« Code pénal » : différence entre les versions

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'''Article 289.'''
 
Quiconque, par voies de fait, se sera opposé à l’exécution des travaux ordonnés ou autorisés par le pouvoir compétent, sera puni d’un emprisonnement de huit jours à trois mois.
 
 
 
'''Article 290.'''
 
Ceux qui, par attroupement et violences, voies de fait ou menaces, se seront opposés à l’exécution de ces travaux, seront condamnés à un emprisonnement de trois mois à deux ans.
 
Les chefs ou moteurs seront punis d’un emprisonnement de six mois à trois ans.
 
 
 
'''Article 291.'''
 
Dans les cas prévus dans les deux articles précédents, les coupables pourront, de plus, être condamnés à une amende de vingt-six euros à cinq cents euros.
 
===CHAPITRE V. — Des crimes et des délits des fournisseurs===
 
'''Article 292.'''
 
Les personnes chargées de fournitures, d’entreprises ou régies pour le compte de l’armée ou de la marine, qui auront volontairement fait manquer le service dont elles sont chargées, seront punies de la réclusion de cinq ans à dix ans et d’une amende de deux cents euros à trois mille euros.
 
Les mêmes peines seront appliquées aux agents des fournisseurs, si ces agents ont volontairement fait manquer le service.
 
 
 
'''Article 293.'''
 
Les fonctionnaires publics ou les agents préposés ou salariés du gouvernement, qui auront provoqué ou aidé les coupables à faire manquer le service, seront condamnés à la réclusion de sept ans à dix ans, et à une amende de trois cents euros à trois mille euros.
 
 
 
'''Article 294.'''
 
Lorsque la cessation du service sera le résultat d’une négligence de la part des fournisseurs, de leurs agents, des fonctionnaires publics ou des agents, préposés ou salariés du gouvernement, les coupables seront punis d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de cent euros à mille euros.
 
 
 
'''Article 295.'''
 
Quoique le service n’ait pas manqué, si les livraisons ou les travaux ont été volontairement retardés, les coupables seront punis d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de deux cents euros à mille euros.
 
Ils seront punis d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de cinquante euros à cinq cents euros, si le retard est le résultat d’une négligence.
 
 
 
'''Article 296.'''
 
Dans les divers cas prévus par les articles 294 et 295, § 2, la poursuite ne pourra être faite que sur la dénonciation du ministre que la chose concerne.
 
 
 
'''Article 297.'''
 
S’il y a eu fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d’œuvre ou des choses fournies, les coupables seront punis d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de cent euros à dix mille euros.
 
Ils pourront, de plus, être condamnés à l’interdiction, conformément à l’article 33.
 
 
 
'''Article 298.'''
 
Les fonctionnaires publics ou les agents préposés ou salariés du gouvernement, qui auront participé à cette fraude, seront punis d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de deux cents euros à dix mille euros.
 
Ils seront, de plus, condamnés à l’interdiction, conformément à l’article 33.
 
===CHAPITRE VI. — De la publication ou de la distribution d’écrits sans indication du nom et du domicile de l’auteur ou de l’imprimeur===
 
'''Article 299.'''
 
Toute personne qui aura sciemment contribué à la publication ou distribution d’imprimés quelconques dans lesquels ne se trouve pas l’indication vraie du nom et du domicile de l’auteur ou de l’imprimeur, sera punie d’un emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende de vingt-six euros à deux cents euros, ou d’une de ces peines seulement.
 
Toutefois, l’emprisonnement ne pourra être prononcé lorsque l’imprimé, publie sans les indications requises, fait partie d’une publication dont l’origine est connue par son apparition antérieure.
 
 
 
'''Article 300.'''
 
Seront exemptés de la peine portée par l’article précédent :
:Ceux qui auront fait connaître l’imprimeur ;
:Les crieurs, afficheurs, vendeurs ou distributeurs qui auront fait connaître la personne de laquelle ils tiennent l’écrit imprimé.
 
 
 
===CHAPITRE VII. — Des infractions aux lois et règlements sur les loteries, les maisons de jeu et les maisons de prêt sur gages===
 
'''Article 301.'''
 
Sont réputées loteries, toutes opérations offertes au public et destinées à procurer un gain par la voie du sort.
 
 
 
'''Article 302.'''
 
Les auteurs, entrepreneurs, administrateurs, préposés ou agents de loteries non autorisées légalement, seront punis d’un emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de cinquante euros à trois mille euros.
 
Seront confisqués les objets mobiliers mis en loterie, et ceux qui sont employés ou destinés à son service.
 
Lorsqu’un immeuble a été mis en loterie, la confiscation ne sera pas prononcée ; elle sera remplacée par une amende de cent euros à dix mille euros.
 
 
 
'''Article 303.'''
 
Seront punis d’un emprisonnement de huit jours à un mois et d’une amende de vingt-six euros à mille euros, ou d’une de ces peines seulement :
:Ceux qui auront placé, colporté ou distribué des billets de loteries non autorisées légalement ;
:Ceux qui, par des avis, annonces, affiches ou par tout autre moyen de publication, auront fait connaître l’existence de ces loteries ou facilité l’émission de leurs billets.
 
