Pacte fondamental

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Pacte fondamental tunisien


Mohammed Pacha Bey, possesseur du royaume de Tunis


le 10 septembre 1857


Source : Officiel français du pacte

Texte[modifier]

Préambule[modifier]

Au nom de Dieu Clément et Miséricordieux.

Louanges à Dieu, qui a ouvert un chemin à la justice, qui a donné l’équité pour garant de la conservation de l’ordre dans ce monde, qui a réglé le don de la connaissance du droit selon les intérêts, qui a promis la récompense au juste et la punition à l’oppresseur. Rien n’est aussi vrai que la parole de Dieu.

Que les bénédictions soient sur Notre Seigneur Mohamed que Dieu, dans son livre, a honoré des titres d’humain et de compatissant, et qui l’a envoyé avec la pratique du droit chemin, qu’il nous a enseignée et expliquée, ainsi que Dieu le lui avait ordonné sur les bases de la loi qui veut l’approbation du juste et la défense de l’injuste, de sorte que la parole de Dieu n’a été l’objet ni de changement, ni de fausse interprétation. Que le salut et la bénédiction soient sur sa famille et ses compagnons qui ont su enseigner la vérité à celui qui a désiré la connaître, et l’ont convaincu par leur science et leurs preuves, qui ont connu la loi par texte et par interprétation et qui nous ont laissé comme preuve éclatante leur conduite exemplaire, leur justice et leur équité !

Je te demande, ô Dieu ! de m’accorder ton puissant appui pour arriver aux actes qui te plaisent, pour que tu m’aides à remplir ma tâche de prince, cette tâche qui est le plus lourd fardeau que puisse porter un homme. Je mets toute ma confiance et tout mon savoir en toi : quel plus grand appui que celui du Très haut ?

La mission que Dieu nous a donnée en nous chargeant de gouverner ses créatures dans cette partie du monde nous impose des devoirs impériaux et des obligations religieuses que nous ne pouvons remplir qu’à l’aide de son seul recours. Sans cette aide, qui pourrait satisfaire à ses devoirs envers Dieu et envers les hommes ?

Persuadé qu’il faut suivre les prescriptions de Dieu en tout ce qui touche ses créatures, je suis décidé à ne plus laisser peser sur celles qui sont confiées à mes soins ni l’injustice, ni le mépris : je ne négligerai rien pour les mettre en pleine possession de leurs droits.

Peut-on manquer, soit par ses actes, soit par ses intentions, à de pareils devoirs, quand on sait que Dieu ne commet pas la moindre injustice et qu’il réprouve ceux qui oppriment ses créatures ?

Dieu a dit à son prophète bien-aimé : « Ô David ! je t’ai fait mon calife sur la terre ; juge les hommes d’après la justice, ne te laisse pas guider par la passion, car elle t’éloignerait de la voie de Dieu, et ceux qui s’éloignent des voies du Seigneur sont destinés aux tourments les plus affreux, car ils ont oublié le jour de la résurrection ».

Dieu est témoin que j’accepte ses hautes prescriptions pour prouver que je préfère le bonheur de mes États à mon avantage personnel. J’ai consacré à assurer ce bonheur, mon temps, mes forces et ma raison. J’ai déjà commencé, comme on le sait, à alléger les taxes qui pesaient sur mes sujets. Dieu a permis que cette réforme fût une source de bien, et ces heureux résultats ont fait espérer à nos peuples de nouvelles améliorations.

La main des agents infidèles se trouvait dès lors paralysée.

Pour arriver à des améliorations, il faut d’abord en établir les bases générales. Vouloir y atteindre du premier coup, sans les asseoir sur ces bases, serait se créer d’insurmontables difficultés.

Nous nous sommes convaincus que la plupart des habitants de nos États n’ont pas une confiance entière dans ce que nous avons fait pourtant avec les meilleures intentions. C’est une loi de la nature que l’homme ne puisse arriver à la prospérité qu’autant que sa liberté lui est entièrement garantie, qu’il est certain de trouver un abri contre l’oppression derrière le rempart de la justice et de voir respecter ses droits jusqu’au jour où des preuves irrécusables démontrent que sa culpabilité ne résultera pas pour lui de témoignages isolés.

L’homme coupable qui se voit jugé par plusieurs n’hésite pas, pour peu qu’il conserve une lueur de raison, à reconnaître son crime et doit se dire : « Quiconque outrepasse les limites fixées par le Seigneur se condamne lui-même ».

