« Code pénal » : différence entre les versions

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'''Article 101.'''
 
L’attentat contre la vie ou contre la personne du Roi sera puni de la réclusion à perpétuité.
 
S’il n’a pas eu pour résultat de porter atteinte à la liberté du Roi, et s’il ne lui a causé ni effusion de sang, ni blessure, ni maladie, l’attentat contre sa personne sera puni de la réclusion de vingt à trente ans.
 
 
 
'''Article 102.'''
 
L’attentat contre la vie de l’héritier présomptif de la couronne sera puni de réclusion à perpétuité.
 
L’attentat contre sa personne sera puni de la réclusion de vingt ans à trente ans.
 
S’il n’a pas eu pour résultat de porter atteinte à sa liberté et s’il ne lui a causé ni effusion de sang, ni blessure, ni maladie, l’attentat contre sa personne sera puni de la réclusion de quinze ans à vingt ans.
 
 
 
'''Article 103.'''
 
L’attentat contre la vie de la reine, des parents et alliés du roi en ligne directe, des frères du roi, ayant la qualité de Belges, contre la vie du régent, ou contre la vie des ministres exerçant, dans les cas prévus par la Constitution, les pouvoirs constitutionnels du Roi, sera toujours puni comme le fait consommé.
 
L’attentat contre leur personne sera puni de la réclusion de dix ans à quinze ans ; il sera puni de la réclusion de cinq ans à dix ans, s’il n’a pas eu pour résultat de porter atteinte à leur liberté et s’il ne leur a causé ni effusion de sang, ni blessure, ni maladie.
 
 
 
'''Article 104.'''
 
L’attentat dont le but sera, soit de détruire, soit de changer la forme du gouvernement ou l’ordre de successibilité au trône, soit de faire prendre les armes aux citoyens ou aux habitants contre l’autorité royale, les Chambres législatives ou l’une d’elles, sera puni de la détention de vingt ans à trente ans.
 
 
 
'''Article 105.'''
 
L’attentat existe dès qu’il y a tentative punissable.
 
 
 
'''Article 106.'''
 
Le complot contre la vie ou contre la personne du Roi sera puni de quinze ans à vingt ans de réclusion, s’il a été suivi d’un acte commis pour en préparer l’exécution, et de dix ans à quinze ans de la même peine, dans le cas contraire.
 
 
 
'''Article 107.'''
 
Le complot contre la vie ou contre la personne de l’héritier présomptif de la couronne sera puni de dix ans à quinze ans de réclusion, s’il a été suivi d’un acte commis pour en préparer l’exécution, et de cinq ans à dix ans de réclusion, dans le cas contraire.
 
 
 
'''Article 108.'''
 
Le complot contre la vie ou contre la personne, soit des membres de la famille royale énumérés en l’article 103, soit du régent, soit des ministres exerçant les pouvoirs constitutionnels du Roi, sera puni de la réclusion de cinq ans à dix ans.
 
 
 
'''Article 109.'''
 
Le complot formé pour arriver à l’une des fins mentionnées à l’article 104 sera puni de dix ans à quinze ans de détention, si quelque acte a été commis pour en préparer l’exécution, et de cinq ans à dix ans de la même peine, dans le cas contraire.
 
 
 
'''Article 110.'''
 
Il y a complot dès que la résolution d’agir a été arrêtée entre plusieurs personnes.
 
 
 
'''Article 111.'''
 
La proposition faite et non agréée de former un complot contre la vie ou contre la personne du Roi, de l’héritier présomptif de la couronne, des membres de la Famille royale énumérés en l’article 103, du régent, ou des ministres exerçant les pouvoirs constitutionnels du Roi, sera punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans.
 
Le coupable pourra, de plus, être condamné à l’interdiction, conformément à l’article 33.
 
 
 
'''Article 112.'''
 
Quiconque aura formé seul la résolution de commettre un attentat contre la vie ou contre la personne du Roi, de l’héritier présomptif de la couronne, des membres de la Famille royale énumérés en l’article 103, du régent ou des ministres exerçant les pouvoirs constitutionnels du Roi, sera puni de la réclusion de cinq ans à dix ans, lorsqu’il aura commis un acte pour en préparer l’exécution.
 
===CHAPITRE II. — Des crimes et des délits contre la sûreté extérieure de l’État===
 
'''Article 113.'''
 
Tout Belge qui aura porté les armes contre la Belgique sera puni de la détention à perpétuité.
 
Pour l’application de la présente disposition, constitue le fait de porter les armes contre la Belgique, celui d’accomplir sciemment pour l’ennemi des tâches de combat, transport, travail ou surveillance, qui incombent normalement aux armées ennemies ou à leurs services.
 
 
 
'''Article 114.'''
 
Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec une puissance étrangère ou avec toute personne agissant dans l’intérêt d’une puissance étrangère, pour engager cette puissance à entreprendre la guerre contre la Belgique, ou pour lui en procurer les moyens, sera puni de la détention de vingt ans à trente ans. Si des hostilités s’en sont suivies il sera puni de détention à perpétuité.
 
 
 
'''Article 115.'''
 
§ 1. Sera puni de la détention à perpétuité :
:Celui qui aura facilité aux ennemis de l’État l’entrée sur le territoire du royaume ;
:Celui qui leur aura livré des villes, forteresses, magasins, arsenaux, vaisseaux ou bâtiments appartenant à la Belgique ;
:Celui qui leur aura fourni des secours en soldats, hommes, argent, vivres, armes ou munitions ;
:Celui qui aura secondé le progrès de leurs armes sur le territoire du royaume ou contre les forces belges de terre ou de mer, en ébranlant la fidélité des officiers, soldats, matelots ou autres citoyens envers le Roi et l’État.
 
Dans les cas ci-dessus, la tentative punissable sera assimilée au crime même.
 
Le complot ayant pour but l’un de ces crimes sera puni de la détention de vingt ans à trente ans, s’il a été suivi d’un acte commis pour en préparer l’exécution, et de la détention de cinq ans à dix ans, dans le cas contraire.
 
§ 2. La disposition de l’alinéa 4 du § 1{{er}} n’est applicable à celui qui réside en territoire occupé par l’ennemi, que :
:1° Si, soit directement, soit par intermédiaire ou en cette qualité, il a fourni aux ennemis de l’État des secours en soldats, hommes, argent, vivres destinés au ravitaillement de l’ennemi, matériel de guerre offensif ou défensif, munitions de guerre proprement dites, pièces détachées destinées à la fabrication de ce matériel ou de ces munitions, effets d’habillement ou d’équipement qu’il savait à usage militaire, ou si, pour eux, il a organisé ou dirigé une entreprise de travaux pour l’établissement, l’aménagement ou le camouflage de fortifications, d’aérodromes ou de toutes autres constructions ou installations à destination militaire ;
:2° Si, soit directement, soit par intermédiaire ou en cette qualité, il leur a fourni des matières premières, matériaux ou produits qu’il savait destinés à la fabrication de ce matériel, de ces munitions ou de ces effets, ou à l’exécution de ces travaux, sauf s’il a fait ces fournitures en usant de tous moyens à sa disposition pour résister à l’exécution des commandes des ennemis de l’État ;
:3° Si, soit directement, soit par intermédiaire ou en cette qualité, il leur a fourni des matières premières ou manufacturées, produits, denrées ou animaux, lorsque cette fourniture a été consécutive à des sollicitations ou à des démarches faites auprès d’eux ou d’intermédiaires agissant pour leur compte ou lorsqu’elle a nécessité la création, la transformation ou l’agrandissement de l’entreprise ou la modification de sa nature ou de ses méthodes d’exploitation, ou lorsque la production a été maintenue ou portée à un niveau anormal pour satisfaire à leurs commandes, ou lorsque le fournisseur a eu recours à leur aide pour régler des conflits sociaux ou qu’il a organisé des services de contre-sabotage ;
:4° S’il a mis son activité à leur service en vue de rassembler, pour leur compte, les matières premières ou manufacturées, produits, denrées ou animaux visés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus.
 
