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De la Bulle d’Or.

ſonne de ce Royaume & de ſes appartenances, de quelque état, Dignité, Prééminence ou condition qu’il puiſſe être, ne puiſſe, pour quelque cauſe ou ſous quelque prétexte, ou par quelque perſonne que ce ſoit, être ajourné & cité hors le Royaume & par-devant d’autre Tribunal, que celui du Roi de Bohéme & des Juges de ſa Cour Royale : Nous, déſirans renouveller & confirmer ledit Indult, Uſage & Privilege, ordonnons, de notre autorité & pleine puiſſance Impériale, par cette Conſtitution perpétuelle & irrévocable à toujours, que il nonobſtant ce Privilege, Coutume & Indult, quelque Prince, Baron, Noble, Vaſſal, Bourgeois ou Payſan, ou quelque autre perſonne ſuſdite, étoit cité ou adjourné à quelque Tribunal que ce fût hors du Royaume, pour cauſe quelconque, civile, criminelle, ou mixte, il ne ſoit nullement tenu d’y comparoître & d’y repondre, en aucuns tems, en perſonne, ou par Procureur. Et ſi le Juge étranger & qui ne demeure point dans le Royaume, quelque autorité qu’il ait, ne laiſſe pas de procéder contre les Défailians, ou le non Comparant, & de paſſer outre juſques à Jugement interlocutoire, ou définitif, & de rendre une, ou pluſieurs Sentences dans les cauſes & affaires ſuſdites, de quelque manière que ce ſoit : Nous déclarons de nôtre autorité & pleine puiſſance Impériale, toutes leſdites Citations, Commandemens, Procédures, Sentences & Exécutions faites en conſéquence, généralement quelconques, nulles & de nul effet, ſans qu’il puiſſe être rien exécuté, ou attenté au préjudice de ce privilege.

2. Sur quoi Nous ajoutons expreſſément & ordonnons par cet Edit Impérial, perpétuel & irrévocable, de la même pleine puiſſance & autorité, que comme dans ledit Royaume de Bohéme il a été toujours & de tems immémorial obſervé, il ne ſoit