« Code pénal » : différence entre les versions

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'''Article 86.'''
 
Les peines prononcées par des arrêts ou jugements devenus irrévocables s’éteignent par la mort du condamné. La perte de la personnalité juridique de la personne morale condamnée n’éteint pas la peine.
 
 
 
'''Article 87.'''
 
Les incapacités prononcées par les juges ou attachées par la loi à certaines condamnations cessent par la remise que le Roi peut en faire, en vertu du droit de grâce.
 
 
 
'''Article 91.'''
 
Sauf pour les peines concernant les infractions définies dans les articles 136bis, 136ter et 136quater, les peines criminelles se prescriront par vingt années révolues, à compter de la date des arrêts ou jugements qui les prononcent.
 
 
 
'''Article 92.'''
 
Sauf pour les peines concernant les infractions définies aux articles 136bis, 136ter et 136quater, qui sont imprescriptibles, les peines correctionnelles se prescriront par cinq années révolues, à compter de la date de l’arrêt ou du jugement rendu en dernier ressort, ou à compter du jour où le jugement rendu en première instance ne pourra plus être attaqué par la voie de l’appel.
 
Si la peine prononcée dépasse trois années, la prescription sera de dix ans.
 
 
 
'''Article 93.'''
 
Les peines de police se prescriront par une année révolue, à compter des époques fixées à l’article précédent.
 
 
 
'''Article 94.'''
 
Les amendes se prescriront dans les délais fixés par les articles précédents, selon qu’elles seront prononcées pour crimes, délits ou contraventions.
 
Les confiscations spéciales se prescriront dans les délais fixés par les articles précédents, selon qu’elles seront prononcées pour contraventions ou crimes.
 
Les confiscations spéciales prononcées pour des délits se prescriront par dix années révolues, à compter des moments déterminés dans l’article 92.
 
 
 
'''Article 95.'''
 
Si le condamné qui subissait sa peine est parvenu à s’évader, la prescription commence à courir du jour de l’évasion.
 
Toutefois, dans ce cas, on imputera sur la durée de la prescription le temps pendant lequel le condamné a subi sa peine au-delà de cinq ans, si c’est une peine criminelle temporaire, ou au-delà de deux ans, si c’est une peine correctionnelle.
 
 
 
'''Article 96.'''
 
La prescription de la peine sera interrompue par l’arrestation du condamné.
 
 
 
'''Article 97.'''
 
§ 1{{er}}. La prescription de la confiscation est suspendue lorsque la loi le prévoit ou lorsqu’il existe un empêchement légal à l’exécution immédiate de cette peine.
 
§ 2. La prescription est en tout cas suspendue dans les cas suivants :
:1° pendant que le condamné fait l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité légale ;
:2° pendant le traitement du recours en grâce concernant la confiscation encourue introduit par le condamné ou des tiers conformément aux articles 110 et 111 de la Constitution ;
:3° pendant la durée d’un plan de règlement accordé au condamné par le fonctionnaire compétent du service public fédéral Finances chargé du recouvrement de la confiscation, de l’amende ou des frais de justice.
 
 
 
'''Article 98.'''
 
§ 1{{er}}. La prescription de la confiscation est interrompue par tout acte d’exécution émanant des instances compétentes légalement.
 
§ 2. La prescription est en tout cas interrompue dans les cas suivants :
:1° tout paiement partiel effectué par ou pour le condamné au fonctionnaire compétent du service public fédéral Finances chargé du recouvrement de la confiscation qui ne s’inscrit pas dans le cadre d’un plan de règlement accordé par le receveur ;
:2° toute demande de paiement ou toute mise en demeure adressée au condamné, par un envoi recommandé ou par exploit d’huissier, et émanant du fonctionnaire compétent du service public fédéral Finances chargé du recouvrement de la confiscation ;
:3° toute saisie pratiquée par le ou à la demande du fonctionnaire compétent du service public fédéral Finances chargé du recouvrement de la confiscation ;
:4° la décision du directeur de l’Organe central pour la saisie et la confiscation d’enquêter sur la solvabilité du condamné ;
:5° la décision du ministère public d’ouvrir une enquête pénale d’exécution conformément à l’article 464/1 du Code d’instruction criminelle ;
:6° tous les actes d’exécution accomplis dans le cadre de l’enquête pénale d’exécution conformément à l’article 464/1 du Code d’instruction criminelle.
 
 
 
'''Article 99.'''
 
Les condamnations civiles, prononcées par les arrêts ou jugements rendus en matière criminelle, correctionnelle ou de police, se prescriront d’après les règles du droit civil, à compter du jour où elles seront devenues irrévocables.
 
L’indignité successorale, prononcée par le juge sur la base de l’article 46, est imprescriptible. Elle peut être levée par le pardon, accordé par la victime conformément à l’article 728 du Code civil.
 
===CHAPITRE XI. — De la prise en compte des condamnations prononcées par les juridictions pénales d’autres États===
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