Loi du 10 juillet 1896 relative à la constitution des universités

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Raymond Poincaré


10 juillet 1896


Le décret du 25 juillet 1885 institua le conseil général des Facultés, dont le fonctionnement et les attributions furent reglés par le décret du 28 décembre de la même année. La loi du 28 avril 1893 donna la personnalité civile au conseil général des Facultés et constitua les éléments de leur budget.

Art. 1er. – Les corps de Facultés institués par la loi du 28 avril 1893 prennent le nom d’Universités.

2. – Le Conseil général des Facultés prend le nom de conseil de l’Université.

3. – Le conseil de l’Université est substitué au conseil académique dans le jugement des affaires contentieuses et disciplinaires relatives à l’enseignement supérieur public.

4. – A dater du 1er janvier 1898, il sera fait recette, au budget de chaque université, des droits d’études, d’inscription, de bibliothèque et de travaux pratiques acquittés par les étudiants conformément aux règlements.

Les ressources provenant de ces recettes ne pourront être affectées qu’aux objets suivants dépenses des laboratoires, bibliothèques et collections; construction et entretien des bâtiments; création de nouveaux enseignements; œuvres dans l’intérêt des étudiants.

Les droits d’examen, de certificat d’aptitude, de diplôme ou de visa acquittés par les aspirants aux grades et titres prévus par les lois, ainsi que les droits de dispense et d’équivalence, continueront d'être perçus au profit du Trésor.