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Loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires (version initiale)

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Loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires


version initiale


Ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958


Le président du conseil des ministres,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 25 et 92;
Le conseil d'Etat entendu;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne


TITRE Ier


CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ


Art. 1er. ― Tout citoyen qui a la qualité d'électeur peut être élu à l'Assemblée nationale et au Sénat dans les conditions et sous les seules réserves énoncées aux articles suivants.


Art. 2. ― Nul ne peut être élu à l'Assemblée nationale s'il n'est âgé de vingt-trois ans révolus.

Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de trente-cinq ans révolus.


Art. 3. ― Nul ne peut être élu au Parlement s'il n'a définitivement satisfait aux prescriptions légales concernant le service militaire actif.


Art. 4. ― Les étrangers naturalisés ne sont éligibles qu'à l'expiration d'un délai de dix ans à compter du décret de naturalisation.

Les femmes qui ont acquis la nationalité française par mariage ne sont éligibles qu'à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle cette acquisition ne peut plus faire l'objet d'opposition.

La loi fixe les cas dans lesquels cette incapacité peut être réduite en fonction des titres ou circonstances dont les personnes visées aux deux alinéas précédents pourraient se prévaloir.


Art. 5. ― Sont inéligibles les individus condamnés lorsque la condamnation empêche de manière définitive leur inscription sur une liste électorale.

Les individus dont la condamnation empêche temporairement l'inscription sur une liste électorale sont inéligibles pendant une période double de celle durant laquelle ils ne peuvent être inscrits sur la liste électorale.

Sont en outre inéligibles:

1° Les individus privés par décision judiciaire de leur droit d'éligibilité, en application des lois qui autorisent cette privation;

2° Les personnes pourvues d'un conseil judiciaire.


Art. 6. ― Les inspecteurs généraux de l'administration en mission extraordinaire, les préfets, les inspecteurs généraux et inspecteurs de la France d'outre-mer en mission dans un territoire et les chefs de territoire ne peuvent être élus dans toute circonscription comprise dans le ressort dans lequel ils exercent ou dans lequel ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans.

Les sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture sont inéligibles dans toute les circonscriptions du département dans lesquels ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an.

Les maires et les maires adjoints de Paris sont inéligibles dans les circonscriptions dans lesquelles ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an.

Ne peuvent être élus dans toute circonscription comprise dans le ressort dans lequel ils exercent, ou dans lequel ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois:

1° Les chefs de circonscriptions administratives des territoires d'outre-mer jusqu'à l'échelon chef de poste administratif inclus et leurs adjoints;

2° Les inspecteurs généraux de l'économie nationale, les inspecteurs généraux des ponts et chaussées, les inspecteurs généraux des eaux et du génie rural, les inspecteurs généraux de l'agriculture s'ils sont chargés de circonscription;

3° Les magistrats de cours d'appel et tribunaux;

4° les membres des tribunaux administratifs;

5° Les officiers des armées de terre, de mer et de l'air exerçant un commandement territorial;

6° Les recteurs et inspecteurs d'académie

7° Les inspecteurs régionaux et départementaux de la jeunesse et des sports, les inspecteurs de l'enseignement primaire, les inspecteurs de l'enseignement technique;

8° Les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs particuliers des finances, et, dans les territoires d'outre-mer, les directeurs et délégués du contrôle financier;

9° Les directeurs des contributions directes et indirectes, de l'enregistrement et des domaines, des douanes, les directeurs des enquêtes économiques;

10° Les ingénieurs en chef, ingénieurs en chef adjoints et ingénieurs ordinaires des ponts et chaussées;

11° Les inspecteurs généraux chargés de circonscriptions, conservateurs et ingénieurs des eaux et forêts;

Les directeurs des services agricoles;

Les ingénieurs en chef et ingénieurs de génie rural;

Les inspecteurs généraux chargés de circonscriptions et directeurs des services vétérinaires;

Les inspecteurs de la protection des végétaux;

Les inspecteurs des lois sociales en agriculture;

12° Les directeurs généraux de la sécurité sociale, les inspecteurs divisionnaires du travail, les directeurs départementaux et inspecteurs du travail et de la main d'œuvre;

13° Les directeurs des organismes régionaux et locaux de sécurité sociale relevant du contrôle de la cour des comptes et les directeurs des caisses régionales de crédit agricole;

14° Les directeurs départementaux de la santé et les directeurs départementaux de la population et de l'entraide sociale;

15° Les directeurs interdépartementaux des anciens combattants, les secrétaires généraux des offices départementaux des combattants;

16° Les directeurs départementaux de la construction et de l'urbanisme;

17° Les directeurs régionaux et départementaux des postes, télégraphes et téléphones;

18° Les chefs de divisions de préfecture, les inspecteurs départementaux des services d'incendie;

19° Les directeurs départementaux de la police et commissaires de police;


Art. 7. ― Est interdit l'enregistrement de la candidature d'une personne inéligible en vertu des dispositions des articles précédents.