 
 
'''Article 116.'''
 
Quiconque aura sciemment livré ou communiqué en tout ou en partie, en original ou en reproduction, à une puissance ennemie ou à toute personne agissant dans l’intérêt d’une puissance ennemie, des objets, plans, écrits, documents ou renseignements dont le secret vis-à-vis de l’ennemie intéresse la défense du territoire ou la sûreté de l’État, sera puni de la détention à perpétuité.
 
 
 
'''Article 117.'''
 
Les peines exprimées aux articles 113, 115 et 116 seront les mêmes, soit que les crimes prévus par ces articles aient été commis envers la Belgique, soit qu’ils l’aient été envers les alliés de la Belgique agissant contre l’ennemi commun.
 
Pour l’application de la présente disposition est allié de la Belgique, tout État qui, même indépendamment d’un traité d’alliance, poursuit la guerre contre un État avec lequel la Belgique elle-même est en guerre.
 
 
 
'''Article 118.'''
 
Quiconque aura sciemment livré ou communiqué, en tout ou en partie, en original ou en reproduction, à une puissance étrangère ou à toute personne agissant dans l’intérêt d’une puissance étrangère, des objets, plans, écrits, documents ou renseignements, dont le secret intéresse la défense du territoire ou la sûreté extérieure de l’État, sera puni de la détention de dix à quinze ans.
 
Si le coupable était investi d’une fonction ou d’un mandat public ou s’il remplissait une mission ou accomplissait un travail à lui confiés par le Gouvernement, il sera puni de détention de quinze ans à vingt ans.
 
 
 
'''Article 118bis.'''
 
Sera puni de la détention à perpétuité, quiconque aura participé à la transformation par l’ennemi d’institutions ou organisations légales, ébranlé en temps de guerre la fidélité des citoyens envers le Roi et l’Etat, ou qui aura sciemment servi la politique ou les desseins de l’ennemi.
 
Sera de même puni de la détention à perpétuité, quiconque aura sciemment dirigé, pratiqué par quelque moyen que ce soit, provoqué, aidé ou favorisé une propagande dirigée contre la résistance à l’ennemi ou à ses alliés ou tendant aux faits énumérés à l’alinéa précédent.
 
 
 
'''Article 119.'''
 
Quiconque aura sciemment livré ou communiqué, en tout ou en partie, en original ou en reproduction, à toute personne non qualifiée pour en prendre livraison ou connaissance, des objets, plans, écrits, documents ou renseignements visés à l’article 118, sera puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500 à 5 000 euros.
 
Sera puni des mêmes peines, quiconque, sans autorisation de l’autorité compétente, aura reproduit, publié ou divulgué, en tout ou en partie, par un procédé quelconque des objets, plans, écrits, documents ou renseignements visés à l’article 118.
 
 
 
'''Article 120.'''
 
Quiconque, sans qualité pour en prendre livraison ou connaissance, se sera procuré, en tout ou en partie, en original ou en reproduction, des objets, plans, écrits, documents ou renseignements visés à l’article 118 ou les aura reçus volontairement, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 100 à 5 000 euros.
 
 
 
'''Article 120bis.'''
 
Sera puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500 à 5 000 euros :
:1° Quiconque, sous un déguisement ou en dissimulant son identité, sa profession, sa qualité ou sa nationalité, ou à l’aide d’une manœuvre ayant pour but de tromper les agents préposés à la garde ou de déjouer leur surveillance, se sera introduit soit dans un fort, un ouvrage quelconque de défense, un poste, un navire de l’État, ou un navire réquisitionné ou affrété par lui, un établissement militaire, maritime ou aéronautique, un dépôt, un magasin ou parc militaires, soit dans un atelier, un chantier ou un laboratoire où s’exécutent pour l’État des travaux intéressant la défense du territoire ;
:2° Quiconque, par l’un des moyens prévus à l’alinéa précédent, aura levé un plan, reconnu des voies de communication, des moyens de correspondance ou de transmission à distance ou recueilli des renseignements intéressant la défense du territoire ou la sûreté extérieure de l’État ;
:3° Quiconque, en vue de recueillir ou de transmettre des renseignements intéressant la défense du territoire ou la sûreté extérieure de l’État et sans avoir qualité à cet effet, aura organisé ou employé un moyen quelconque de correspondance ou de transmission à distance.
 
 
 
'''Article 120ter.'''
 
Sera puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 26 à 100 euros :
:1° Quiconque, sans autorisation de l’autorité militaire, maritime ou aéronautique, aura exécuté par un procédé quelconque des levés ou opérations de topographie dans un rayon d’un myriamètre ou dans tout autre rayon qui sera ultérieurement fixé par le Ministre de la défense nationale, autour d’une place forte, d’un ouvrage de défense, d’un poste, d’un établissement militaire ou maritime, d’un établissement aéronautique autre qu’un aérodrome ou aérogare, d’un dépôt, magasin ou parc militaires, à partir des ouvrages avancés, ou aura pris des photographies d’un de ces lieux, ouvrages ou établissements, édité, exposé, vendu ou distribué des reproductions de ces vues ;
:2° Quiconque, sans autorisation, aura escaladé ou franchi soit les revêtements ou les talus des fortifications, soit les murs, barrières, grilles, palissades, haies ou autres clôtures, établis sur un terrain militaire ou aura pénétré dans un fort ou l’un des autres établissements visés par l’article 120bis, 1°.
 
 
 
'''Article 120quater.'''
 
La tentative de l’une des infractions prévues par les articles 116, 119, 120 à 120ter est considérée comme l’infraction elle-même.
 
 
 
'''Article 120quinquies.'''
 
Sera puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 100 à 1 000 euros, quiconque, contrairement aux règlements, aura déplacé ou détenu des objets, plans, écrits ou documents visés à l’article 118, ou quiconque, par négligence ou inobservation des règlements, aura laissé détruire, soustraire ou enlever, même momentanément, tout ou partie de ces objets, plans, écrits ou documents qui lui ont été confiés ou dont il a eu connaissance en raison de ses fonctions, de son état, de sa profession, d’une mission, d’un mandat ou en aura laissé prendre connaissance, copie ou reproduction par un procédé quelconque, en tout ou en partie.
 
 
 
'''Article 120sexies.'''
 
Si elles ont été commises en temps de guerre :
:Les infractions prévues par les articles 118, 119, 120 et 120bis seront punies de la détention à perpétuité ;
:Les infractions prévues par l’article 120ter seront punies de la détention de quinze ans à vingt ans ;
:Les infractions prévues par l’article 120quinquies seront punies d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500 à 5 000 euros.
 
