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à allouer aux Officiers publics, en raison des obligations qu’elle leur impose.
Délibéré en séance publique, à Versailles, le douze février mil huit cent soixante douze.
Le Président,
Signé : Jules Grévy
Les Secrétaires,
Bon de Barante, Vte de Meaux
Paul Bethmont, Paul de Rémusat
Le Président de la république,
A Thiers
Le Garde des Sceaux,
Ministre de la Justice
J Dufaure