Dans tous les cas, les billets, ainsi que les avis, annonces ou affiches, seront saisis et anéantis.
 
 
 
'''Article 304.'''
 
Seront exempts des peines portées par l’article précédent, les crieurs et les afficheurs qui auront fait connaître la personne de laquelle ils tiennent les billets ou les écrits ci-dessus mentionnés.
 
 
 
'''Article 306.'''
 
Ceux qui, sans autorisation légale, auront tenu des maisons de prêt sur gages ou nantissement, seront punis d’un emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de vingt-six euros à mille euros.
 
 
 
'''Article 307.'''
 
Ceux qui, ayant une autorisation, n’auront pas tenu un registre conforme aux règlements, contenant de suite, sans aucun blanc ni interligne, les sommes ou les objets prêtés, les noms, domiciles et professions des emprunteurs, la nature, la qualité, la valeur des objets mis en nantissement, seront punis d’un emprisonnement de huit jours à un mois et d’une amende de vingt-six euros à cinq cents euros, ou d’une de ces peines seulement.
 
 
 
'''Article 308.'''
 
Seront punis d’un emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de vingt-six euros à mille euros :
:Les individus qui auront porté habituellement des effets aux bureaux du mont-de-piété pour autrui et moyennant rétribution ;
:Ceux qui auront acheté habituellement des reconnaissances du mont-de-piété ;
:Ceux qui auront cédé ou acheté les reconnaissances de ces établissements, constatant des prêts sur marchandises neuves.
 
===CHAPITRE VIII. — Des infractions relatives à l’industrie, au commerce et aux enchères publiques===
 
'''Article 309.'''
 
Celui qui aura méchamment ou frauduleusement communiqué des secrets de la fabrique dans laquelle il a été ou est encore employé, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de cinquante euros à deux mille euros.
 
 
 
'''Article 311.'''
 
Les personnes qui, par des moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics, seront punies d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de trois cents euros à dix mille euros.
 
 
 
'''Article 312.'''
 
Tout commandant des divisions militaires, des provinces ou des places et villes, tout gouverneur ou commissaire d’arrondissement qui aura, dans l’étendue des lieux où il a le droit d’exercer son autorité, pratiqué de pareilles manœuvres ou qui y aura participé, soit ouvertement, soit par des actes simulés ou par interposition de personnes, encourra, indépendamment des peines prononcées par l’article précédent, l’interdiction des droits énoncés aux trois premiers numéros de l’article 31, alinéa 1{{er}}.
 
 
 
'''Article 313.'''
 
Ceux qui, par attroupement et par violences ou menaces, auront troublé l’ordre public dans les marchés ou les halles aux grains, avec le dessein de provoquer le pillage ou seulement de forcer les vendeurs à se dessaisir de leurs denrées à un prix inférieur à celui qui résulterait de la libre concurrence, seront punis d’un emprisonnement de trois mois à deux ans.
 
Les chefs ou moteurs seront punis d’un emprisonnement de six mois à trois ans.
 
 
 
'''Article 314.'''
 
Les personnes qui, dans les adjudications de la propriété, de l’usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d’une entreprise, d’une fourniture, d’une exploitation ou d’un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par violences ou par menaces, par dons ou promesses ou par tout autre moyen frauduleux, seront punies d’un emprisonnement de quinze jours à six mois et d’une amende de cent euros à trois mille euros.
 
===CHAPITRE VIIIbis. — Infractions relatives au secret des communications non accessibles au public et des données d’un système informatique===
 
'''Article 314bis.'''
 
§ 1. Sera puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de deux cents euros à dix mille euros ou d’une de ces peines seulement, quiconque :
:1° soit, intentionnellement, à l’aide d’un appareil quelconque, intercepte ou fait intercepter, prend connaissance ou fait prendre connaissance, enregistre ou fait enregistrer des communications non accessibles au public, auxquelles il ne prend pas part, sans le consentement de tous les participants à ces communications ;
:2° soit, avec l’intention de commettre une des infractions mentionnées ci-dessus, installe ou fait installer un appareil quelconque.
 
§ 2. Sera puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de cinq cents euros à vingt mille euros ou d’une de ces peines seulement, quiconque détient, révèle ou divulgue sciemment à une autre personne le contenu de communications non accessibles au public ou de données d’un système informatique illégalement interceptées ou enregistrées, ou dont il a pris connaissance illégalement, ou utilise sciemment d’une manière quelconque une information obtenue de cette façon.
 
Sera puni des mêmes peines quiconque, avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, utilise un enregistrement, légalement effectué, de communications non accessibles au public ou de données d’un système informatique.
 
