Résolution 98 du Conseil de sécurité des Nations unies

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   DP-ONU


Résolutions et décisions du conseil de sécurité, 1952.djvuONU (p. 5-6).
98 (1952). Résolution du 23 décembre 1952
[S/2883]

Le Conseil de sécurité,

Rappelant sa résolution 91 (1951) du 30 mars 1951, sa décision du 30 avril 1951 et sa résolution 96 (1951) du 10 novembre 1951,

Rappelant en outre les dispositions qui figurent dans les résolutions de la Commission des Nations Unies pour l’Inde et le Pakistan en date du 13 août 1948[1] et du 5 janvier 1949[2], dispositions qui ont été acceptées par les Gouvernements de l'Inde et du Pakistan et qui prévoient que la question du rattachement de l'Etat de Jammu et Cachemire à l'Inde ou au Pakistan sera réglée par la voie démocratique d’un plébiscite libre et impartial, organisé sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies,

Ayant reçu le troisième rapport du représentant des Nations Unies pour l'Inde et le Pakistan, en date du 22 avril 1952[3], ainsi que son quatrième rapport, en date du 16 septembre 1952[4], 1. Approuve les principes généraux sur la base desquels le représentant des Nations Unies s’est efforcé d’aboutir à un accord entre le Gouvernement de l’lnde et celui du Pakistan;

2. Constate avec satisfaction que le représentant des Nations Unies a fait savoir que les Gouvernements de l’lnde et du Pakistan avaient accepté l’ensemble de ses douze propositions[5] à l’exception de deux paragraphes seulement;

3. Constate que l’accord ne s’est pas fait sur un plan de démilitarisation de l’Etat de Jarnmu et Cachemire parce que les Gouvernements de l’lnde et du Pakistan n’avaient pas accepté l’ensemble du paragraphe 7 des douze propositions;

4. Invite les Gouvernements de l’lnde et du Pakistan à entamer immédiatement des négociations, sous les auspices du représentant des Nations Unies pour l’lnde et le Pakistan, afin d’aboutir à un accord sur les effectifs précis des forces armées à maintenir des deux côtés de la ligne de suspension d’armes à la fin de la période de démilitarisation, ces effectifs devant être de 3 000 à 6 000 hommes du côté pakistanais de la ligne de suspension d’armes et de 12000 à l8 000 hommes du côté indien de la ligne de suspension d’armes, conformément à la proposition du représentant des Nations Unies en date du 16 juillet 1952 [6]; en fixant ces effectifs, il conviendra de tenir compte des principes et des critères énoncés au paragraphe 7 de la proposition du représentant des Nations Unies en date du 4 septembre 1952[6]:

5. Exprime sa reconnaissance au représentant des Nations Unies pour l’lnde et le Pakistan pour les grands efforts qu’il a déployés afin d’aboutir à un règlement et l’invite à demeurer à la disposition des Gouvernements de l’lnde et du Pakistan à cet effet;

6. Invite les Gouvemements de l’lnde et du Pakistan à présenter un rapport au Conseil de sécurité dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’adoption de la présente résolution;

7. Charge le représentant des Nations Unies pour l’lnde et le Pakistan de tenir le Conseil de sécurité au courant de l’évolution de la situation.

Adoptée à la 611e séance par

9 voix contre zéro, avec une abstention (Union des Républiques

socialistes soviétiques)[7].
  1. Voir Procès-verbaux officiels du Conseil de sécurité, troisième année, Supplément de novembre 1948, document S/1100, par. 75.
  2. Ibid., quatrième année, Supplément de janvier 1949, document S/1196,par. 15.
  3. Ibid., septième année, Supplément spécial n° 2, document S/2611 et Corr.1.
  4. Ibid., document S/2783.
  5. Ibid., annexe 3.
  6. Ibid., annexe 8.
  7. Un des membres (Pakistan) n'a pas participé au vote.