Nous avons vu le chef de l’Islam et ceux des grandes puissances qui se sont placées par leur sage politique à la tête des nations donner à leurs sujets les plus complètes garanties de la liberté ; ils ont compris que c’était là un de leurs premiers devoirs dicté par la raison et par la nature elle-même. Si ces avantages accordés sont réels, le Charâa doit les consacrer lui-même, car le Charâa a été institué par Dieu pour défendre l’homme contre les mauvaises passions. Quiconque se soumet à la justice et jure par elle se rapproche de la piété.

Le cœur de l’homme qui a foi en sa liberté se rassure et se raffermit.

Nous avons informé naguère les grands oulémas de notre religion et quelques-uns de nos hauts fonctionnaires de notre intention d’établir des tribunaux composés d’hommes éminents pour connaître des crimes et des délits, ainsi que des différends que peut engendrer le commerce, cette source de prospérité des États. Nous avons établi, pour l’organisation de ces tribunaux, des principes sacrés de notre loi.

Les sentences émanées du tribunal du Charâa continueront à avoir leur plein effet. Puisse Dieu perpétuer jusqu’au jour du dernier jugement le respect que ce tribunal inspire.

Le Code administratif et judiciaire demande le temps nécessaire pour être rédigé et adapté aux exigences de notre pays. Nous espérons que Dieu, qui lit dans notre cœur, nous fera la grâce d’établir ces réformes dans l’intérêt de notre gouvernement et qu’elles ne s’écarteront point des principes que nous ont légués les gloires de l’Islam. Et nous, humble et pauvre serviteur du Très Haut, nous nous hâterons de nous conformer à ses volontés en rassurant les hommes. Rien, dans ce Code, tous pourront s’en convaincre, ne sera contraire à ses saintes prescriptions.

En voici les bases :

Article premier[modifier]

Une complète sécurité est garantie formellement à tous nos sujets, à tous les habitants de nos États, quelles que soient leur religion, leur nationalité et leur race. Cette sécurité s’étendra à leur personne respectée, à leurs biens sacrés et à leur réputation honorée.

Cette sécurité ne subira d’exceptions que dans les cas légaux dont la connaissance sera dévolue aux tribunaux ; la cause nous sera ensuite soumise, et il nous appartiendra soit d’ordonner l’exécution de la sentence, soit de commuer la peine, soit de prescrire une nouvelle instruction.

Article 2[modifier]

Tous nos sujets sont assujettis à l’impôt existant aujourd’hui — ou qui pourra être établi plus tard — proportionnellement et quelle que soit la position de fortune des individus, de telle sorte que les grands ne seront pas exempts du Kanon à cause de leur position élevée et que les petits n’en seront point exempts non plus à cause de leur faiblesse. Le développement de cet article aura lieu d’un manière claire ct précise.

Article 3[modifier]

Les Musulmans et les autres habitants du pays seront égaux devant la loi, car ce droit appartient naturellement à l’homme, quelle que soit sa condition.

La justice sur la terre est une balance qui sert à garantir le bon droit contre l’injustice, le faible contre le fort.

Article 4[modifier]

Nos sujets israélites ne subiront aucune contrainte pour changer de religion, et ne seront point empêchés dans l’exercice de leur culte ; leurs synagogues seront respectées et à l’abri de toute insulte, attendu que l’état de protection dans lequel ils se trouvent doit leur assurer nos avantages comme il doit aussi nous imposer leur charge.

Article 5[modifier]

Attendu que l’armée est une garantie de la sécurité de tous et que l’avantage qui en résulte tourne au bénéfice du public en général ; considérant, d’autre part, que l’homme a besoin de consacrer une partie de son temps à son existence et aux besoins de sa famille, nous déclarons que nous n’enrôlerons les soldats que suivant un règlement et d’après le mode de conscription au sort. Le soldat ne restera point au service au-delà d’un temps limité, ainsi que cela sera déterminé dans un code militaire.

Article 6[modifier]

Lorsque le tribunal criminel aura à se prononcer sur la pénalité encourue par un sujet israélite, il sera adjoint au dit tribunal des assesseurs également israélites. La loi religieuse les rend, d’ailleurs, l’objet de recommandations bienveillantes.