§ 2bis. Sera puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de deux cents euros à dix mille euros ou d’une de ces peines seulement, celui qui, indûment, possède, produit, vend obtient en vue de son utilisation, importe, diffuse ou met à disposition sous une autre forme un dispositif, y compris des données informatiques, principalement conçu ou adapté pour permettre la commission de l’infraction prévue au § 1{{er}}.
 
§ 3. La tentative de commettre une des infractions visées aux §§ 1{{er}}, 2 ou 2bis est punie comme l’infraction elle-même.
 
§ 4. Les peines prévues aux §§ 1{{er}} à 3 sont doublées si une infraction à l’une de ces dispositions est commise dans les cinq ans à compter du prononcé d’un jugement ou d’un arrêt, passés en force de chose jugée, portant condamnation en raison de l’une de ces infractions ou de l’une des infractions visées à l’article 259bis, §§ 1{{er}} à 3.
 
===CHAPITRE IX. — De quelques autres infractions à l’ordre public===
 
'''Article 315.'''
 
Seront punis de huit jours à deux mois d’emprisonnement, ou d’une amende de vingt-six euros à trois cents euros :
:Ceux qui, sans l’autorisation préalable de l’officier public, auront procédé ou fait procéder à une inhumation.
:Ceux qui auront contrevenu, de quelque manière que ce soit, aux règlements relatifs aux lieux de sépulture et aux inhumations précipitées.
 
====Section II. — Des entraves à l’exercice de la fonction juridictionnelle====
 
'''Article 316.'''
 
Est puni d’une amende de vingt-six euros à cinq cents euros celui qui s’abstient de répondre aux enquêtes ordonnées par l’autorité en vue d’établir les listes des jurés ou qui, pour être dispensé de remplir la fonction de juré, fait une déclaration inexacte.
 
 
 
'''Article 316bis.'''
 
Est puni d’une amende de cinquante euros à mille euros :
:1° le juré non dispensé qui ne se présente pas à la cour d’assises au jour et à l’heure indiqués pour l’ouverture des débats, sur la citation qui lui a été signifiée ou sur la convocation qu’il a reçue ;
:2° le juré qui, après avoir satisfait à la citation ou à la convocation, se retire sans l’autorisation du président avant l’expiration de ses fonctions.
 
==TITRE VI. — DES CRIMES ET DES DÉLITS CONTRE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE==
 
'''Article 322.'''
 
Toute association formée dans le but d’attenter aux personnes ou aux propriétés est un crime ou un délit, qui existe par le seul fait de l’organisation de la bande.
 
 
 
'''Article 323.'''
 
Si l’association a eu pour but la perpétration de crimes emportant la peine de réclusion à perpétuité ou la réclusion de dix ans à quinze ans ou un terme supérieur, les provocateurs de cette association, les chefs de cette bande et ceux qui y auront exercé un commandement quelconque, seront punis de la réclusion de cinq ans à dix ans.
 
Ils seront punis d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans, si l’association a été formée pour commettre d’autres crimes, et d’un emprisonnement de six mois à trois ans, si l’association a été formée pour commettre des délits.
 
 
 
'''Article 324.'''
 
Tous autres individus faisant partie de l’association et ceux qui auront sciemment et volontairement fourni à la bande ou à ses divisions des armes, munitions, instruments de crime, logements, retraite ou lieu de réunion, seront punis :
:Dans le premier cas prévu par l’article précédent, d’un emprisonnement de six mois à cinq ans ;
:Dans le second cas, d’un emprisonnement de deux mois à trois ans ;
:Et dans le troisième, d’un emprisonnement d’un mois à deux ans.
 
 
 
'''Article 324bis.'''
 
Constitue une organisation criminelle l’association structurée de plus de deux personnes, établie dans le temps, en vue de commettre de façon concertée, des crimes et délits punissables d’un emprisonnement de trois ans ou d’une peine plus grave, pour obtenir, directement ou indirectement, des avantages patrimoniaux.
 
Une organisation dont l’objet réel est exclusivement d’ordre politique, syndical, philanthropique, philosophique ou religieux ou qui poursuit exclusivement tout autre but légitime ne peut, en tant que telle, être considérée comme une organisation criminelle au sens de l’alinéa 1{{er}}.
 
 
 
'''Article 324ter.'''
 
§ 1{{er}}. Lorsque l’organisation criminelle utilise l’intimidation, la menace, la violence, des manœuvres frauduleuses ou la corruption ou recourt à des structures commerciales ou autres pour dissimuler ou faciliter la réalisation des infractions, toute personne qui, sciemment et volontairement, en fait partie, est punie d’un emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de cent euros à cinq mille euros ou d’une de ces peines seulement, même si elle n’a pas l’intention de commettre une infraction dans le cadre de cette organisation ni de s’y associer d’une des manières prévues par les articles 66 à 69.
 
§ 2. Toute personne qui participe à la préparation ou à la réalisation de toute activité licite de cette organisation criminelle, alors qu’elle sait que sa participation contribue aux objectifs de celle-ci, tels qu’ils sont prévus à l’article 324bis, est punie d’un emprisonnement de un an à trois ans et d’une amende de cent euros à cinq mille euros ou d’une de ces peines seulement.
 