S'il apparait qu'une déclaration de candidature a été déposée par une personne inéligible, le représentant du Gouvernement doit surseoir à l'enregistrement de la candidature et saisir dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif ou le conseil du contentieux administratif, qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection.

Si les délais mentionnées à l'alinéa précédent ne sont pas respectés, la candidature doit être enregistrée.


Art. 8. ― Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat celui dont l'inéligibilité se révélera après la proclamation de l'élection et l'expiration du délai pendant lequel elle peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l'un des cas d'inéligibilité prévus par la présente loi.

La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel à la requête du bureau de l'assemblée intéressée ou du garde des sceaux, ministre de la justice, ou, en outre, en cas de condamnation postérieure à l'élection, du ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation.


TITRE II


INCOMPATIBILITÉS


Art. 9. ― Le cumul des mandats de député et de sénateur est interdit.

Tout député élu sénateur ou tout sénateur élu député cesse, de ce fait même, d'appartenir à la première assemblée dont il était membre. Toutefois, en cas de contestation, la vacance du siège n'est proclamée qu'après décision du Conseil constitutionnel confirmant l'élection.

Il ne peut en aucun cas participer aux travaux de deux assemblées.


Art. 10. ― Toute personne ayant la qualité de remplaçant d'un député ou d'un sénateur perd cette qualité si elle est élue député ou sénateur.


Art. 11. ― Le mandat de député ou de sénateur est incompatible avec la qualité de membre du conseil économique et social.


Art. 12. ― L'exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec les mandats de député et de sénateur.

En conséquence, toute personne visée à l'alinéa précédent, élue au Parlement, est remplacée dans ses fonctions et placée dans la position prévue à cet effet par le statut la régissant dans les huit jours qui suivent son entrée en fonction ou, en cas de contestation de l'élection,la décision du Conseil constitutionnel.

L'exercice des fonctions conférées par un Etat membre de la Communauté, un Etat étranger ou une organisation internationale et rémunérées sur leurs fonds est également incompatible avec le mandat de député ou de sénateur.

Sont exceptés des deux premiers alinéas du présent article:

1° Les professeurs qui, à la date de leur élection, étaient titulaires de chaires données sur présentation des corps où la vacance s'est produite ou chargés de directions de recherches;

2° Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les ministres des cultes et les délégués du Gouvernement dans l'administration des cultes.


Art. 13. ― Les personnes chargées par le gouvernement d'une mission temporaire peuvent cumuler l'exercice de cette mission avec leur mandat parlementaire pendant une durée n'excédant pas dix mois.


Art. 14. ― Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de président et de membre de conseil d'administration ainsi que celle de directeur général et de directeur général adjoint exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux; il en est de même de toute fonction exercée de façon permanente en qualité de conseil auprès de ces entreprises ou établissements.

L'incompatibilité édictée au présent article ne s'applique pas aux parlementaires désignées en cette qualité comme membres de conseils d'administration d'entreprises nationales ou d'établissements publics nationaux en vertu des textes organisant ces entreprises ou établissements.


Art. 15. ― Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, administrateur délégué, directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercée dans :

1° Les sociétés, entreprises ou établissements jouissant, sous forme de garanties d'intérêts, de subventions ou sous une forme équivalente, d'avantages assurés par l'Etat ou par une collectivité publique, sauf dans le cas où ces avantages découlent de l'application automatique d'une législation générale ou d'une réglementation générale;

2° Les sociétés ayant exclusivement un objet financier et faisant publiquement appel à l'épargne et au crédit;

3° Les sociétés ou entreprises dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l'Etat, d'une collectivité ou d'un établissement public ou d'une entreprise nationale, ou dont plus de la moitié du capital social est constitué par des participations de sociétés ou entreprises ayant ces mêmes activités.


Art. 16. ― Il est interdit à tout parlementaire d'accepter, en cours de mandat, une fonction de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou toute fonction exercée de façon permanente en qualité de conseil dans l'un des établissements, sociétés ou entreprises visés à l'article précédent.

