Résolution 1246 du Conseil de sécurité des Nations unies

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Résolutions et décisions du conseil de sécurité, 1999ONU (p. 134-136).
Résolution 1246 (1999)
du 11 juin 1999

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures sur la situation au Timor oriental, en particulier b résolution 1236 (1999) du 7 mai 1999,

Rappelant également l’Accord conclu le 5 mai 1999 entre l’Indonésie et le Portugal sur b question du Timor oriental (l’Accord général)253 et les accords conclus le 5 mai 1999 également entre l’Organisation des Nations Unies et les Gouvernements indonésien et portugais, concernant les modalités de la consultation populaire des Timorais au scrutin direct255 et les dispositions en matière de sécurité («l’Accord concernant 1a sécurité»)254,

Accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général sur b question du Timor oriental en date du 22 mai 1999[1],

Notant avec inquiétude que, dans ce rapport, le Secrétaire général juge que la situation au Timor oriental demeure «extrêmement tendue et instable»,

Notant le besoin pressant de réconciliation entre les différentes factions rivales au Timor oriental,

Se félicitant de 1a coopération fructueuse du Gouvernement indonésien et des autorités locales du Timor oriental avec l’Organisation des Nations Unies,

Prenant note de la lettre, en date du 7 juin 1999, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent du Portugal auprès de l’Organisation des Nations Unies[2],

Accueillant avec satisfaction la conclusion des consultations entre le Gouvernement indonésien et l’Organisation des Nations Unies sur le déploiement des officiers de liaison dans le cadre de 1a mission créée au paragraphe 1 ci-après,

Gardant à l’esprit les efforts soutenus que les Gouvernements indonésien et portugais déploient depuis juillet 1983, grâce aux bons offices du Secrétaire général, pour apporter à 1a question du Timor oriental une solution juste, globale et internationalement acceptable,

Accueillant avec satisfaction 1a nomination du Représentant spécbl du Secrétaire général pour 1a consultation populaire au Timor oriental, et réaffirman/ son appui au Représentant personnel du Secrétaire général pour le Timor oriental,

1. Décide de créer, jusqu’au 31 août 1999, 1a Mission des Nations Unies au Timor oriental, chargée d’organiser et de mener à bien une consultation popubire, prévue pour le 8 août 1999, au scrutin direct, secret et universel, visant à déterminer si 1a population du Timor oriental accepte le cadre constitutionnel proposé, lequel prévoit une autonomie spéciale pour le Timor oriental au sein de la République unitaire d’Indonésie, ou rejette l’autonomie spéciale proposée pour le Timor oriental, ce qui entraînerait la sécession du Timor oriental de l’Indonésie, conformément à l’Accord général253, et de permettre au Secrétaire général de s’acquitter de la responsabilité qui lui est confiée au paragraphe 3 de l’Accord concernant la sécurité254 ;

2. Autorise jusqu’au 31 août 1999 le déploiement, dans le cadre de la Mission, d’un élément de police civile comptant jusqu’à 280 personnes chargées d’aider la police indonésienne à s’acquitter de ses fonctions et, au moment de la consultation, de superviser le convoyage des urnes et des bulletins de vote en provenance ou à destination des bureaux de vote ;

3. Autorise également jusqu’au 31 août 1999 le déploiement, dans le cadre de la Mission, de cinquante officiers de liaison qui se tiendront en contact avec les Forces armées indonésiennes pour permettre au Secrétaire général de s’acquitter des responsabilités que lui confèrent l’Accord général et l’Accord concernant la sécurité ;

4. Approuve la proposition du Secrétaire général selon laquelle la Mission comprendrait également les éléments suivants :

a) Un élément politique chargé de contrôler la neutralité du climat politique, de veiller à ce que toutes les organisations politiques et non gouvernementales soient libres de poursuivre leurs activités sans entraves, de rester attentif à tout ce qui pourrait avoir une incidence politique et d’en aviser éventuellement le Représentant spécial ;

b) Un élément électoral chargé de toutes les activités se rapportant à la constitution des listes et au scrutin ;

c) Un élément d’information chargé d’expliquer aux Timorais, d’une façon objective et impartiale et sans préjudice de toute position ou de tout résultat, le contenu de l’Accord général et du cadre constitutionnel proposé pour l’autonomie, et d’expliquer également les modalités du scrutin et les conséquences d’un vote pour ou contre le statut proposé ;

5. Note que les Gouvernements indonésien et portugais ont l’intention d’envoyer un nombre égal de représentants pour observer toutes les phases opérationnelles du processus de consultation tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Timor oriental ;

6. Se félicite que le Secrétaire général se propose de conclure dès que possible avec le Gouvernement indonésien un accord sur le statut de la Mission, et demande instamment que les négociations en cours à ce sujet soient rapidement menées à bien de façon que la Mission puisse être intégralement déployée en temps opportun ;

7. Demande à toutes les parties de coopérer avec la Mission dans l’exécution de son mandat et d’assurer la sécurité et la liberté de circulation de son personnel pour l’exécution de ce mandat dans tout le Timor oriental ;

8. Approuve les modalités proposées aux paragraphes 15 à 18 du rapport du Secrétaire général en date du 22 mai 1999258 en ce qui concerne la consultation populaire prévue pour le 8 août 1999 ;

9. Souligne de nouveau que c’est au Gouvernement indonésien qu’incombe la responsabilité de maintenir la paix et la sécurité au Timor oriental, en particulier dans les conditions de sécurité décrites dans le rapport du Secrétaire général, de façon que la consultation populaire puisse se dérouler dans le calme et la régularité, sans intimidation, violence ni ingérence de quelque origine qu’elles soient, et que la sécurité du personnel des Nations Unies et des autres agents et observateurs internationaux soit assurée au Timor oriental ;

10. Se félicite à ce propos que le Gouvernement indonésien ait décidé de créer une équipe ministérielle chargée de suivre et d’assurer la sécurité de la consultation populaire, conformément à l’article 3 de l’Accord général et au paragraphe 1 de l’Accord concernant la sécurité ;
11. Condamne tous les actes de violence quels qu’en soient les auteurs, et demande qu’il soit mis fin à ces actes et que tous les groupes armés au Timor oriental déposent les armes, que l’on prenne les mesures nécessaires pour réaliser le désarmement et que l’on prenne des mesures supplémentaires pour assurer un climat de sécurité, sans violence ou d’autres formes d’intimidation, qui est un préalable à la tenue d’un scrutin libre et régulier au Timor oriental ;

12. Demande à toutes les parties de créer les conditions voulues pour que la consultation populaire puisse être menée à bien, avec la pleine participation de la population du Timor oriental ;

13. Demande instamment que tout soit fait pour que la Commission pour la paix et la stabilité commence à fonctionner, et insiste en particulier pour que les autorités indonésiennes assurent la sécurité et la protection des membres de la Commission, en collaboration avec la Mission ;

14. Prie de nouveau le Secrétaire général de le tenir pleinement informé de la situation et de continuer de lui rendre compte toutes les deux semaines de l’application de ses résolutions et des accords tripartites ainsi que de l’évolution de la situation sur le plan de la sécurité au Timor oriental ;

15. Décide de demeurer saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 4013e séance.

  1. S/l 999/595.
  2. S/l 999/652.