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Page:Schivardi refere 20070402 page3.png

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Attendu que si le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le président du tribunal de grande instance puisse connaître d'une demande affectant les opérations électorales qui relève de la seule compétence du juge des élections, il n'en demeure pas moins qu'en vertu de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile de juge des référés a toujours le pouvoir de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, caractérisé notamment par une atteinte à des droits privés, fut-elle commise en période électorale;

qu'en l'espèce pour opposer l'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE à un candidat aux élections présidentielles à qui il eut reproché de se prévaloir de la qualité de "candidat des maires", notamment sur son site internet et sur ses documents électoraux, le litige n'excède pas la compétence du juge des référés judiciaire, ni ne rlève du droit de la presse;

Attendu qu'il est constant par ailleurs qu'aux termes des statuts de l'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE, son président a qualité pour représenter l'association en justice, sans qu'aucune disposition statutaire ne subordonne son droit d'ester en justic à une délibération du bureau chargé d'administrer l'association;

qu'il s'ensuit que l'AMF régulièrement représentée par son président Jacques PELISSARD sera déclarée recevable en son action et que le moyen tiré de la nullité de l'assignation sera rejeté;

Attendu qu'il est établi par les pièces versées aux débats et non contesté que Monsieur Gérard SCHIVARDI candidat à l'élection présidentielle se déclare et se présente, notamment sur son site internet comme le "candidat des maires" ou "candidat des maires à l'élection présidentielles", ou encore dans un communiqué en date du 22 mars 2007 comme le "candidat des maires soutenu par le parti des travailleurs", alors qu'à l'égal des autres candidats à l'élection présidentielle, il ne peut de prévaloir que du nombre des parrainages de maires obtenus et nécessaires à la validation de sa candidature, soit 554 selon ses déclarations;

Or attendu que l'AMF qui revendique sans être contestée 34 268 adhérents sur un total de 36 782 communes françaises, fait valoir qu'elle est une association représentative ouverte aux maires de toutes tendances politiques et administrée par un bureau de 36 membres, fonctionnant paritairement avec 18 représentants de la droite et 18 représentants de la gauche, dans un souci constant d'apolitisme et de respect de sa mission d'assurer une concertation étroite de ses adhérents notamment sur toutes les questions intéressant l'administration des communes et le développement de la coopération intercommunale ;

Attendu que dans ce contexte, en revendiquant la qualité de "candidat des maires", qui laisse supposer qu'il a reçu le soutien d'une majorité des maires de France, Monsieur SCHIVARDI en réalité soutenu par un parti politique, le parti des travailleurs, propage bien une information inexacte de nature à créer une confusion dans l'esprit du public et particulièrement des adhérents de l'AMF, fondée à se prévaloir de l'atteinte ainsi portée à son image et à l'intérêt collectif de ses membres de voir préserver le principe de la neutralité de l'association à l'occasion de chaque scrutin politique ;