 
 
'''Article 120septies.'''
 
Sans préjudice de l’application des articles 66 et 67, sera puni d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 26 à 500 euros, quiconque, connaissant les intentions des auteurs d’une des infractions prévues par les articles 120 ou 120bis ou de la tentative d’une de ces infractions, leur aura fourni logement, lieu de retraite ou de réunion, aura soit reçu ou transmis leur correspondance, soit recelé les objets ou instruments ayant servi ou devant servir à commettre l’infraction.
 
 
 
'''Article 120octies.'''
 
Les peines exprimées aux articles 118, 119, 120 à 120septies seront les mêmes soit que les infractions prévues par ces articles aient été commises envers la Belgique, soit qu’elles l’aient été envers un État avec lequel la Belgique est unie par un accord régional en vue d’une défense commune.
 
 
 
'''Article 121.'''
 
Quiconque aura recélé ou fait receler des espions ou des soldats ennemis envoyés à la découverte, et qu’il aura connu pour tels, sera puni de réclusion à perpétuité.
 
Quiconque aura recelé ou fait receler des agents ou des soldats ennemis, valides ou blessés, ou qui leur sera venu en aide pour leur permettre de se soustraire aux autorités sera puni de la réclusion de quinze ans à vingt ans. En état de siège, l’infraction sera punie de réclusion à perpétuité.
 
Quiconque aura recelé ou fait receler un sujet d’une puissance ennemie ou alliée à l’ennemi ou qui lui sera venu en aide pour lui permettre de se soustraire aux autorités, sera puni de la réclusion de cinq ans à dix ans. En état de siège, l’infraction sera punie de la réclusion de dix ans à quinze ans.
 
Quiconque aura recelé ou fait receler des personnes qu’il savait poursuivies ou condamnées du chef d’une des infractions prévues au Chapitre II, du Titre 1{{er}}, du Livre II du Code pénal et aux articles 17 et 18 de la loi du 27 mai 1870 contenant le Code pénal militaire, ou qui leur sera venu en aide pour leur permettre de se soustraire à l’action de la justice, sera puni de la peine prévue pour cette infraction, sans que la peine prononcée puisse toutefois dépasser quinze ans de réclusion ou de détention.
 
Sont exceptés de la disposition prévue à l’alinéa précédent, les ascendants ou descendants, époux ou épouses, mêmes divorcés, frères ou sœurs et alliés aux mêmes degrés des auteurs ou complices des infractions dont il s’agit.
 
 
 
'''Article 121bis.'''
 
Sera puni de la réclusion de cinq ans à dix ans, quiconque aura sciemment, par la dénonciation d’un fait réel ou imaginaire, exposé une personne quelconque aux recherches, poursuites ou rigueurs de l’ennemi.
 
II sera puni de réclusion de dix ans à quinze ans s’il est résulté de la dénonciation, pour une personne quelconque et sans l’intervention d’une nouvelle dénonciation, une privation de liberté de plus d’un mois.
 
II sera puni de réclusion à perpétuité si, ensuite de détention ou de traitements subis, la dénonciation a eu pour conséquence pour une personne quelconque et sans l’intervention d’une nouvelle dénonciation, soit la mort, soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité de travail personnel de plus de quatre mois, soit la perte de l’usage absolu d’un organe, soit une mutilation grave.
 
 
 
'''Article 122.'''
 
Lorsque des objets ont été incendiés ou détruits par quelque moyen que ce soit, dans l’intention de favoriser l’ennemi, les peines portées contre ces faits par le Chapitre III, du Titre IX seront remplacées :
:l’emprisonnement, par la réclusion de dix ans à quinze ans ;
:la réclusion de cinq ans à dix ans, par la réclusion de quinze ans à vingt ans ;
:la réclusion de dix ans à quinze ans, par la réclusion de vingt ans à trente ans ;
:la réclusion de quinze ans et plus, par la réclusion à perpétuité ;
:la tentative d’incendie ou de destruction sera considérée comme le crime lui-même.
 
 
 
'''Article 122bis.'''
 
Sans préjudice de l’application de dispositions plus sévères, sera puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de cent à cinq mille euros, quiconque aura établi ou assuré un service de renseignements militaires fonctionnant sur le territoire du royaume dans l’intérêt et au préjudice de puissances étrangères, quiconque aura exercé une activité quelconque dans pareil service, notamment soit en recrutant pour lui des collaborateurs ou des agents, soit en lui livrant ou communiquant sciemment, en tout ou en partie, en original ou en reproduction, des objets, plans, écrits, documents ou renseignements non manifestement publics concernant l’organisation militaire ou le dispositif de défense d’une puissance étrangère, le ravitaillement en vivres, armes ou munitions de ses forces de terre, de mer ou de l’air ou le matériel qui y est en usage, soit en transmettant les dits objets, plans, écrits, documents ou renseignements à une autre puissance étrangère ou à une personne agissant dans l’intérêt de celle-ci.
 
 
 
'''Article 123.'''
 
Quiconque, par des actions hostiles non approuvées par le gouvernement, aura exposé l’État à des hostilités de la part d’une puissance étrangère, sera puni de la détention de cinq ans à dix ans, et si des hostilités s’en sont suivies, de la détention de dix ans à quinze ans.
 
 
 
'''Article 123bis.'''
 
Sans préjudice de l’application de l’article 1{{er}} de la loi du 7 juillet 1875, des articles 66 et 67 du présent Code, seront punies d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 50 à 1 000 euros :
:1° L’offre ou la proposition de commettre l’une des infractions prévues par les articles 113 à 120bis, 121 à 123 ;
:2° L’acceptation de cette offre ou de cette proposition.
 
 
 
'''Article 123ter.'''
 
Si les infractions prévues par les articles 115 à 120quater, 120sexies à 123bis, ont été commises par esprit de lucre, les sommes, biens ou avantages quelconques directs ou indirects qui constituent le profit résultant de l’activité du coupable, ou, lorsqu’ils n’ont pas été saisis, le montant de leur valeur, seront déclarés acquis au Trésor.
 
Dans le même cas, les peines d’emprisonnement prévues par les articles 119 et 120 seront remplacées par la réclusion de cinq ans à dix ans et la détention à temps par la réclusion à temps de même durée.
 
S’il existe des circonstances atténuantes, la réclusion à perpétuité sera remplacée conformément à l’article 80.
 
 
 
'''Article 123quater.'''
 
Sans préjudice de l’application de dispositions plus sévères, sera puni des peines prévues par l’article 123bis, le complot de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les propriétés, formé dans le dessein d’entraver, en temps de guerre, soit la défense du territoire, soit la mobilisation, soit le ravitaillement en vivres, armes ou munitions de l’armée.
 
Si le complot est formé en temps de guerre, il sera puni de la réclusion de cinq ans à dix ans.
 
 
 
'''Article 123quinquies.'''
 
La confiscation des choses qui ont servi ou qui ont été destinées à commettre l’infraction sera toujours prononcée, de même que la confiscation des plans, cartes, écrits, documents, copies, levés, photographies, vues, reproductions et toutes autres choses procurées par l’infraction.
 
Dans les cas prévus aux articles 119, 120, 120bis, 121bis, 122bis et 123quater, les coupables condamnés à l’emprisonnement peuvent être condamnés à l’interdiction à perpétuité ou à temps des droits énumérés à l’article 31, alinéa 1{{er}}.
 
