Ces Représentations peuvent rouler sur deux objets principaux, & la différence de ces objets décide de la diverse manière dont le Conseil doit faire droit sur ces mêmes Représentations. De ces deux objets, l’un est de faire quelque changement à la Loi, l’autre de réparer quelque transgression de la Loi. Cette division est complete, & comprend toute la matière sur laquelle peuvent rouler les Représentations. Elle est fondée sur I’Edit même, qui, distinguant les termes selon ces objets, impose au Procureur général, de faire des instances ou des remontrances, selon que les Citoyens lui ont fait des plaintes ou des requisitions*
[*Requérir n’est pas seulement demander, mais demander en vertu d’un droit qu’on a d’obtenir. Cette acception est établie par toutes les formules judiciaires dans lesquelles ce terme de Palois est employé. On dit requérir justice ; on n’a jamais dit requérir grâce. Ainsi dans les deux cas les Citoyens avoient également droit d’exiger que leurs réquisitions ou leurs plaintes, rejetées par les Conseils inférieurs, fussent portées en Conseil général. Mais par le mot ajouté dans l’article VI de I’Edit de 1738, ce droit est restreint seulement au cas de la plainte, comme il sera dit dans le texte.]
Cette distinction une fois établie, le Conseil auquel ces Représentations sont adressées doit les envisager bien différemment selon celui de ces deux objets auquel elles se rapportent. Dans les Etats où le Gouvernement & les Loix ont déjà leur assiette, on doit, autant qu’il se peut, éviter d’y toucher, & sur-tout dans les petites Républiques, où le moindre ébranlement désunit tout. L’aversion des nouveautés est donc généralement bien fondée ; elle l’est sur-tout pour vous qui ne pouvez qu’y perdre, & le Gouvernement ne peut apporter un trop grand obstacle à leur établissement : car quelques utiles
