Reconnaîssant le devoir du gouvernement fédéral de lancer un Green New Deal

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Reconnaîssant le devoir du gouvernement fédéral de lancer un Green New Deal


H. RES. 109

Reconnaîssant le devoir du gouvernement fédéral de lancer un Green New Deal. IN THE HOUSE OF REPRESENTATIVES February 7, 2019

Ms. Ocasio-Cortez (for herself, Mr. Hastings, Ms. Tlaib, Mr. Serrano, Mrs. Carolyn B. Maloney of New York, Mr. Vargas, Mr. Espaillat, Mr. Lynch, Ms. Velázquez, Mr. Blumenauer, Mr. Brendan F. Boyle of Pennsylvania, Mr. Castro of Texas, Ms. Clarke of New York, Ms. Jayapal, Mr. Khanna, Mr. Ted Lieu of California, Ms. Pressley, Mr. Welch, Mr. Engel, Mr. Neguse, Mr. Nadler, Mr. McGovern, Mr. Pocan, Mr. Takano, Ms. Norton, Mr. Raskin, Mr. Connolly, Mr. Lowenthal, Ms. Matsui, Mr. Thompson of California, Mr. Levin of California, Ms. Pingree, Mr. Quigley, Mr. Huffman, Mrs. Watson Coleman, Mr. García of Illinois, Mr. Higgins of New York, Ms. Haaland, Ms. Meng, Mr. Carbajal, Mr. Cicilline, Mr. Cohen, Ms. Clark of Massachusetts, Ms. Judy Chu of California, Ms. Mucarsel-Powell, Mr. Moulton, Mr. Grijalva, Mr. Meeks, Mr. Sablan, Ms. Lee of California, Ms. Bonamici, Mr. Sean Patrick Maloney of New York, Ms. Schakowsky, Ms. DeLauro, Mr. Levin of Michigan, Ms. McCollum, Mr. DeSaulnier, Mr. Courtney, Mr. Larson of Connecticut, Ms. Escobar, Mr. Schiff, Mr. Keating, Mr. DeFazio, Ms. Eshoo, Mrs. Trahan, Mr. Gomez, Mr. Kennedy, and Ms. Waters) submitted the following resolution; which was referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committees on Science, Space, and Technology, Education and Labor, Transportation and Infrastructure, Agriculture, Natural Resources, Foreign Affairs, Financial Services, the Judiciary, Ways and Means, and Oversight and Reform, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned RESOLUTION


Attendu que le rapport d'octobre 2018 intitulé "Rapport spécial sur le réchauffement de la planète de 1,5 ºC" du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat et le quatrième rapport national d'évaluation du climat de novembre 2018 ont conclu que -

(1) l'activité humaine est la principale cause des changements climatiques observés au cours du siècle dernier ;
(2) le changement climatique entraîne une élévation du niveau de la mer et une augmentation des incendies de forêt, des tempêtes violentes, des sécheresses et d'autres phénomènes météorologiques extrêmes qui menacent la vie humaine, la santé des collectivités et les infrastructures essentielles ;
(3) un réchauffement de la planète d'au moins 2 degrés Celsius au-delà des niveaux préindustrialisés causera-
(A) les migrations massives en provenance des régions les plus touchées par le changement climatique ;
(B) plus de 500 000 000 000 000 000 $ en perte de production économique annuelle aux États-Unis d'ici l'an 2100 ;
(C) les feux de forêt qui, d'ici 2050, brûleront chaque année au moins deux fois plus de superficie forestière dans l'ouest des États-Unis qu'ils n'en brûlaient habituellement au cours des années précédant 2019 ;
(D) une perte de plus de 99 pour cent de tous les récifs coralliens de la Terre ;
(E) plus de 350 000 000 de personnes de plus exposées au stress thermique mortel à l'échelle mondiale d'ici 2050 ; et
(F) un risque de dommages de 1 000 000 000 000 000 $ à l'infrastructure publique et aux biens immobiliers côtiers aux États-Unis ; et
(4) les températures mondiales doivent être maintenues en dessous de 1,5 degré Celsius au-dessus des niveaux préindustrialisés pour éviter les impacts les plus graves d'un climat changeant, ce qui nécessitera -
(A) des réductions mondiales des émissions de gaz à effet de serre d'origine humaine de 40 à 60 pour cent par rapport aux niveaux de 2010 d'ici 2030 ; et
(B) émissions mondiales nettes nulles d'ici 2050 ;