§ 3. Toute personne qui participe à toute prise de décision dans le cadre des activités de l’organisation criminelle, alors qu’elle sait que sa participation contribue aux objectifs de celle-ci, tels qu’ils sont prévus à l’article 324bis, est punie de la réclusion de cinq ans à dix ans et d’une amende de cinq cent euros à cent mille euros ou d’une de ces peines seulement.
 
§ 4. Tout dirigeant de l’organisation criminelle est puni de la réclusion de dix ans à quinze ans et d’une amende de mille euros à deux cent mille euros ou d’une de ces peines seulement.
 
 
 
'''Article 325.'''
 
Les coupables condamnés, en vertu des articles 323, 324 et 324ter, à la peine d’emprisonnement, pourront, de plus, être condamnés à l’interdiction, conformément à l’article 33.
 
 
 
'''Article 326.'''
 
Seront exemptés des peines prononcées par le présent chapitre, ceux des coupables qui, avant toute tentative de crimes ou délits faisant l’objet de l’association et avant toutes poursuites commencées auront révélé à l’autorité l’existence de ces bandes et les noms de leurs commandants en chef ou en sous-ordre.
 
===CHAPITRE II. — Des menaces d’attentat contre les personnes ou contre les propriétés, et des fausses informations relatives à des attentats graves===
 
'''Article 327.'''
 
Quiconque aura, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, avec ordre ou sous condition, menacé d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle, sera puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de cent euros à cinq cents euros.
 
La menace par écrit anonyme ou signé d’un attentat contre les personnes ou les propriétés punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition, sera punie d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de cinquante euros à trois cents euros.
 
 
 
'''Article 328.'''
 
Quiconque aura, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par agissement quelconque, sciemment donné une fausse information concernant l’existence d’un danger d’attentat contre les personnes ou les propriétés punissable d’une peine criminelle, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de cinquante euros à trois cents euros.
 
 
 
'''Article 328bis.'''
 
Quiconque aura diffusé, de quelque manière que ce soit, des substances qui, ne présentant en soi aucun danger, donnent l’impression d’être dangereuses, et dont il sait ou doit savoir qu’elles peuvent inspirer de vives craintes d’attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’un emprisonnement de deux ans au moins, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de cinquante euros à trois cents euros.
 
 
 
'''Article 329.'''
 
La menace par gestes ou emblèmes d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle, sera punie d’un emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de vingt-six euros à cent euros.
 
 
 
'''Article 330.'''
 
La menace, faite soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, avec ordre ou sous condition, d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’un emprisonnement de trois mois au moins, sera punie d’un emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de vingt-six euros à cent euros.
 
 
 
'''Article 330bis.'''
 
Dans les cas visés aux articles 327 à 330, le minimum des peines portées par ces articles sera doublé lorsque la personne à qui s’adressent les menaces d’attentat ou à qui sont données de fausses informations relatives à un attentat est une personne dont la situation de vulnérabilité en raison de l’âge, d’un état de grossesse, d’une maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale était apparente ou connue de l’auteur des faits.
 
 
 
'''Article 331.'''
 
Dans les cas prévus par l’article 327, le coupable pourra, de plus, être condamné à l’interdiction, conformément à l’article 33.
 
 
 
'''Article 331bis.'''
 
Est puni de la réclusion de cinq ans à dix ans :
:1° celui qui, dans le but de causer la mort ou des blessures graves à autrui ou des dommages substantiels aux biens ou à l’environnement, menace d’utiliser des matières ou engins radioactifs ou menace de commettre un acte dirigé contre une installation nucléaire ou de perturber le fonctionnement d’une telle installation ;
:2° celui qui menace de commettre un vol de matières nucléaires afin de contraindre une personne physique ou morale, une organisation internationale ou un État à faire ou à s’abstenir de faire un acte ;
:3° celui qui menace d’utiliser des armes ou produits biologiques ou chimiques pour commettre un attentat contre des personnes, des propriétés, des personnes morales, des organisations internationales ou un État.
 
===CHAPITRE III. — De l’évasion des détenus===
 
'''Article 332.'''
 
En cas d’évasion de détenus, les personnes préposées à leur conduite ou à leur garde seront punies ainsi qu’il suit.
 
 
 
'''Article 333.'''
 
Si l’évadé était poursuivi ou condamné du chef d’un délit, s’il était prisonnier de guerre, ou s’il était détenu à la disposition du Ministre de la justice, ces préposés seront punis, en cas de négligence, d’un emprisonnement de huit jours à trois mois, et, en cas de connivence, d’un emprisonnement de six mois à deux ans.
 
Les mêmes peines seront applicables dans le cas d’évasion de tout individu interné par application de la loi de défense sociale du 9 avril 1930.
 
 
 
'''Article 334.'''
 
