des autorités allemandes évacuées et, s’il y a lieu, donner elle-même l’ordre d’évacuation et procéder au remplacement de telles autorités locales qu’il appartiendra.
Elle prendra toutes les mesures propres à assurer la liberté, la sincérité et le secret du vote. Elle pourra notamment prononcer l’expulsion de toute personne qui aura, d’une façon quelconque, tenté de fausser le résultat du plébiscite par des manœuvres de corruption ou d’intimidation.
La Commission aura pleins pouvoirs pour statuer sur toutes les questions auxquelles l’exécution des présentes clauses pourra donner lieu. Elle se fera assister de conseillers techniques choisis par elle parmi la population locale.
Les décisions de la Commission seront prises à la majorité des voix.
§ 4. — Le vote aura lieu à l’expiration d’un délai à fixer par les principales puissances alliées et associées, mais qui ne pourra être moindre de six mois ni excéder dix-huit mois, à dater de l’entrée en fonctions de la susdite Commission dans la zone.
Le droit de suffrage sera accordé à toutes personnes, sans distinction de sexe, satisfaisant aux conditions suivantes :
a) Avoir vingt ans révolus au 1er janvier de l’année dans laquelle aura lieu le plébiscite ;
b) Être né dans la zone soumise au plébiscite ou y avoir son domicile depuis une date à fixer par la Commission, mais qui ne saurait être postérieure au 1er janvier 1919, ou en avoir été expulsé par les autorités allemandes sans y avoir gardé son domicile.
Les personnes condamnées pour délit politique devront être mises à même d’exercer leur droit de vote.
Chacun votera dans la commune où il est domicilié, ou dans laquelle il est né s’il n’a pas son domicile sur le territoire.
Le résultat du vote sera déterminé par commune, d’après la majorité des votes dans chaque commune.
§ 5. — À la clôture du vote, le nombre des voix dans chaque commune sera communiqué par la Commission aux principales puissances alliées et associées, en même temps qu’un rapport détaillé sur les opérations du vote, et qu’une proposition sur le tracé qui devrait être adopté comme frontière de l’Allemagne en Haute-Silésie, en tenant compte du vœu exprimé par les habitants ainsi que de la situation géographique et économique des localités.
§ 6. — Aussitôt que la ligne frontière aura été fixée par les principales puissances alliées et associées, la Commission noti-