Attendu que, parce que les États-Unis ont toujours été responsables d'une quantité disproportionnée d'émissions de gaz à effet de serre, qu'ils ont émis 20 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre jusqu'en 2014 et qu'ils ont une capacité technologique élevée, les États-Unis doivent jouer un rôle de premier plan dans la réduction des émissions par la transformation économique ; Alors que les Etats-Unis connaissent actuellement plusieurs crises connexes, avec-

(1) l'espérance de vie diminue alors que les besoins fondamentaux, tels que l'air pur, l'eau propre, une alimentation saine, des soins de santé, un logement, des transports et une éducation adéquats, sont inaccessibles à une partie importante de la population des États-Unis ;
(2) une tendance à la stagnation des salaires, à la désindustrialisation et aux politiques anti-ouvrières qui s'est poursuivie pendant quatre décennies et qui a conduit à-
(A) Les salaires horaires stagnent dans l'ensemble depuis les années 1970, malgré l'augmentation de la productivité des travailleurs ;
(B) le troisième plus mauvais niveau de mobilité sociale dans le monde développé avant la crise économique mondiale des années 2007-2012 ;
(C) l'érosion du revenu et de la capacité de négociation des travailleurs aux États-Unis ; et
(D) l'insuffisance des ressources dont disposent les travailleurs du secteur public pour faire face aux défis du changement climatique aux niveaux local, étatique et fédéral ; et
(3) la plus grande inégalité de revenu depuis les années 1920, avec-
(A) le 1 pour cent des salariés les mieux rémunérés qui ont accumulé 91 pour cent des gains au cours des premières années de la reprise économique après la décennie 2000-2010 ;
(B) un écart de richesse racial important équivalant à une différence de 20 fois plus grande entre la richesse de la famille blanche moyenne et celle de la famille noire moyenne ; et
(C) un écart de revenu entre les sexes qui fait en sorte que les femmes gagnent en moyenne environ 80 p. 100 de ce que gagnent que les hommes;

Attendu que les changements climatiques, la pollution et la destruction de l'environnement ont exacerbé les injustices systémiques raciales, régionales, sociales, environnementales et économiques (appelées "injustices systémiques" dans ce préambule) en affectant de façon disproportionnée les peuples autochtones, les communautés de couleur, les communautés migrantes, les communautés désindustrialisées, les communautés rurales dépeuplées, les pauvres, les travailleurs à faible revenu, les femmes, les aînés, les personnes sans abri, les handicapés, les jeunes (appelés dans ce préambule "communautés vulnérables et en première ligne")

Attendu que le changement climatique constitue une menace directe pour la sécurité nationale des Etats-Unis.

(1) en ayant un impact sur la stabilité économique, environnementale et sociale des pays et des communautés du monde entier ; et
(2) en agissant comme un multiplicateur de menace ;

Attendu que les mobilisations menées par le gouvernement fédéral pendant la Seconde Guerre mondiale et le New Deal ont créé la classe moyenne la plus importante que les États-Unis aient jamais connue, mais que de nombreux membres des collectivités de première ligne et vulnérables ont été exclus de bon nombre des avantages économiques et sociaux de ces mobilisations ; et

Attendu que la Chambre des représentants reconnaît qu'une nouvelle mobilisation nationale, sociale, industrielle et économique d'une ampleur sans précédent depuis la Seconde Guerre mondiale et l'ère du New Deal est une occasion historique -

(1) pour créer des millions d’emplois de qualité bien rémunérés aux États-Unis ;
(2) d'assurer des niveaux sans précédent de prospérité et de sécurité économique pour tous les peuples des États-Unis ; et
(3) pour contrer les injustices systémiques :

A décidé que pour la Chambre des Représentants

(1) il est du devoir du gouvernement fédéral de lancer un Green New Deal pour
(A) atteindre des émissions nettes nulles de gaz à effet de serre grâce à une transition juste et équitable pour toutes les collectivités et tous les travailleurs ;
(B) créer des millions de bons emplois bien rémunérés et d'assurer la prospérité et la sécurité économique de tous les citoyens des États-Unis ;
(C) investir dans l'infrastructure et l'industrie des États-Unis pour relever durablement les défis du XXIe siècle ;
(D) assurer à tous les peuples des Etats-Unis pour les générations à venir-
i) la pureté de l'air et de l'eau ;
ii) résilience climatique et communautaire ;
iii) une alimentation saine ;
iv) l'accès à la nature ; et
v) un environnement durable ; et
(E) promouvoir la justice et l'équité en mettant fin à l'oppression historique des peuples autochtones, des communautés de couleur, des communautés migrantes, des communautés désindustrialisées, des communautés rurales dépeuplées, des pauvres, des travailleurs à faible revenu, des femmes, des personnes âgées, des sans-logis, des personnes handicapées et des jeunes (appelés dans la présente résolution " communautés de première ligne et vulnérables "), en prévenant les violations actuelles ou futures et en les réparant


