Différences entre les versions de « Code pénal »

Aller à la navigation Aller à la recherche
429 octets ajoutés ,  il y a 8 mois
 
'''Article 99bis.'''
 
Les condamnations prononcées par les juridictions pénales d’un autre État membre de l’Union européenne sont prises en compte dans les mêmes conditions que les condamnations prononcées par les juridictions pénales belges, et elles produiront les mêmes effets juridiques que ces condamnations.
 
La règle mentionnée à l’alinéa 1{{er}} n’est pas applicable à l’hypothèse visée à l’article 65, alinéa 2.
 
===Dispositions générales===
50 299

modifications

Menu de navigation