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rendue le 02 avril 2007
par Isabelle NICOLLE, Première Vice-Présidente du Tribunal de Grande Instance de Paris, tenant l'audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée par Géraldine JEANNEAU, Greffier.
DEMANDERESSE
ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE, représentée par son président monsieur Jacques PELISSARD
41 quai d'Orsay
75343 PARIS CEDEX 07
représentée par Me Gilles AUGUST, avocat au barreau de PARIS - P438
DÉFENDEUR
Monsieur Gérard SCHIVARDI
12, rue Forges
11120 MAILHAC
et
9, chemin Pouzols
11120 MAILHAC
et
Hôtel de Ville de Mailhac,
20, avenue du Pont Neuf
11120 MAILHAC
et au siège de campagne,
Eurosites
8 bis, rue de la Fontaine au Roi
75011 PARIS
représenté par Me Basile ADER, avocat au barreau de PARIS - T.11
