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Résolution 140 de l’Assemblée générale des Nations unies

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Résolution 140


Assemblée générale des Nations unies


1947


140 (VI). Projet d'accord de Tutelle pour Nauru

(1)

En vertu d'un mandat conféré à Sa Majesté Britannique le Territoire de Nauru a été administré conformément à l'article 22 de l'Accord de la Ligue des Nations par les Gouvernements d'Australie, de Nouvelle-Zélande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

La Charte des Nations unies, signée à San Francisco le 26 juin 1945, fournit par l'Article 75 pour l'établissement d'un Système International de Tutelle pour l'administration et la supervision de tels Territoires qui peuvent être placés par les différents accords suivants.

Sa Majesté désire placer le Territoire de Nauru sous un Système de Tutelle et les Gouvernements d'Australie, de Nouvelle-Zélande et du Royaume-Uni s'engagent à l'administrer selon les conditions définies dans le présent accord de Tutelle

Par conséquent l'Assemblée générale des Nations unies, agissant en vertu de l'article 85 de la Charte,

Approuve les termes suivants de la Tutelle du Territoire de Nauru, en remplacement des termes du mandat sous lequel ce Territoire avait été administré :

Article 1

Le Territoire auquel cet accord de Tutelle s'applique (ci-après appelé « le Territoire ») consiste en l'île de Nauru (Pleasant Island), située approximativement à 167° de longitude Est et approximativement à 0° 25’ de latitude Sud, étant le Territoire administré sous le mandat sus-cité.

Article 2

Les gouvernements d'Australie, de Nouvelle-Zélande et du Royaume-Uni (ci-après appelés « l'autorité administratrice » sont par ceci désignées comme l'autorité commune qui exercera l'administration du Territoire.

Article 3

L'autorité administratrice entreprend d'administrer le Territoire selon les dispositions de la Charte et de manière à atteindre dans le Territoire les objectifs élémentaires du Système International de Tutelle, qui sont définis dans l'Article 76 de la Charte.

Article 4

L'autorité administratrice assurera le maintien de la paix, de l'ordre, du gouvernement et de la défense du Territoire, et dans ce but, en vertu d'un accord fait par les Gouvernements d'Australie, de Nouvelle-Zélande et du Royaume-Uni, le Gouvernement d'Australie sera le représentant de l'autorité administratrice jusqu'à un nouvel accord entre les Gouvernements d'Australie, de Nouvelle-Zélande et du Royaume-Uni continuent à exercer les pleins pouvoir de la législation, de l'administration et de la juridiction dans et à l'extérieur du Territoire.

Article 5

L'autorité administratrice entreprend cela dans l'exercice de ses engagements en vertu de l'Article 3 de cet Accord :

1. Il coopérera avec le Conseil de Tutelle à l'exercice de toutes les fonctions du Conseil en vertu des Articles 87 et 88 de la Charte ;

2. Il, selon la politique établie :

2. It will, in accordance with its established policy:

(a) Prendra en considération les coutumes et usages des habitants de Nauru et respectera les droits et la sauvegarde des intéressés, dans le présent et le futur, des indigènes du Territoire ; et s'assurera en particulier qu'aucune terre native en faveur d'aucune personne ni d'indigène nauruan ne pourra être créé ou transférée sans l'accord de l'autorité publique compétente ;

(b) Promouvra, selon les circonstances du Territoire, l'économie, le social, l'éducation et la culture des habitants ;

(c) Assurera aux habitants du Territoire, selon les circonstances du Territoire et de ses habitants, une part progressivement croissante dans l'administration et les autres services du Territoire et prendra toutes les mesures appropriées dans la vision d'une avancée politique des habitants en accord avec l'Article 76(b) de la Charte ;

(d) Garantira aux habitants du Territoire, l'ordre public, la liberté de parole, de la presse, de rassemblement et de petition, la liberté de conscience et de culte et de liberté d'enseignement religieux.

Article 6

L'autorité administratrice s'engage en plus à appliquer dans le Territoire les dispositions de tels accords internationaux et de telles recommandations des institutions spécialisées rapportées à l'Article 57 de la Charte, selon l'opinion de l'autorité administratrice, sont convenus aux besoins et aux conditions du Territoire et favorisant l'accomplissement des objectifs élémentaires du Système de Tutelle.

Article 7

Afin de décharger ses fonctions en vertu de l'Article 84 de la Charte et de l'Article 4 du présent l'Accord, l'autorité administratrice peut prendre toutes les mesures dans le Territoire qu'elle considère souhaitable pour assurer la défense du Territoire et le maintien de la paix et de la sécurité internationales.

Notes[modifier]

(1) Comme approuvé par la résolution 140(II) du 1er novembre 1947 de l'Assemblée Générale des Nations unies.


Le texte en anglais de cette résolution représente l'original.

Traduction Wikisource.