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le dix neuf août 1831.
Signé Louis Philippe
Par le Roi
Le Pair de France, Ministre Secrétaire d’Etat, du Commerce et des Travaux publics,
Signé d’Argout
pour ampliation
Le Secrétaire Général du Ministère du Commerce et des Travaux publics
Signé Edmond Blanc
pour Copie conforme,
Le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire
signature