 
 
'''Article 123sexies.'''
 
§ 1. Par dérogation aux articles 31 et 32, les jugements ou arrêts de condamnation à la réclusion à perpétuité ou la détention à perpétuité, à la réclusion de dix ans à quinze ans ou un terme plus élevé ou la détention de vingt ans à trente ans ou de quinze ans à vingt ans pour infraction ou tentative d’infraction prévue au Chapitre II, du Titre 1{{er}}, du Livre II du Code pénal, commises en temps de guerre, ne prononceront pas à charge des condamnés l’interdiction des droits qui y sont visés, mais entraîneront de plein droit la déchéance à perpétuité :
:1° des droits énumérés audit article 31 en ce compris les droits de vote, d’élection, d’éligibilité ;
:2° du droit d’être inscrit sur l’un des tableaux de l’ordre des avocats, sur une liste des avocats honoraires ou sur une liste des avocats stagiaires ;
:3° du droit de participer à quelque titre que ce soit à un enseignement donné dans un établissement public ou privé ;
:4° du droit d’être rémunéré par l’Etat en qualité de ministre d’un culte ;
:5° du droit d’être dirigeant d’une association politique ;
:6° du droit de participer à quelque titre que ce soit à l’exploitation, à l’administration, à la rédaction, à l’impression ou à la diffusion d’un journal ou de toute publication dans les cas où cette participation à un caractère politique ;
:7° du droit de participer à la direction ou à l’administration de toute manifestation culturelle, philanthropique et sportive ou de tout divertissement public dans les cas où cette participation à un caractère politique ;
:8° du droit de participer à l’exploitation, à l’administration ou d’une manière quelconque à l’activité de toute entreprise ayant pour objet les spectacles de théâtre, la cinématographie ou la radiodiffusion dans les cas où cette participation à un caractère politique ;
:9° du droit de participer à un titre quelconque à l’administration, la gérance ou la direction d’une association professionnelle ou d’une association sans but lucratif.
 
§ 2. Par dérogation aux articles 32 et 33, les jugements ou arrêts de condamnation à d’autres peines criminelles ou à des peines correctionnelles pour infraction ou tentative d’infraction prévue au chapitre II du titre I{{er}} du livre II du Code pénal, commises en temps de guerre, pourront prononcer non l’interdiction de droits prévue aux dits articles mais la déchéance temporaire des droits énumérés au paragraphe précédent.
 
Les déchéances inscrites aux lois électorales, en ce compris les articles 6 et 7 du Code électoral, sont de toute façon applicables.
 
Les déchéances pourront être prononcées pour une durée de dix ans à vingt ans si la peine est la réclusion de cinq ans à dix ans ou la détention de cinq ans à dix ans ou de dix ans à quinze ans et pour une durée de cinq ans à dix ans si la peine est correctionnelle. La durée des déchéances fixée par le jugement ou l’arrêt de condamnation courra du jour où la condamnation contradictoire ou par défaut aura acquis force de chose jugée.
 
 
 
'''Article 123septies.'''
 
§ 1. Les condamnés frappés de déchéance par application de l’article 123sexies pourront demander restitution des droits énumérés sous 6° à 9° à condition :
:1° qu’ils ne soient pas détenus en exécution de la peine, ni fugitifs ou latitants ;
:2° qu’ils se soient acquittés des peines pécuniaires prononcées contre eux et se soient libérés des restitutions, dommages-intérêts et frais auxquels ils ont été condamnés ; toutefois, le tribunal peut affranchir de cette condition le condamné qui justifie s’être trouvé dans l’impossibilité de se libérer, soit à raison de son indigence, soit à raison de toute autre cause qui ne lui est pas imputable ;
:3° que, depuis le jour où la déchéance a pris cours se soit écoulé un délai de vingt ans si le condamné a été frappé de la déchéance à perpétuité, de dix ans s’il a été frappe de la déchéance de dix à vingt ans à la suite d’une condamnation à la réclusion de cinq ans à dix ans ou à la détention de cinq ans à dix ans ou de dix ans à quinze ans, et de cinq ans s’il a été frappé d’une déchéance de cinq à dix ans à la suite d’une condamnation à une peine correctionnelle.
 
§ 2. La demande est adressée par lettre recommandée au procureur du Roi du domicile ou de la résidence de l’intéressé et, si celui-ci n’a en Belgique ni domicile, ni résidence certaine, à celui de l’arrondissement de Bruxelles.
 
Le procureur du Roi prend toutes informations qu’il juge nécessaire et porte la demande devant le Tribunal de première instance.
 
L’intéressé comparait devant le tribunal siégeant en chambre du conseil soit en personne, soit par un avoué ou par un avocat porteur des pièces, sur simple convocation lui adressée, sous pli recommandé à la poste, par le procureur du Roi.
 
Cette convocation contient l’indication de la Chambre du tribunal devant laquelle la demande sera portée et des jour et heure de la comparution. Il y aura au moins un délai de huit jours entre la notification et le jour de la comparution. La remise du pli recommandé à la poste vaut notification.
 
Si, sur la notification, l’intéressé ne comparaît pas soit en personne, soit par avoué, soit par avocat porteur des pièces, le tribunal peut, avant de statuer sur la demande, ajourner la cause en vue de permettre au ministère public de lui adresser une nouvelle convocation.
 
Le dossier du ministère public est déposé au greffe du tribunal huit jours au moins avant l’audience fixée. La procédure se poursuit à l’audience comme en matière correctionnelle.
 
Le jugement rendu sur la demande est sans appel.
 
Si la demande est rejetée en tout ou en partie, elle ne peut être renouvelée avant l’expiration de deux années depuis la date de la décision judiciaire.
 
En cas de décès de l’intéresse, les recours et demandes prévus dans la présente loi peuvent être poursuivis par son conjoint, ses descendants, ses ascendants ou ses frères et sœurs.
 
Ils peuvent également être poursuivis par un ou plusieurs ayants-cause à titre universel ou particulier qui justifieront d’un intérêt pécuniaire.
 
§ 3. La restitution des droits dont les condamnés avaient été déchus par application du précédent article, n’a d’effets que pour l’avenir.
 
 
 
'''Article 123octies.'''
 
Lorsque le jugement ou l’arrêt entraînant la déchéance à perpétuité ou à temps des droits par application de l’article 123sexies, est coulé en force de chose jugée, le Ministère public le fait publier par extrait au « Moniteur belge » avec mention de la déchéance prononcée ou en découlant. En outre, il le signifie par extrait à l’officier de l’état civil du dernier domicile en vue de l’inscription de cette même mention au registre de la population. Cette mention est reproduite au registre de la population de tout nouveau domicile.
 
 
 
'''Article 123nonies.'''
 
Celui qui en dépit de la déchéance résultant de l’application des §§ 1 ou 2 de l’article 123sexies fait, soit directement, soit par interposition de personne, usage de l’un des droits énumérés à cet article, est puni d’un emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de dix mille à cent mille euros.
 
 
 
'''Article 123decies.'''
 
Les sociétés sont civilement responsables des condamnations aux dommages-intérêts, amendes, frais, confiscations, restitutions et sanctions pécuniaires quelconques prononcées pour infractions aux dispositions du présent chapitre contre leurs organes ou préposés.
 