Article 7[modifier]

Nous établirons un tribunal de commerce, composé d’un président, d’un greffier et de plusieurs membres choisis parmi les musulmans et les sujets des puissances amies. Ce tribunal, qui aura à juger les causes commerciales, entrera en fonction après que nous nous serons entendus avec les grandes puissances étrangères, nos amies, sur le mode à suivre pour que leurs sujets soient justiciables de ce tribunal. Les règlements de ces institutions seront développés d’une manière précise, afin de prévenir tout conflit ou malentendu.

Article 8[modifier]

Tous nos sujets, musulmans ou autres, seront soumis également aux règlements et aux usages en vigueur dans le pays ; aucun d’eux ne jouira à cet égard de privilèges sur un autre.

Article 9[modifier]

Liberté de commerce pour tous et sans aucun privilège pour personne. Le Gouvernement s’interdit toute espèce de commerce et n’empêchera personne de s’y livrer.

Le commerce, en général, sera l’objet d’une sollicitude protectrice, et tout ce qui pourrait lui causer des entraves sera écarté.

Article 10[modifier]

Les étrangers qui voudront s’établir dans nos États pourront exercer toutes les industries et tous les métiers, à la condition qu’ils se soumettront aux règlements établis et à ceux qui pourront être établis plus tard, à l’égal des habitants du pays. Personne ne jouira, à cet égard, de privilège sur un autre.

Cette liberté leur sera acquise après que nous nous serons entendu avec leurs gouvernements sur le mode d’application, qui sera expliqué ou développé.

Article 11[modifier]

Les étrangers, appartenant aux divers gouvernements, qui voudront s’établir dans nos États, pourront acheter toutes sortes de propriétés, telles que maisons, jardins, terres, à l’égal des habitants du pays, à la condition qu’ils seront soumis aux règlements existants ou qui pourront être établis, sans qu’ils puissent s’y soustraire.

Il n’y aura pas la moindre différence à leur égard dans les règlements du pays. Nous ferons connaître ensuite le mode d’habitation de telle sorte que le propriétaire en aura une connaissance parfaite et sera tenu de l’observer.

Dispositions finales[modifier]

Nous jurons par Dieu et par le Pacte sacré, que nous mettrons à exécution les grands principes que nous venons de poser suivant le mode indiqué, et que nous les ferons suivre des explications nécessaires.

Nous nous engageons non seulement en notre nom, mais au nom de nos successeurs : aucun d’eux ne pourra régner qu’après avoir juré l’observation de ces institutions libérales, résultant de nos soins et nos efforts : nous en prenons à témoin, devant Dieu, cette illustre Assemblée composée des représentants des grandes puissances amies et des hauts fonctionnaires de notre Gouvernement.

Dieu sait que le but que j’ai fait connaître, et que je viens d’expliquer à ceux qui m’entourent, a été mis par Lui au fond de mon cœur. Dieu sait que mon désir le plus ardent est de mettre immédiatement à exécution les principes et les conséquences de ces nouvelles institutions. On ne peut demander à l’homme que ce qui est possible.

Celui qui jure par Dieu dit accomplir son serment.

La justice est le bien le plus solide.

La vie à venir est la seule qui dure.

Nous recevons le serment des grands personnages et des hauts fonctionnaires de notre Gouvernement, par lequel ils s’engagent à joindre leurs intentions et leurs actions aux nôtres dans l’exécution des réformes que nous venons de décréter. Nous leur disons : Gardez-vous de transgresser le serment que vous venez de faire devant Dieu car Dieu connaît vos intentions et vos actes les plus secrets.

Ô Dieu ! soutiens ceux qui nous ont aidé à contribuer au bonheur de tes créatures ; abreuve-les du nectar de la grâce !

Ô Dieu ! accorde-nous ton aide, ton assistance et ta miséricorde ; fais que cette œuvre produise ses fruits. Nous te demandons ton appui pour cette tâche, et te rendons grâce pour la mission que tu nous a confiée. Heureux celui que tu as choisi pour le conduire sur le sentier de la vérité ! Le bien est dans ce que tu décrètes.

Après avoir pris les différents avis, nous, pauvre serviteur de Dieu, nous avons promulgué cet acte dans lequel nous avons vu l’utilité pour la prospérité du pays avec la bénédiction du Coran et les mystères de la Fatiha.

Salut de la part du Serviteur de son Dieu, le Mouchir Mohammed Pacha Bey, possesseur du royaume de Tunis.

Le 20 Moharrem 1274 (10 septembre 1857).