Loi du 20 novembre 1873
Texte établi par Jean-Baptiste Sirey (fondateur), Antoine-Auguste Carette (1803-1885), (p. 852-854).
LOI qui confie le Pouvoir exécutif pour sept ans au maréchal de Mac-Mahon, duc de Magenta. — (Bull. off. 463, n. 2463.)
(20 novembre 1873.)—(Promulg. an Journ. off.
du 23 nov.)
Article premier[modifier]
Le pouvoir exécutif est confié pour sept ans au maréchal de Mac-Mahon, duc de Magenta,
à partir de la promulgation de la présente loi ; ce pouvoir continuera à être exercé avec le titre de président de la République et dans les conditions actuelles jusqu'aux modifications qui pourraient y être apportées par les lois constitutionnelles.
Article 2[modifier]
Dans les trois jours qui suivront la promul- gation de la présente loi, une commission de trente membres sera nommée en séance publique et au scrutin de liste, pour l'examen des lois constitutionnelles.