949, par l’Assemblée territoriale de Cochinchine, le statut de Cochinchine est modifié dans les conditions prévues à l’article ci-après.

Art. 2. – Le territoire de la Cochinchine est rattaché à l’Etat associé du Viet-Nam suivant les termes de la déclaration commune du 5 juin 1948 et de la déclaration du Gouvernement français du 19 août 1948. La Cochinchine cesse en conséquence d’avoir le statut de territoire d’outre-mer.

Art. 3. – En cas de changement de statut du Viet-Nam, le statut de la Cochinchine fera l’objet d’une nouvelle délibération des assemblées prévues à l’article 75 de la Constitution (Titre VII : De l’union française).

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Toulon, le 4 juin 1949.
VINCENT AURIOL.
Par le Président de la République :
Le président du conseil des ministres,
HENRI QUEUILLE.
Le ministre de la France d’outre-mer,
PAUL COSTE-FLORET.