Si l’évadé était poursuivi ou condamné du chef d’un crime, ou s’il était arrêté en vertu de la loi sur les extraditions en vertu de la loi sur les extraditions, ces préposés subiront un emprisonnement de quinze jours à un an, en cas de négligence, et un emprisonnement d’un an à cinq ans, en cas de connivence.
 
 
 
'''Article 335.'''
 
Ceux qui, n’étant pas chargés de la garde ou de la conduite du détenu, auront procuré ou facilité son évasion, seront punis, au cas de l’article 333, d’un emprisonnement de quinze jours à un an, et, au cas de l’article 334, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans.
 
 
 
'''Article 336.'''
 
Si l’évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence, menaces ou bris de prison, les peines contre ceux qui l’auront favorisée en fournissant des instruments propres à l’opérer seront :
:Dans les circonstances énoncées à l’article 333, un emprisonnement de deux ans à cinq ans contre les préposés, et de trois mois à deux ans contre les autres personnes ;
:Dans les circonstances énoncées à l’article 334, la réclusion de cinq ans à dix ans contre les préposés, et un emprisonnement de six mois à trois ans contre les autres personnes.
 
 
 
'''Article 337.'''
 
Si l’évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence, menaces ou bris de prison, les peines contre ceux qui l’auront favorisée par transmission d’armes seront :
:Dans les circonstances énoncées à l’article 333, la réclusion de cinq ans à dix ans contre les préposés, et un emprisonnement de deux ans à cinq ans contre les autres personnes.
:Dans les circonstances énoncées à l’article 334, la réclusion de dix ans à quinze ans contre les préposés, la réclusion de cinq ans à dix ans contre les autres personnes.
 
===CHAPITRE IV. — De la rupture de ban et de quelques recèlements===
 
'''Article 339.'''
 
Ceux qui auront recelé ou fait receler des personnes qu’ils savaient être poursuivies ou condamnées du chef d’un crime, seront punis d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de vingt-six euros à cinq cents euros.
 
 
 
'''Article 340.'''
 
Quiconque aura recelé ou fait receler, caché ou fait cacher le cadavre d’une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d’une amende de cinquante euros à six cents euros.
 
 
 
'''Article 341.'''
 
Sont exceptés des deux dispositions précédentes les ascendants ou descendants, époux ou épouses même divorcés, frères ou sœurs, et alliés aux mêmes degrés des criminels recelés, des auteurs ou complices de l’homicide, des coups ou des blessures.
 
==TITRE VIbis. — DES CRIMES RELATIFS À LA PRISE D’OTAGES==
 
'''Article 347bis.'''
 
§ 1{{er}}. Constituent une prise d’otages, l’arrestation, la détention ou l’enlèvement de personnes pour répondre de l’exécution d’un ordre ou d’une condition, tel que préparer ou faciliter l’exécution d’un crime ou d’un délit, favoriser la fuite, l’évasion, obtenir la libération ou assurer l’impunité des auteurs ou des complices d’un crime ou d’un délit.
 
§ 2. La prise d’otages sera punie de la réclusion de vingt ans à trente ans.
 
La peine sera la réclusion à perpétuité si la personne prise comme otage est un mineur ou une personne dont la situation de vulnérabilité en raison de l’âge, d’un état de grossesse, d’une maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale était apparente ou connue de l’auteur des faits.
 
§ 3. Sauf dans les cas visés au § 4, la peine sera la réclusion de quinze ans à vingt ans si dans les cinq jours de l’arrestation, de la détention ou de l’enlèvement, la personne prise comme otage a été libérée volontairement sans que l’ordre ou la condition ait été exécuté.
 
§ 4. La peine sera la réclusion à perpétuité dans les cas suivants :
:1° si l’arrestation, la détention ou l’enlèvement de la personne prise comme otage a causé soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité de travail personnel de plus de quatre mois, soit la perte complète de l’usage d’un organe, soit une mutilation grave, soit la mort ;
:2° si la personne prise comme otage a été soumise aux actes visés à l’article 417ter, alinéa premier.
 
==TITRE VII. — DES CRIMES ET DES DÉLITS CONTRE L’ORDRE DES FAMILLES ET CONTRE LA MORALITÉ PUBLIQUE==
 
'''Article 348.'''
 
Celui qui, médecin ou non, par un moyen quelconque, aura à dessein fait avorter une femme qui n’y a pas consenti, sera puni de la réclusion de cinq ans à dix ans. Si les moyens employés ont manqué leur effet, l’article 52 sera appliqué.
 
 
 
'''Article 349.'''
 
Lorsque l’avortement a été causé par des violences exercées volontairement, mais sans intention de le produire, le coupable sera puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de vingt-six euros à trois cents euros.
 
Si les violences ont été commises avec préméditation ou avec connaissance de l’état de la femme, l’emprisonnement sera de six mois à trois ans, et l’amende de cinquante euros à cinq cents euros.
 
 
 
'''Article 352.'''
 
Lorsque les moyens employés dans le but de faire avorter la femme qui n’y a pas consenti auront causé la mort, celui qui les aura administrés ou indiqués dans ce but sera condamné à la réclusion de dix ans à quinze ans.
 