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas lorsque ces fonctions doivent être exercées dans des sociétés, entreprises ou établissements à l'activité desquels le parlementaire participait avant son élection.


Art. 17. ― Nonobstant les dispositions des articles 15 et 16, les parlementaires membres d'un conseil général ou d'un conseil municipal peuvent être désignés par ces conseils pour représenter le département ou la commune dans les organismes d'intérêt régional ou local à la condition que ces organismes n'aient pas pour objet propre de faire ni de distribuer des bénéfices et que les intéressés n'y occupent pas de fonctions rémunérées. En outre, les parlementaires, même non membres d'un conseil général ou d'un conseil municipal, peuvent exercer les fonction de président du conseil d'administration, d'administrateur délégué ou de membre d'un conseil d'administration des sociétés d'économie mixte d'équipement régional ou local.


Art. 18. ― Il est interdit à tout parlementaire exerçant la profession d'avocat d'accomplir, sauf devant la Haute Cour de justice, aucun acte de sa profession à l'occasion de poursuites engagées devant les juridictions répressives, de plaider ou de consulter pour le compte de l'une des sociétés, entreprises ou établissement visés aux articles 14 et 15 ou contre l'Etat, les collectivités et établissements publics.


Art. 19. ― Il est interdit à tout parlementaire de faire ou de laisser figurer son nom suivi de l'indication de sa qualité dans toute publicité relative à une entreprise financière, industrielle et commerciale.

Seront punis d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 200.000 F à 1 million de francs ou de l'une de ces deux peines seulement les fondateurs, les directeurs ou gérants de société ou d'établissement à objet commercial, industriel ou financier qui auront fait ou laisser figurer le nom d'un parlementaire avec mention de sa qualité dans toute publicité dans l'intérêt de l'entreprise qu'ils dirigent ou qu'ils se proposent de fonder. En cas de récidive, les peines ci-dessus prévues pourront être portées à un an d'emprisonnement et 2 millions de franc d'amende.


Art. 20. ― Le parlementaire qui, lors de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité visés au présent titre est tenu d'établir, dans les huit jours qui suivent son entrée en fonction ou, en cas de contestation, la décision du Conseil constitutionnel, qu'il s'est démis de ses fonctions incompatibles avec son mandat ou, s'il est titulaire d'un emploi public, qu'il a demandé à être placé dans la position spéciale prévue par son statut. A défaut, il est déclaré démissionnaire d'office de son mandat.

Le parlementaire qui a accepté, en cours de mandat, une fonction incompatible avec celui-ci, ou l'une des fonctions prévues au premier alinea de l'article 16, ou qui a méconnu les dispositions des articles 18 et 19 ci-dessus, est également déclaré démissionnaire d'office, à moins qu'il ne se démette volontairement de son mandat.

La démission d'office est prononcée dans tous les cas par le Conseil constitutionnel, à la requête du bureau de l'assemblée intéressée ou du garde des sceaux, ministre de la justice. Elle n'entraîne pas d'inéligibilité.


TITRE III


DISPOSITIONS TRANSITOIRES


Art. 21. ― Pour les élections antérieures au 1er décembre 1959, sont inéligibles sur l'ensemble des départements d'Algérie et des départements des Oasis et de la Saoura, en dehors des cas prévus à l'article 6 de la présente ordonnance:

a) Les militaires de carrière ou sous contrat de tous grades servant actuellement ou ayant servi dans ces départements depuis moins d'un an;

b) Les militaires du contingent sous les dapeaux stationnés actuellement dans ces départements;

c) Les officiers de réserve rappelés à l'activité sur leur demande et actuellement en service dans ces départements;

d) Les fonctionnaires ou agents publics occupant ou ayant occupé depuis moins d'un an l'une des fonctions suivantes :

Secrétaire général et secrétaire général adjoint;

Directeur général, directeur et chef de service.
dans les services de l'administration centrale algérienne.


Art. 22. ― Dans les mêmes départements, sont inéligibles dans les circonscriptions où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an les administrateurs des services civils d'Algérie.


Art. 23. — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi organique.

Fait à Paris, le 24 octobre 1958

C. DE GAULLE
Par le président du conseil des ministres:

Le ministre d'Etat,

GUY MOLLET.
Le ministre d'Etat,
PIERRE PFLIMLIN.

Le ministre d'Etat,

FELIX HOUPHOUET-BOIGNY.
Le ministre d'Etat,
LOUIS JACQUINOT.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL DEBRÉ.
Le ministre de l'intérieur,
ÉMILE PELLETIER.