Il en est de même des membres de toutes associations commerciales dépourvues de personnalité civile, lorsque l’infraction a été commise par un associé, gérant ou préposé, à l’occasion d’une opération rentrant dans le cadre de l’activité de l’association. L’associé civilement responsable n’est toutefois personnellement tenu qu’à concurrence des sommes ou valeurs qu’il a retirées de l’opération.
 
Ces sociétés et associés pourront être cités directement devant la juridiction répressive par le ministère public ou la partie civile.
 
===CHAPITRE III. — Des crimes contre la sécurité intérieure de l’État===
 
'''Article 124.'''
 
L’attentat dont le but sera d’exciter la guerre civile, en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s’armer les uns contre les autres, sera puni de la détention de quinze ans à vingt ans.
 
Le complot formé dans le même but sera puni de dix ans à quinze ans de détention, si quelque acte a été commis pour en préparer l’exécution ; et de cinq ans à dix ans de la même peine, dans le cas contraire.
 
 
 
'''Article 125.'''
 
L’attentat dont le but sera de porter la dévastation, le massacre ou le pillage dans une ou plusieurs communes, sera puni de quinze ans à vingt ans de réclusion.
 
Le complot formé dans le même but sera puni de dix ans à quinze ans de la même peine, si quelque acte a été commis pour en préparer l’exécution ; et de cinq ans à dix ans de la même peine, dans le cas contraire.
 
 
 
'''Article 126.'''
 
Seront punis de la détention de cinq ans à dix ans, ceux qui auront levé ou fait lever des troupes armées, engage ou enrôlé, fait engager ou enrôler des soldats, ou leur auront fourni ou procuré soit des armes, soit des munitions, sans ordre ni autorisation du gouvernement.
 
 
 
'''Article 127.'''
 
Seront punis de la détention de cinq ans à dix ans :
:Ceux qui, sans droit ni motif légitime, auront pris le commandement d’un corps d’armée, d’une troupe, d’un bâtiment de guerre, d’une place forte, d’un poste, d’un port, d’une ville ;
:Ceux qui auront retenu, contre l’ordre du gouvernement, un commandement militaire quelconque ;
:Les commandants qui auront tenu leur armée ou troupe rassemblée, après que le licenciement ou la séparation en auront été ordonnés.
 
 
 
'''Article 128.'''
 
Quiconque, soit pour s’emparer des deniers publics, soit pour envahir des domaines, propriétés, places, villes, forteresses, postes, magasins, arsenaux, ports, vaisseaux ou bâtiments appartenant à l’État, soit pour faire attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces crimes, se sera mis à la tête de bandes armées, ou y aura exercé une fonction ou un commandement quelconque, sera puni de la détention de quinze ans à vingt ans.
 
 
 
'''Article 129.'''
 
Si ces bandes ont eu pour but, soit de piller ou de partager des propriétés publiques ou nationales, ou celles d’une généralité de citoyens, soit de faire attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces crimes, ceux qui se seront mis à la tête de ces bandes, ou qui y auront exercé une fonction ou un commandement quelconque, seront punis de la réclusion de quinze ans à vingt ans.
 
 
 
'''Article 130.'''
 
Les peines respectivement établies dans les deux articles précédents seront applicables à ceux qui auront dirigé l’association, levé ou fait lever, organisé ou fait organiser les bandes.
 
 
 
'''Article 131.'''
 
Dans le cas où l’un des crimes mentionnés aux articles 101, 102, 103 et 104 aura été commis par une bande, les peines portées par ces articles seront appliquées, sans distinction de grades, à tous les individus faisant partie de la bande et qui auront été saisis sur le lieu de la réunion séditieuse.
 
Sera puni des mêmes peines, quoique non saisi sur le lieu, quiconque aura dirigé la sédition ou exercé dans la bande un emploi ou un commandement quelconque.
 
 
 
'''Article 132.'''
 
Hors le cas où la réunion séditieuse aura eu pour objet ou pour résultat l’un des crimes énoncés aux articles 101, 102, 103 et 104, les individus faisant partie des bandes dont il est parlé ci-dessus, sans y exercer aucun commandement ni emploi, et qui auront été saisis sur les lieux, seront punis de la peine immédiatement inférieure à celle qui sera prononcée contre les directeurs ou commandants de ces bandes.
 
 
 
'''Article 133.'''
 
Ceux qui, connaissant le but ou le caractère des dites bandes, auront fourni à ces bandes ou à leurs divisions, des logements, retraites ou lieux de réunion, seront punis, dans les cas des articles 101, 102, 103 et 128, de la réclusion de cinq ans à dix ans, et, dans les cas prévus par les articles 104 et 127, de la détention de cinq ans à dix ans.
 
 
 
'''Article 134.'''
 
Il ne sera prononcé aucune peine, pour le fait de sédition, contre ceux qui, ayant fait partie de ces bandes sans y exercer aucun commandement et sans y remplir aucun emploi ni fonction, se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires, ou même depuis, lorsqu’ils auront été saisis hors des lieux de la réunion séditieuse, sans opposer de résistance et sans armes.
 
Néanmoins, ils seront punis à raison des autres crimes ou délits qu’ils auront personnellement commis.
 
 
 
'''Article 135.'''
 
Sont compris dans le mot « armes », toutes machines, tous instruments, ustensiles ou autres objets tranchants, perçants ou contondants, dont on se sera saisi pour tuer, blesser ou frapper, même si on n’en a pas fait usage.
 
 
 
'''Article 135bis.'''
 
Quiconque, directement ou indirectement, reçoit d’une personne ou d’une organisation étrangère et sous quelque forme que ce soit, des dons, présents, prêts ou autres avantages, destinés ou employés en tout ou en partie à mener ou à rémunérer en Belgique une activité ou une propagande de nature à porter atteinte à l’intégrité, à la souveraineté ou à l’indépendance du royaume, ou à ébranler la fidélité que les citoyens doivent à l’État et aux institutions du peuple belge, est puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans, et d’une amende de mille euros à vingt mille euros.
 
Dans tous les cas d’infraction, les choses reçues sont confisquées.
 
L’interdiction de l’exercice des droits énumérés à l’article 31, alinéa 1{{er}} ou de certains de ces droits peut être prononcée pour un terme de cinq à dix ans.
 
 
 
'''Article 135quater.'''
 
Est puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans, celui qui obtient un engagement à servir dans une armée ou troupe étrangère, d’un mineur non autorisé à cet effet par ses parents, son tuteur ou son curateur.
 
 
 
'''Article 135quinquies.'''
 
La tentative de commettre les délits prévus à l’article 135quater sera punie des mêmes peines.
 
===Disposition commune au présente titre===
 
'''Article 136.'''
 
Seront exemptés des peines portées contre les complots réprimés par le présent titre, et contre les infractions prévues par l’article 111, ceux des coupables qui, avant tout attentat et avant toutes poursuites commencées, auront donné à l’autorité connaissance de ces complots ou de ces infractions, et de leurs auteurs ou complices.
 
==Titre Ibis. — DES VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE==
 
'''Article 136bis.'''
 
Constitue un crime de droit international et est réprime conformément aux dispositions du présent titre, le crime de génocide, tel que défini ci-après, qu’il soit commis en temps de paix ou en temps de guerre. Conformément à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948, et sans préjudice des dispositions pénales applicables aux infractions commises par négligence, le crime de génocide s’entend de l’un des actes ci-après, commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux comme tel :
:1° meurtre de membres du groupe ;
:2° atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe ;
:3° soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ;
:4° mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ;
:5° transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe.
 
