juger sommairement toutes les questions susceptibles d’être portées devant eux ; pour que chacune des colonies susmentionnées soit partagée en districts de manière à fixer l’étendue de leurs juridictions respectives, et pour que les apprentis-travailleurs de ces districts soient fréquemment et exactement visités par eux ;
Attendu qu’il est encore nécessaire que des règlements soient faits pour déterminer les indemnités et la protection auxquelles lesdits juges de paix ont droit dans l’exercice de leurs fonctions ;
Considérant que les différentes dispositions à prendre sur les objets énumérés dans le présent article ne pourraient, sans de grands inconvénients, émaner d’une autorité autre que celle des gouverneur, conseil, assemblée ou autre législature locale de chacune des colonies susmentionnées, ou autre que celle du Roi assisté de son conseil privé, quant à celles de ces colonies qui sont soumises à l’autorité législative de Sa Majesté en conseil,
Il est arrêté et décrété que rien, dans le présent acte, ne s’oppose à ce que les gouverneurs, conseils, assemblées ou autres législatures locales dont il vient d’être parlé, ou Sa Majesté en son conseil privé, rendent des arrêtés, actes d’assemblée générale ou ordres en conseil qui peuvent être nécessaires pour régler les différents objets mentionnés dans cet article, ou pour assurer la pleine et entière exécution des dispositions déjà adoptées dans cette vue ; mais il est décrété en même temps que lesdits gouverneurs, conseils, assemblées ou autres législatures locales ne pourront, non plus que Sa Majesté en conseil, adopter ni faire exécuter aucune disposition contraire au présent acte.
