de l’un d’eux à des peines afflictives ou infamantes ; 5o sur les crimes, sévices ou injures de l’un envers l’autre ; 6o sur le dérèglement de mœurs notoires ; 7o sur l’abandon de la femme par le mari, ou du mari par la femme pendant un an au moins ; 8o sur l’absence de l’un d’eux sans nouvelles au moins pendant un an ; 9o enfin, sur l’émigration, dans les cas prévus par la loi.
À l’égard des deux premiers cas, le divorce pouvait être prononcé dans une seule séance pardevant le juge de paix ; les autres cas devenaient presque aussi faciles, par les preuves administrées par le demandeur.
Mais cette loi avait un cachet particulier ; c’est que, aussitôt le divorce prononcé, les époux pouvaient contracter un nouveau mariage, et si la femme se trouvait enceinte, elle était tenue de le déclarer ; — c’est que, les époux divorcés pouvaient se remarier ensemble, même de suite.
Le dernier article est ainsi conçu :
« Les divorces qui ont été effectués en vertu du principe que le mariage n’est qu’un contrat civil, et qui ont été constatés par des déclarations authentiques faites soit pardevant des notaires, soit pardevant des officiers publics, soit enfin pardevant l’empereur, avant la promulgation de la constitution, sont confirmés[1]. »
- ↑ J. Chanlatte était intéressé, disons-nous, à rédiger ainsi la loi sur le divorce, et surtout ce dernier article. Avant la constitution, il avait débauché l’épouse d’un officier distingué, et il l’épousa de suite : par cet article, il fit sanctionner ce scandale. Car, lorsque je remplissais les fonctions du ministère public, j’eus occasion de lire un acte dressé à la requête de la femme dont il s’agit, pardevant un fonctionnaire de l’administration des domaines, en présence de témoins. Elle y déclara qu’elle voulait divorcer avec son mari. Cet acte ayant été portée l’empereur, il approuva le divorce pour être agréable à son secrétaire général : de là ce dernier article d’une loi malheureusement en rapport avec les mœurs de cette époque.