 
 
'''Article 136ter.'''
 
Constitue un crime de droit international et est réprimé conformément aux dispositions du présent titre, le crime contre l’humanité, tel que défini ci-après, qu’il soit commis en temps de paix ou en temps de guerre. Conformément au Statut de la Cour pénale internationale, le crime contre l’humanité s’entend de l’un des actes ci-après commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre une population civile et en connaissance de cette attaque :
:1° meurtre ;
:2° extermination ;
:3° réduction en esclavage ;
:4° déportation ou transfert forcé de population ;
:5° emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international ;
:6° torture ;
:7° viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée et toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ;
:8° persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d’ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste ou en fonction d’autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international, en corrélation avec tout acte visé dans les articles 136bis, 136ter et 136quater ;
:9° disparitions forcées de personnes ;
:10° crime d’apartheid ;
:11° autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé physique ou mentale.
 
 
 
'''Article 136quater.'''
 
§ 1{{er}}. Constituent des crimes de droit international et sont réprimés conformément aux dispositions du présent titre, les crimes de guerre visés aux Conventions adoptées à Genève le 12 août 1949 et aux Protocoles I et II additionnels à ces Conventions, adoptés à Genève le 8 juin 1977, par les lois et coutumes applicables aux conflits armés, tels que définis à l’article 2 des Conventions adoptées à Genève le 12 août 1949, à l’article 1{{er}} des Protocoles I et II adoptés à Genève le 8 juin 1977 additionnels à ces Conventions, ainsi qu’à l’article 8, § 2, f) du Statut de la Cour pénale internationale, et énumérés ci-après, lorsque ces crimes portent atteinte, par action ou omission, à la protection des personnes et des biens garantie respectivement par ces Conventions, Protocoles, lois et coutumes, sans préjudice des dispositions pénales applicables aux infractions commises par négligence :
:1° l’homicide intentionnel ;
:2° la torture ou les autres traitements inhumains, y compris les expériences biologiques ;
:3° le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé ;
:4° le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle constituant une infraction grave aux Conventions de Genève ou une violation grave de l’article 3 commun à ces Conventions ;
:5° les autres atteintes à la dignité humaine, notamment les traitements humiliants et dégradants ;
:6° le fait de contraindre à servir dans les forces armées ou groupes armés de la puissance ennemie ou de la partie adverse un prisonnier de guerre, une personne civile protégée par la Convention sur la protection des personnes civiles en temps de guerre ou une personne protégée à ce même égard par les Protocoles I et II additionnels aux Conventions de Genève du 12 août 1949 ;
:7° le fait de procéder à la conscription ou à l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans des forces armées ou dans groupes armés, ou de les faire participer activement à des hostilités ;
:8° le fait de priver un prisonnier de guerre, une personne civile protégée par la Convention sur la protection des personnes civiles en temps de guerre ou une personne protégée à ce même égard, par les Protocoles I et II additionnels aux Conventions de Genève du 12 août 1949, de son droit d’être jugé régulièrement et impartialement selon les prescriptions de ces instruments ;
:9° la déportation, le transfert ou le déplacement illicites, la détention illicite d’une personne civile protégée par la Convention sur la protection des personnes civiles en temps de guerre ou une personne protégée à ces mêmes égards par les Protocoles I et II additionnels aux Conventions de Genève du 12 août 1949 ;
:10° le fait d’affamer délibérément des civils comme méthode de guerre, en les privant de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l’envoi des secours prévus par les Conventions de Genève ;
:11° la prise d’otages ;
:12° le fait de détruire ou de saisir les biens de l’ennemi, en cas de conflit armé international, ou d’un adversaire, en cas de conflit armé n’ayant pas un caractère international, sauf dans les cas où ces destructions ou saisies seraient impérieusement commandées par les nécessités militaires ;
:13° la destruction et l’appropriation de biens, non justifiées par des nécessités militaires telles qu’admises par le droit des gens et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire ;
:14° le fait de lancer des attaques délibérées contre des biens de caractère civil, c’est-à-dire des biens qui ne sont pas des objectifs militaires ;
:15° le fait de lancer des attaques délibérées contre les bâtiments, le matériel, les unités et les moyens de transport sanitaires, et le personnel utilisant, conformément au droit international, les signes distinctifs prévus par le droit international humanitaire ;
:16° le fait d’utiliser la présence d’un civil ou d’une autre personne protégée par le droit international humanitaire pour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d’opérations militaires ;
:17° le fait de lancer des attaques délibérées contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d’une mission humanitaire ou de maintien de la paix conformément à la Charte des Nations unies, pour autant qu’ils aient droit à la protection que le droit international des conflits armés garantit aux civils et aux biens de caractère civil ;
:18° les actes et omissions, non légalement justifiés, qui sont susceptibles de compromettre la santé et l’intégrité physique ou mentale des personnes protégées par le droit international humanitaire, notamment tout acte médical qui ne serait pas justifié par l’état de santé de ces personnes ou ne serait pas conforme aux règles de l’art médical généralement reconnues ;
:19° sauf s’ils sont justifiés dans les conditions prévues au 18°, les actes consistant à pratiquer sur les personnes visées au 18°, même avec leur consentement, des mutilations physiques, des expériences médicales ou scientifiques ou des prélèvements de tissus ou d’organes pour des transplantations, à moins qu’il s’agisse de dons de sang en vue de transfusions ou de dons de peau destinée à des greffes, pour autant que ces dons soient volontaires, consentis et destinés à des fins thérapeutiques ;
:20° le fait de soumettre à une attaque délibérée la population civile ou des personnes civiles qui ne prennent pas directement part aux hostilités ;
:21° le fait de lancer une attaque délibérée contre des lieux ou des malades et des blessés sont rassemblés pour autant que ces lieux ne soient pas des objectifs militaires ;
:22° le fait de lancer une attaque délibérée en sachant que celle-ci causera des pertes en vies humaines, des blessures aux personnes civiles ou des dommages aux biens de caractère civil ou des dommages étendus, durables et graves à l’environnement naturel, qui seraient excessifs par rapport à l’avantage militaire concret et direct attendu, sans préjudice de la criminalité de l’attaque dont les effets dommageables, même proportionnés à l’avantage militaire attendu, seraient incompatibles avec les principes du droit des gens, tels qu’ils résultent des usages établis, des principes de l’humanité et des exigences de la conscience publique ;
:23° le fait de lancer une attaque contre des ouvrages ou installations contenant des forces dangereuses, en sachant que cette attaque causera des pertes en vies humaines, des blessures aux personnes civiles ou des dommages aux biens de caractère civil, qui seraient excessifs par rapport à l’avantage militaire concret et direct attendu, sans préjudice de la criminalité de l’attaque dont les effets dommageables même proportionnés à l’avantage militaire attendu seraient incompatibles avec les principes du droit des gens, tels qu’ils résultent des usages établis, des principes de l’humanité et des exigences de la conscience publique ;
:24° le fait de soumettre à une attaque ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des zones démilitarisées ou des villes, villages, habitations ou bâtiments non défendus qui ne sont pas des objectifs militaires ;
:25° le pillage d’une ville ou d’une localité, même prise d’assaut ;
:26° le fait de soumettre une personne à une attaque en la sachant hors de combat à la condition que cette attaque entraîne la mort ou des blessures ;
:27° le fait de tuer ou blesser par traîtrise des individus appartenant à la nation ou à l’armée ennemie ou un adversaire combattant ;
:28° le fait de déclarer qu’il ne sera pas fait de quartier ;
:29° le fait d’utiliser perfidement le signe distinctif de la croix rouge ou du croissant rouge ou d’autres signes protecteurs reconnus par le droit international humanitaire, à la condition que ce fait entraîne la mort ou des blessures graves ;
:30° le fait d’utiliser indûment le pavillon parlementaire, le drapeau ou les insignes militaires et l’uniforme de l’ennemi ou de l’Organisation des Nations unies, à la condition que ce fait entraîne la perte de vies humaines ou des blessures graves ;
:31° le transfert, direct ou indirect, dans un territoire occupé d’une partie de la population civile de la puissance occupante, dans le cas d’un conflit armé international, ou de l’autorité occupante dans le cas d’un conflit armé non international ;
:32° le fait de retarder sans justification le rapatriement des prisonniers de guerre ou des civils ;
:33° le fait de se livrer aux pratiques de l’apartheid ou à d’autres pratiques inhumaines ou dégradantes fondées sur la discrimination raciale et donnant lieu à des outrages à la dignité personnelle ;
:34° le fait de diriger des attaques contre les monuments historiques, les œuvres d’art ou les lieux de culte clairement reconnus qui constituent le patrimoine culturel ou spirituel des peuples et auxquels une protection spéciale a été accordée en vertu d’un arrangement particulier alors qu’il n’existe aucune preuve de violation par la partie adverse de l’interdiction d’utiliser ces biens à l’appui de l’effort militaire, et que ces biens ne sont pas situés à proximité immédiate d’objectifs militaires ;
:35° le fait de lancer des attaques délibérées contre des bâtiments consacrés à la religion, à l’enseignement, à l’art, à la science ou à l’action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux, pour autant que ces bâtiments ne soient pas des objectifs militaires ;
:36° le fait d’utiliser du poison ou des armes empoisonnées ;
:37° le fait d’utiliser des gaz asphyxiants, toxiques ou assimilés et tous liquides, matières ou engins analogues ;
:38° le fait d’utiliser des balles qui se dilatent ou s’aplatissent facilement dans le corps humain, telles que des balles dont l’enveloppe dure ne recouvre pas entièrement le centre ou est percée d’entailles ;
:39° le fait de déclarer éteints, suspendus ou non recevables en justice les droits et actions des personnes appartenant à la partie adverse ;
:40° le fait d’employer des armes, projectiles, matières et méthodes de guerre de nature à causer des maux superflus ou des souffrances inutiles ou à frapper sans discrimination en violation du droit international des conflits armés, à condition que ces armes, projectiles, matières et méthodes de guerre fassent l’objet d’une interdiction générale et qu’ils soient inscrits dans une annexe au Statut de la Cour pénale internationale ;
:41° le fait d’utiliser des armes qui utilisent des agents microbiens ou autres agents biologiques, ainsi que des toxines, quels qu’en soient l’origine ou le mode de production ;
:42° le fait d’utiliser des armes ayant comme principal effet de blesser par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons X dans le corps humain ;
:43° le fait d’utiliser des armes à laser spécifiquement conçues de telle façon que leur seule fonction de combat ou une de leurs fonctions de combat fût de provoquer la cécité permanente chez des personnes dont la vision est non améliorée, c’est-à-dire qui regardent à l’œil nu ou qui portent des dispositifs de correction de la vue.
 
