Résolution 202 du Conseil de sécurité des Nations unies

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   DP-ONU


Résolutions et décisions du conseil de sécurité, 1965ONU (p. 10-11).
Résolution 202 (1965) du 6 mai 1965

Le Conseil de sécurité,

Ayant examiné la situation en Rhodésie du Sud, Rappelant les résolutions 1514 (XV), 1747 (XVI), 1760 (XVII), 1883 (XV11I) et 1889 (XVIII) de l'Assemblée générale, en date des 14 décembre 1960, 28 juin 1962, 31 octobre 1962, 14 octobre 1963 et 6 novembre 1963, ainsi que les résolutions du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, en particulier celle du 22 avril 1965[1]

Faisant siennes les demandes maintes fois adressées par l'Assemblée générale et le Comité spécial au Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour obtenir:

a) La mise en liberté de tous les prisonniers politiques, détenus et personnes assignées à résidence, b) L'abrogation de toute législation répressive ou discriminatoire et en particulier du Law and Order (Maintenance) Act et du Land Apportionment Act,

c) La levée de toutes les restrictions qui entravent l'activité politique et l'établissement de la pleine liberté démocratique et de l'égalité des droits politiques,

Notant que le Comité spécial a attiré l'attention du Conseil de sécurité sur la situation. grave qui existe en Rhodésie du Sud et, en particulier, sur les suites sérieuses qu'auraient les élections qui doivent avoir lieu le 7 mai 1965, selon une constitution qui a été rejetée par la majorité de la population de la Rhodésie du Sud et dont l'abrogation a été demandée à maintes reprises par l'Assemblée générale et le Comité spécial depuis 1962,

Profondément inquiet de la détérioration accrue de la situation dans le territoire résultant, d'une part, de la mise en application de ladite constitution de 1961, et, d'autre part, des événements récents, particulièrement des menaces du gouvernement minoritaire de déclarer unilatéralement l'indépendance,

1. Note la déclaration du 27 octobre 1964 du Gouvernement du Royaume-Uni[2] précisant les conditions dans lesquelles la Rhodésie du Sud pourrait accéder à l'indépendance;

2. Note en outre et approuve l'opinion de la majorité de la population de la Rhodésie du Sud de voir le Royaume-Uni convoquer une conférence constitutionnelle;

3. Prie le Gouvernement du Royaume-Uni et tous les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies de ne pas accepter une déclaration unilatérale d'indépendance de la Rhodésie du Sud par le gouvernement de la minorité;

4. Prie le Royaume-Uni de mettre tout en œuvre pour empêcher une déclaration unilatérale d'indépendance;

5. Demande au Gouvernement du Royaume-Uni de ne transférer en aucun cas à sa colonie de la Rhodésie du Sud, telle qu'elle est actuellement gouvernée, aucun des pouvoirs ou attributs de la souveraineté et de promouvoir l'accession du pays à l'indépendance par un système de gouvernement démocratique, conformément aux aspirations de la majorité de la population;

6. Demande en outre au Gouvernement du Royaume-Uni d'entreprendre des consultations avec tous les intéressés pour réunir une conférence de tous les partis politiques en vue de prendre de nouvelles dispositions constitutionnelles acceptables pour la majorité du peuple de la Rhodésie du Sud, afin de fixer une date aussi proche que possible pour l'indépendance;

7. Décide de maintenir la question de la Rhodésie du Sud à son ordre du jour.

Adoptée à sa 1202e séance par

7 voix contre zéro, avec 4 abstentions (Etats-Unis d'Amérique, France, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Union des Républiques

socialistes soviétiques).
  1. Voir Documents officiels de l'Assemblée générale, vingtième session, Annexes, additif au point 23 de l'ordre du jour (A/ 6000/ Rev.1), chap. III, par. 292.
  2. Ibid., chap. III, appendice II.