===CHAPITRE III. — Des crimes et délits tendant à empêcher ou à détruire la preuve de l’état civil de l’enfant===
 
'''Article 361.'''
 
Sera puni d’un emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de 26 euros à 200 euros, ou d’une de ces peines seulement :
:1° toute personne qui, tenue de déclarer la naissance d’un enfant en vertu de l’article 43, § 1{{er}}, du Code civil, n’en aura pas fait la déclaration comme prévu dans cet article ;
:2° toute personne qui, tenue d’informer l’officier de l’état civil d’un accouchement en vertu de l’article 42, du Code civil, n’aura pas donné l’avis conformément à ces dispositions.
 
 
 
'''Article 362.'''
 
Sera punie des peines visées à l’article précédent, toute personne qui, ayant trouvé un enfant nouveau-né, n’en aura pas informé, immédiatement, les services de secours publics, ainsi qu’il est prescrit par l’article 45 du Code civil.
 
La présente disposition n’est point applicable à celui qui aurait consenti à se charger de l’enfant et qui aurait fait sa déclaration à cet égard devant l’autorité communale du lieu où l’enfant a été trouvé.
 
 
 
'''Article 363.'''
 
Sera puni de la réclusion de cinq ans à dix ans celui qui substitue un enfant à un autre ou qui attribue à une femme un enfant dont elle n’a pas accouché.
 
Sera puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans celui qui détruit la preuve de l’état civil d’un enfant ou en empêche l’établissement.
 
La même peine sera appliquée à ceux qui auront donné la mission de commettre les faits mentionnés aux alinéas précédents, si cette mission a reçu son exécution.
 
===CHAPITRE V. — Du voyeurisme, de la diffusion non consensuelle d’images et d’enregistrements à caractère sexuel, de l’attentat à la pudeur et du viol===
 
'''Article 371/1.'''
 
§ 1{{er}}. Sera puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans, quiconque aura :
:1° observé ou fait observer une personne ou en aura réalisé ou fait réaliser un enregistrement visuel ou audio :
::— directement ou par un moyen technique ou autre ;
::— sans l’autorisation de cette personne ou à son insu ;
::— alors que celle-ci était dénudée ou se livrait à une activité sexuelle explicite, et ;
::— alors qu’elle se trouvait dans des circonstances où elle pouvait raisonnablement considérer qu’il ne serait pas porté atteinte à sa vie privée ;
:2° montré, rendu accessible ou diffusé des images ou l’enregistrement visuel ou audio d’une personne dénudée ou se livrant à une activité sexuelle explicite, sans son accord ou à son insu, même si cette personne a consenti à leur réalisation.
 
§ 2. Les infractions visées au paragraphe 1{{er}} existent dès qu’il y a commencement d’exécution.
 
§ 3. Si ces faits ont été commis sur la personne ou à l’aide de la personne d’un mineur de plus de seize ans accomplis, le coupable subira la réclusion de cinq ans à dix ans.
 
La peine sera de la réclusion de dix ans à quinze ans, si le mineur était âgé de moins de seize ans accomplis.
 
§ 4. Pour les faits visés au paragraphe 1{{er}}, 2°, commis sur la personne d’un mineur, il existe une présomption irréfragable d’absence de consentement.
 
 
 
'''Article 371/2.'''
 
Sera puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de deux cents euros à dix mille euros, l’auteur des faits visés à l’article 371/1, § 1{{er}}, 2°, s’ils ont été commis avec une intention méchante ou dans un but lucratif.
 
Dans les cas visés à l’article 371/1, § 3, la peine de réclusion qui y est prévue sera appliquée et assortie en outre de la peine d’amende visée à l’alinéa premier.
 
 
 
'''Article 371/3.'''
 
Est punie d’une amende de deux cents euros à quinze mille euros toute personne qui refuse de prêter son concours technique :
:1° aux injonctions orales ou écrites du procureur du Roi prises conformément à l’article 39bis, § 6, alinéa 6, du Code d’instruction criminelle dans les délais et selon les conditions précisés dans ces réquisitions ;
:2° à l’exécution de la décision contenue dans l’ordonnance du tribunal de première instance visée à l’article 584, alinéa 5, 7°, du Code judiciaire dans les délais et selon les conditions qu’elle définit.
 
 
 
'''Article 372.'''
 
Tout attentat à la pudeur commis sans violences ni menaces sur la personne ou à l’aide de la personne d’un enfant de l’un ou de l’autre sexe, âgé de moins de seize ans accomplis, sera puni de la réclusion de cinq ans à dix ans.
 
Sera puni de la réclusion de dix à quinze ans l’attentat à la pudeur commis, sans violences ni menaces, par tout ascendant ou adoptant sur la personne ou à l’aide de la personne d’un mineur, même âgé de seize ans accomplis. La même peine sera appliquée si le coupable est soit le frère ou la sœur de la victime mineure ou toute personne qui occupe une position similaire au sein de la famille, soit toute personne cohabitant habituellement ou occasionnellement avec elle et qui a autorité sur elle.
 