§ 2. Constituent des crimes de droit international et sont réprimés conformément aux dispositions du présent titre, les violations graves de l’article 3 commun des Conventions signées à Genève le 12 août 1949, en cas de conflit armé défini par cet article 3 commun, et énumérés ci-après, lorsque ces violations portent atteinte, par action ou omission, à la protection des personnes garantie par ces Conventions, sans préjudice des dispositions pénales applicables aux infractions commises par négligence :
:1° les atteintes à la vie et à l’intégrité corporelle, notamment le meurtre sous toutes ses formes, les mutilations, les traitements cruels et la torture ;
:2° les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants et dégradants ;
:3° les prises d’otages ;
4° les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires généralement reconnues comme indispensables.
 
§ 3. Constituent des crimes de droit international et sont réprimées conformément aux dispositions du présent titre, les violations graves définies à l’article 15 du Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, adopté à La Haye le 26 mars 1999, commises en cas de conflit armé, tel que défini à l’article 18, §§ 1{{er}} et 2, de la Convention de La Haye de 1954 et à l’article 22 du Deuxième Protocole précité, et énumérées ci-après, lorsque ces infractions portent atteinte, par action ou omission, à la protection des biens garantie par ces Convention et Protocole, sans préjudice des dispositions pénales applicables aux infractions commises par négligence :
:1° faire d’un bien culturel sous protection renforcée l’objet d’une attaque ;
:2° utiliser un bien culturel sous protection renforcée ou ses abords immédiats à l’appui d’une action militaire ;
:3° détruire ou s’approprier sur une grande échelle des biens culturels protégés par la Convention et le Deuxième Protocole.
 
 
 
'''Article 136quinquies.'''
 
Les infractions énumérées aux articles 136bis et 136ter sont punies de la réclusion à perpétuité.
 
Les infractions énumérées aux 1°, 2°, 15°, 17°, 20° à 24° et 26° à 28° du paragraphe 1{{er}} de l’article 136quater sont punies de la réclusion à perpétuité.
 
Les infractions énumérées aux 3°, 4°, 10°, 16°, 19°, 36° à 38° et 40° à 43° du même paragraphe du même article sont punies de la réclusion de vingt ans à trente ans. Elles sont punies de la réclusion à perpétuité si elles ont eu pour conséquence la mort d’une ou de plusieurs personnes.
 
Les infractions énumérées aux 12° à 14° et 25° du même paragraphe du même article sont punies de la réclusion de quinze ans à vingt ans. La même infraction ainsi que celle visée aux 29° et 30° du même paragraphe du même article sont punies de la réclusion de vingt ans à trente ans si elles ont eu pour conséquence soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité de travail personnel de plus de quatre mois, soit la perte de l’usage absolu d’un organe soit une mutilation grave. Elles sont punies de la réclusion à perpétuité si elles ont eu pour conséquence la mort d’une ou plusieurs personnes.
 
Les infractions énumérées aux 6° à 9°, 11° et 31° du même paragraphe du même article sont punies de la réclusion de dix ans à quinze ans. Dans les cas de circonstances aggravantes prévues à l’alinéa précédent, elles sont punies, selon le cas, des peines prévues à cet alinéa.
 
Les infractions énumérées aux 5° et 32° à 35° du même paragraphe du même article sont punies de la réclusion de dix ans à quinze ans, sous réserve de l’application des dispositions pénales plus sévères réprimant les atteintes graves à la dignité de la personne.
 
L’infraction prévue au 18° du même paragraphe du même article est punie de la réclusion de dix ans à quinze ans. Elle est punie de la réclusion de quinze ans à vingt ans lorsqu’elle a entraîné des conséquences graves pour la santé publique.
 