(2) les objectifs décrits aux alinéas (A) à (E) du paragraphe (1) (appelés dans la présente résolution les " objectifs du New Deal vert ") devraient être atteints par une mobilisation nationale de 10 ans (appelée dans la présente résolution la " mobilisation du New Deal vert ") qui nécessitera les objectifs et projets suivants
(A) renforcer la résilience face aux catastrophes liées au changement climatique, telles que les phénomènes météorologiques extrêmes, notamment en mobilisant des fonds et en investissant dans des projets et stratégies définis par les communautés ;
(B) la réparation et la modernisation de l'infrastructure aux États-Unis, y compris-
i) en éliminant la pollution et les émissions de gaz à effet de serre dans la mesure du possible sur le plan technologique ;
ii) en garantissant l'accès universel à l'eau potable ;
iii) en réduisant les risques posés par les impacts climatiques ; et
iv) en veillant à ce que tout projet de loi sur les infrastructures examiné par le Congrès tienne compte des changements climatiques ;
(C) répondre à la totalité de la demande d'électricité aux États-Unis au moyen de sources d'énergie propres, renouvelables et sans émissions, notamment -
i) en développant et en améliorant considérablement les sources d'énergie renouvelables ; et
ii) en déployant de nouvelles capacités ;
(D) la construction ou la modernisation de réseaux électriques efficaces, distribués et "intelligents", et la garantie d'un accès abordable à l'électricité ;
(E) la modernisation de tous les bâtiments existants aux États-Unis et la construction de nouveaux bâtiments afin d'atteindre une efficacité énergétique, une économie d'eau, une sécurité, une accessibilité financière, un confort et une durabilité maximales, notamment par l'électrification ;
(F) stimuler la croissance massive de l'industrie manufacturière propre aux États-Unis et éliminer la pollution et les émissions de gaz à effet de serre provenant de l'industrie manufacturière et industrielle autant que possible sur le plan technologique, notamment en développant la production d'énergie renouvelable et en investissant dans les industries manufacturières et industrielles existantes ;
(G) travailler en collaboration avec les agriculteurs et les éleveurs des États-Unis pour éliminer la pollution et les émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole dans la mesure du possible sur le plan technologique, y compris-
i) en soutenant l'agriculture familiale ;
ii) en investissant dans des pratiques agricoles et d'utilisation des terres durables qui améliorent la santé des sols ; et
iii) en mettant en place un système alimentaire plus durable qui assure l'accès universel à une alimentation saine ;
(H) la refonte des systèmes de transport aux États-Unis afin d'éliminer la pollution et les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports dans la mesure du possible sur le plan technologique, notamment par des investissements dans les éléments suivants
i) infrastructure et fabrication de véhicules à émissions nulles ;
ii) un transport en commun propre, abordable et accessible ; et
iii) le train à grande vitesse ;


(I) atténuer et gérer les effets néfastes à long terme de la pollution et des changements climatiques sur la santé, l'économie et d'autres aspects, notamment en finançant des projets et des stratégies définis par les collectivités ;


(J) éliminer les gaz à effet de serre de l'atmosphère et réduire la pollution en restaurant les écosystèmes naturels grâce à des solutions éprouvées de faible technicité qui augmentent le stockage du carbone dans le sol, comme la préservation des sols et le boisement ;
(K) restaurer et protéger les écosystèmes menacés, en voie de disparition et fragiles par le biais de projets locaux appropriés et fondés sur la science qui améliorent la biodiversité et soutiennent la résilience au climat ;
(L) l'assainissement des déchets dangereux existants et des sites abandonnés, en assurant le développement économique et la durabilité de ces sites ;
(M) identifier d'autres sources d'émissions et de pollution et trouver des solutions pour les éliminer ; et
(N) promouvoir l'échange international de technologie, d'expertise, de produits, de financement et de services, dans le but de faire des États-Unis le chef de file international de l'action climatique et d'aider d'autres pays à conclure un New Deal vert ;