 
 
'''Article 373.'''
 
Sera puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans, l’attentat à la pudeur commis sur des personnes ou à l’aide de personnes de l’un ou de l’autre sexe, avec violence, contrainte, menace, surprise ou ruse, ou qui a été rendu possible en raison d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale de la victime.
 
Si l’attentat a été commis sur la personne ou à l’aide de la personne d’un mineur de plus de seize ans accomplis, le coupable subira la réclusion de cinq ans à dix ans.
 
La peine sera de la réclusion de dix à quinze ans, si le mineur était âgé de moins de seize ans accomplis.
 
 
'''Article 374.'''
 
L’attentat existe dès qu’il y a commencement d’exécution.
Art. 375.
Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui n’y consent pas, constitue le crime de viol.
 
Il n’y a pas consentement notamment lorsque l’acte a été imposé par violence, contrainte, menace, surprise ou ruse, ou a été rendu possible en raison d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale de la victime.
 
Quiconque aura commis le crime de viol sera puni de réclusion de cinq ans à dix ans.
'''Article 375.'''
 
Si le crime a été commis sur la personne d’un mineur âgé de plus de seize ans accomplis, le coupable sera puni de la peine de la réclusion de dix à quinze ans.
 
Si le crime a été commis sur la personne d’un enfant âgé de plus de quatorze ans accomplis et de moins de seize ans accomplis, le coupable sera puni de la peine de la réclusion de quinze à vingt ans.
 
Est réputé viol à l’aide de violences tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur la personne d’un enfant qui n’a pas atteint l’âge de quatorze ans accomplis. Dans ce cas, la peine sera la réclusion de quinze à vingt ans.
 
Elle sera de la réclusion de vingt ans à trente ans si l’enfant était âgé de moins de dix ans accomplis.
 
 
 
'''Article 376.'''
 
Si le viol ou l’attentat à la pudeur a causé la mort de la personne sur laquelle il a été commis, le coupable sera puni de la réclusion de vingt ans à trente ans.
 
Si le viol ou l’attentat à la pudeur a été précédé ou accompagné des actes visés à l’article 417ter, alinéa premier, ou de séquestration, le coupable sera puni de la réclusion de quinze ans à vingt ans.
 
Si le viol ou l’attentat à la pudeur a été commis soit sur une personne dont la situation de vulnérabilité en raison de l’âge, d’un état de grossesse, d’une maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale était apparente ou connue de l’auteur des faits, soit sous la menace d’une arme ou d’un objet qui y ressemble, le coupable sera puni de la réclusion de dix à quinze ans.
 
 
 
'''Article 377.'''
 
Les peines seront fixées comme prévu aux alinéas 2 à 6 :
:— si le coupable est l’ascendant ou l’adoptant de la victime, un descendant en ligne directe de la victime ou un descendant en ligne directe d’un frère ou d’une sœur de la victime ;
:— si le coupable est soit le frère ou la sœur de la victime mineure ou toute personne qui occupe une position similaire au sein de la famille, soit toute personne cohabitant habituellement ou occasionnellement avec elle et qui a autorité sur elle ;
:— si le coupable est de ceux qui ont autorité sur la victime ; s’il a abusé de l’autorité ou des facilités que lui confèrent ses fonctions ; s’il est médecin, chirurgien, accoucheur ou officier de santé et que l’enfant ou toute autre personne vulnérable visée à l’article 376, alinéa 3, fut confié à ses soins ;
:— si dans le cas des articles 371/1, 373, 375 et 376, le coupable, quel qu’il soit, a été aidé dans l’exécution du crime ou du délit, par une ou plusieurs personnes.
 
Dans les cas prévus par le paragraphe 3, alinéa 1{{er}}, de l’article 371/1, par l’alinéa 1{{er}} de l’article 372, et par l’alinéa 2 de l’article 373, la peine sera celle de la réclusion de dix ans à quinze ans.
 
Dans les cas prévus par le paragraphe 1er, de l’article 371/1, -3 et par l’alinéa 1{{er}} de l’article 373, le minimum de l’emprisonnement sera doublé.
 
Dans les cas prévus par le paragraphe 3, alinéa 2, de l’article 371/1, par l’alinéa 3 de l’article 373, par l’alinéa 4 de l’article 375 et par l’alinéa 3 de l’article 376, la peine de la réclusion sera de douze ans au moins.
 
Dans le cas prévu par l’alinéa 3 de l’article 375, la peine de la réclusion sera de sept ans au moins.
 
Dans les cas prévus par les alinéas 5 et 6 de l’article 375 et par l’alinéa 2 de l’article 376, la peine de la réclusion sera de dix-sept ans au moins.
 
 
 
'''Article 377bis.'''
 
