Attendu que cette atteinte caractérise bien l'existence d'un trouble manifestement illicite qui autorise en conséquence l'AMF à obtenir du juge des référés dans les conditions ci-après fixées les mesures de suppression, d'interdiction et de publication qu'elle sollicite;
Attendu qu'il sera fait application au profit de l'AMF des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile;
Attendu que Monsieur Gérard SCHIVARDI qui succombe sera condamné aux dépens et débouté de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Nous déclarons compétent pour connaître de la demande de l'AMF;
Rejetons les moyens de nullité et d'irrecevabilité soulevés par Monsieur Gérard SCHIVARDI;
Ordonnons à Monsieur Gérard SCHIVARDI de supprimer de son site internet http://www.schivardi2007.com dans les 24 heures de la signification de la présente ordonnance toute mention ou document contenant les termes "candidat des maires" ou "le candidat des maires", sous astreinte de 500 euros par jour de retard;
Interdisons à Monsieur Gérard SCHIVARDI de se présenter comme "le candidat des maires" dans toute déclaration qu'il pourrait faire jusqu'au déroulement du premier tour des élections présidentielles, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée;
Nous réservons la faculté de liquider l'astreinte;
Ordonnons la publication de la présente ordonnance, en entier ou par extrait, dans trois quotidiens ou périodiques au choix de la demanderesse, aux frais de Monsieur SCHIVARDI à concurrence de 1500 euros par publication;
Ordonnons la publication de l'ordonnance sur la page d'accueil du site internet de Monsieur SCHIVARDI http://www.schivardi2007.com jusqu'au premier tour des élections présidentielles soit le 22 avril 2007 à 20 heures;
Condamnons Monsieur Gérard SCHIVARDI aux dépens et à payer à l'AMF la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Fait à Paris le 02 avril 2007
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Le Greffier, |
Le Président, |
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Géraldine JEANNEAU |
Isabelle NICOLLE |