(3) un New Deal vert doit être élaboré par le biais d'une consultation, d'une collaboration et d'un partenariat transparents et inclusifs avec les communautés de première ligne et vulnérables, les syndicats et les coopératives de travail,


(4) pour atteindre les objectifs et la mobilisation du Green New Deal, un Green New Deal nécessitera les objectifs et projets suivants-
(A) fournir et mettre à profit, d'une manière qui assure que le public reçoive des droits de participation appropriés et des retours sur investissement, un capital adéquat (y compris par le biais de subventions communautaires, de banques publiques et autres financements publics), une expertise technique, des politiques de soutien et autres formes d'assistance aux communautés, organisations, agences gouvernementales fédérales, régionales et locales, et entreprises travaillant sur la mobilisation du New Deal vert ;
(B) veiller à ce que le gouvernement fédéral tienne compte de l'ensemble des coûts et des impacts environnementaux et sociaux des émissions par-
i) les lois en vigueur ;
ii) de nouvelles politiques et de nouveaux programmes ; et
iii) veiller à ce que les communautés de première ligne et les communautés vulnérables ne soient pas affectées de manière négative ;
(C) fournir des ressources, une formation et un enseignement de haute qualité, y compris l'enseignement supérieur, à tous les habitants des États-Unis, en mettant l'accent sur les communautés de première ligne et vulnérables, afin que tous les habitants des États-Unis puissent participer pleinement et sur un pied d'égalité à la mobilisation du New Deal vert ;
(D) réaliser des investissements publics dans la recherche et le développement de nouvelles technologies et industries d'énergie propre et renouvelable ;
(E) orienter les investissements de manière à stimuler le développement économique, à approfondir et à diversifier l'industrie et les entreprises dans les économies locales et régionales, et à accroître la richesse et la propriété communautaire, tout en donnant la priorité à la création d'emplois de haute qualité et aux avantages économiques, sociaux et environnementaux dans les collectivités de première ligne et vulnérables, et les collectivités désindustrialisées, qui pourraient autrement avoir de la difficulté à passer des industries à fortes émissions de GES ;
(F) assurer l'utilisation de processus démocratiques et participatifs qui sont inclusifs et dirigés par les communautés et les travailleurs de première ligne et vulnérables pour planifier, mettre en œuvre et administrer la mobilisation du Green New Deal à l'échelle locale ;
(G) veiller à ce que la mobilisation du New Deal vert crée des emplois syndiqués de haute qualité qui paient les salaires en vigueur, embauchent des travailleurs locaux, offrent des possibilités de formation et d'avancement, et garantissent la parité salariale et sociale pour les travailleurs touchés par la transition ;
(H) garantir à tous les citoyens des États-Unis un emploi avec un salaire suffisant pour subvenir aux besoins de la famille, des congés familiaux et médicaux suffisants, des congés payés et la sécurité de la retraite ;
(I) renforcer et protéger le droit de tous les travailleurs de s'organiser, de se syndiquer et de négocier collectivement sans contrainte, intimidation et harcèlement ;
(J) renforcer et faire respecter les normes en matière de travail, de santé et de sécurité au travail, de lutte contre la discrimination et de salaires et d'horaires dans tous les employeurs, industries et secteurs ;
(K) l'adoption et l'application de règles commerciales, de normes d'approvisionnement et d'ajustements aux frontières avec une forte protection du travail et de l'environnement.
i) mettre fin aux transferts d'emplois et à la pollution à l'étranger ; et
ii) accroître la fabrication nationale aux États-Unis ;
(L) veiller à ce que les terres publiques, les eaux et les océans soient protégés et à ce qu'il n'y ait pas d'abus du pouvoir d'expropriation ;
(M) obtenir le consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones pour toutes les décisions touchant les peuples autochtones et leurs territoires traditionnels, honorer tous les traités et accords avec les peuples autochtones, et protéger et faire respecter la souveraineté et les droits fonciers des peuples autochtones ;
(N) assurer un environnement commercial dans lequel tout entrepreneur est à l'abri de la concurrence déloyale et de la domination de monopoles nationaux ou internationaux ; et
(O) fournir à tout le peuple des Etats-Unis d'Amérique-
i) des soins de santé de qualité ;
ii) un logement abordable, sûr et adéquat ;
iii) la sécurité économique ; et
iv) de l'eau propre, de l'air pur, des aliments sains et abordables et l'accès à la nature.

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