L’infraction énumérée au 39° du même paragraphe du même article est punie de la réclusion de dix ans à quinze ans.
 
L’infraction énumérée au 1° du paragraphe 2 de l’article 136quater est punie de la réclusion à perpétuité.
 
Les infractions énumérées aux 2° et 4° du même paragraphe du même article sont punies de la réclusion de dix ans à quinze ans, sous réserve de l’application des dispositions pénales plus sévères réprimant les atteintes graves à la dignité de la personne.
 
L’infraction énumérée au 3° du même paragraphe du même article est punie de la réclusion de dix ans à quinze ans. La même infraction est punie de la réclusion de vingt ans à trente ans si elle a eu pour conséquence soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité de travail personnel de plus de quatre mois, soit la perte de l’usage absolu d’un organe, soit une mutilation grave. Elle est punie de la réclusion à perpétuité si elle a eu pour conséquence la mort d’une ou plusieurs personnes.
 
Les infractions énumérées aux 1° à 3° du paragraphe 3 de l’article 136quater sont punies de la réclusion de quinze ans à vingt ans.
 
 
'''Article 136sexies.'''
 
Ceux qui fabriquent, détiennent ou transportent un instrument, engin ou objet quelconque, érigent une construction ou transforment une construction existante, sachant que l’instrument, l’engin, l’objet, la construction ou la transformation est destiné à commettre l’une des infractions prévues aux articles 136bis, 136ter et 136quater ou à en faciliter la perpétration, sont punis de la peine prévue pour l’infraction dont ils ont permis ou facilité la perpétration.
 
 
 
'''Article 136septies.'''
 
Sont punis de la peine prévue pour l’infraction consommée :
:1° l’ordre, même non suivi d’effet, de commettre l’une des infractions prévues par les articles 136bis, 136ter et 136quater ;
:2° la proposition ou l’offre de commettre une telle infraction et l’acceptation de pareille proposition ou offre ;
:3° la provocation à commettre une telle infraction, même non suivie d’effet ;
:4° la participation, au sens des articles 66 et 67, à une telle infraction, même non suivie d’effet ;
:5° l’omission d’agir dans les limites de leur possibilité d’action de la part de ceux qui avaient connaissance d’ordres donnés en vue de l’exécution d’une telle infraction ou de faits qui en commencent l’exécution, et pouvaient en empêcher la consommation ou y mettre fin ;
:6° la tentative, au sens des articles 51 à 53, de commettre une telle infraction.
 
 
 
'''Article 136octies.'''
 
§ 1{{er}}. Sans préjudice des exceptions énoncées aux points 18°, 22° et 23° de l’article 136quater, § 1{{er}}, aucun intérêt, aucune nécessité de nature politique, militaire ou nationale ne peut justifier les infractions définies aux articles 136bis, 136ter, 136quater, 136sexies et 136septies, même si celles-ci sont commises à titre de représailles.
 
§ 2. Le fait que l’accusé ait agi sur ordre de son gouvernement ou d’un supérieur ne l’exempt pas de sa responsabilité si, dans les circonstances données, l’ordre pouvait clairement entraîner la commission d’une des infractions visées aux articles 136bis, 136ter et 136quater.
 
==TITRE Iter. — DES INFRACTIONS TERRORISTES==
 
'''Article 137.'''
 
§ 1{{er}}. Constitue une infraction terroriste, l’infraction prévue aux §§ 2 et 3 qui, de par sa nature ou son contexte, peut porter gravement atteinte à un pays ou à une organisation internationale et est commise intentionnellement dans le but d’intimider gravement une population ou de contraindre indûment des pouvoirs publics ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte, ou de gravement déstabiliser ou détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d’un pays ou d’une organisation internationale.
 
§ 2. Constitue, aux conditions prévues au § 1{{er}}, une infraction terroriste :
:1° l’homicide volontaire ou les coups et blessures volontaires visés aux articles 393 à 404, 405bis, 405ter dans la mesure où il renvoie aux articles précités, 409, § 1{{er}}, alinéa 1{{er}}, et §§ 2 à 5, 410 dans la mesure où il renvoie aux articles précités, 417ter et 417quater ;
:2° la prise d’otage visée à l’article 347bis ;
:3° l’enlèvement visé aux articles 428 à 430, et 434 à 437 ;
:4° la destruction ou la dégradation massives visées aux articles 521, alinéas 1{{er}} et 3, 522, 523, 525, 526, 550bis, § 3, 3°, à l’article 2.4.5.6 du Code belge de la Navigation, ainsi qu’à l’article 114, § 4, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, ayant pour effet de mettre en danger des vies humaines ou de produire des pertes économiques considérables ;
:4°/1 l’atteinte illégale à l’intégrité d’un système informatique et l’atteinte illégale à l’intégrité des données dans un système informatique telles que définies à l’article 550ter, §§ 1{{er}} à 3 ;
:5° la capture d’aéronef visée à l’article 30, § 1{{er}}, 2°, de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la règlementation de la navigation aérienne ;
:6° les infractions de piraterie et une infraction assimilée visées à l’article 4.5.2.2 et 4.5.2.3 du Code belge de la Navigation ;
:7° les infractions visées par l’arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l’emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l’emploi des produits explosifs, modifié par l’arrêté royal du 1{{er}} février 2000, et punies par les articles 5 à 7 de la loi du 28 mai 1956 relative aux substances et mélanges explosibles ou susceptibles de déflagrer et aux engins qui en sont chargés ;
:8° les infractions visées aux articles 510 à 513, 516 à 518, 520, 547 à 549, ainsi qu’à l’article 2.4.5.5 du Code belge de la Navigation dans les circonstances visés à l’article 4.1.2.17, § 2 du Code belge de la Navigation, ayant pour effet de mettre en danger des vies humaines ;
:9° les infractions visées par la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes ;
:10° les infractions visées à l’article 2, alinéa premier, 2°, de la loi du 10 juillet 1978 portant approbation de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques biologiques ou à toxines et sur leur destruction, faite à Londres, Moscou et Washington le 10 avril 1972 ;
:11° la tentative, au sens des articles 51 à 53, de commettre les délits visés au présent paragraphe.
 
§ 3. Constitue également, aux conditions prévues au § 1{{er}}, une infraction terroriste :
:1° la destruction ou la dégradation massives, ou la provocation d’une inondation d’une infrastructure, d’un système de transport, d’une propriété publique ou privée, ayant pour effet de mettre en danger des vies humaines ou de produire des pertes économiques considérables, autres que celles visées au § 2 ;
:2° la capture d’autres moyens de transport que ceux visés aux 5° et 6° du § 2 ;
:3° la fabrication, la possession, l’acquisition, le transport ou la fourniture d’armes nucléaires, radiologiques ou chimiques, l’utilisation d’armes nucléaires, biologiques, radiologiques ou chimiques, ainsi que la recherche et le développement d’armes radiologiques ou chimiques ;
:4° la libération de substances dangereuses ayant pour effet de mettre en danger des vies humaines ;
:5° la perturbation ou l’interruption de l’approvisionnement en eau, en électricité ou en toute autre ressource naturelle fondamentale ayant pour effet de mettre en danger des vies humaines ;
:6° la menace de réaliser l’une des infractions énumérées au § 2 ou au présent paragraphe.
 
 
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