Dans les cas prévus par le présent chapitre, le minimum des peines portées par ces articles peut être doublé s’il s’agit d’un emprisonnement, et augmenté de deux ans s’il s’agit de la réclusion, lorsqu’un des mobiles du crime ou du délit est la haine, le mépris ou l’hostilité à l’égard d’une personne en raison de sa prétendue race, de sa couleur de peau, de son ascendance, de son origine nationale ou ethnique, de sa nationalité, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son état civil, de sa naissance, de son âge, de sa fortune, de sa conviction religieuse ou philosophique, de son état de santé actuel ou futur, d’un handicap, de sa langue, de sa conviction politique, de sa conviction syndicale, d’une caractéristique physique ou génétique ou de son origine sociale.
 
 
 
'''Article 377ter.'''
 
Dans les cas prévus par le présent chapitre ou par les chapitres VI et VII du présent titre, le minimum des peines portées par les articles concernés est doublé s’il s’agit d’un emprisonnement, et augmenté de deux ans s’il s’agit de la réclusion, lorsque le crime ou le délit a été commis à l’encontre d’un mineur de moins de seize ans accomplis et que préalablement à ce crime ou à ce délit, l’auteur avait sollicité ce mineur dans l’intention de commettre ultérieurement les faits visés au présent chapitre ou aux chapitres VI et VII du présent titre.
 
Dans les cas visés à l’article 377, alinéas 4 à 6, l’augmentation du minimum de la peine prévue à l’alinéa 1{{er}} est limitée de telle sorte que, combinée à l’augmentation des peines prévue à l’article 377bis, elle n’excède pas le maximum de la peine prévu.
 
 
 
'''Article 377quater.'''
 
La personne majeure qui, par le biais des technologies de l’information et de la communication, propose une rencontre à un mineur de moins de seize ans accomplis dans l’intention de commettre une infraction visée au présent chapitre ou aux chapitres VI et VII du présent titre, sera punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans, si cette proposition a été suivie d’actes matériels conduisant à ladite rencontre.
 
 
 
'''Article 378.'''
 
Dans les cas prévus par le présent chapitre, les coupables seront condamnés à l’interdiction des droits énoncés à l’article 31, alinéa 1{{er}}.
 
Les tribunaux pourront en outre interdire au condamné, à terme ou à titre perpétuel, d’exploiter directement ou indirectement une maison de repos, un home, une seigneurie ou toute structure d’hébergement collectif de personnes visées à l’article 376, alinéa 3, ou de faire partie, comme membre bénévole, membre du personnel statutaire ou contractuel ou comme membre des organes d’administration et de gestion, de toute institution ou association dont l’activité concerne à titre principal des personnes vulnérables telles que visées à l’article 376, alinéa 3. L’application de cette interdiction se fera conformément à l’article 389.
 
 
 
'''Article 378bis.'''
 
La publication et la diffusion par le livre, la presse, la cinématographie, la radiophonie, la télévision ou par quelque autre manière, de textes, de dessins, de photographies, d’images quelconques ou de messages sonores de nature à révéler l’identité de la victime d’une infraction visée au présent chapitre sont interdites, sauf si cette dernière a donné son accord écrit ou si le procureur du Roi ou le magistrat chargé de l’instruction a donné son accord pour les besoins de l’information ou de l’instruction.
 
Les infractions au présent article sont punies d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de trois cents euros à trois mille euros ou d’une de ces peines seulement.
 
===CHAPITRE VI. — De la corruption de la jeunesse et de la prostitution===
 
'''Article 379.'''
 
Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant, pour satisfaire les passions d’autrui, la débauche, la corruption ou la prostitution d’un mineur de l’un ou de l’autre sexe, sera puni de réclusion de cinq ans à dix ans et d’une amende de cinq cents euros à vingt-cinq mille euros.
 
Il sera puni de la réclusion de dix ans à quinze ans et d’une amende de cinq cents euros à cinquante mille euros si le mineur n’a pas atteint l’âge de seize ans accomplis.
 
La peine sera de la réclusion de quinze ans à vingt ans et d’une amende de mille euros à cent mille euros, si le mineur n’a pas atteint l’âge de quatorze ans accomplis.
 
 
 
'''Article 380.'''
 
§ 1. Sera puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de cinq cents euros à vingt-cinq mille euros :
:1° quiconque, pour satisfaire les passions d’autrui, aura embauché, entraîné, détourne ou retenu, en vue de la débauche ou de la prostitution, même de son consentement, une personne majeure ;
:2° quiconque aura tenu une maison de débauche ou de prostitution ;
:3° quiconque aura vendu, loué ou mis à disposition aux fins de la prostitution des chambres ou tout autre local dans le but de réaliser un profit anormal ;
:4° quiconque aura, de quelque manière que ce soit, exploité la débauche ou la prostitution d’autrui.
 
§ 2. La tentative de commettre les infractions visées au § 1{{er}} sera punie d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de cent euros à cinq mille euros.
 
§ 3. Seront punies de la réclusion de dix ans à quinze ans et d’une amende de cinq cents euros à cinquante mille euros, les infractions visées au § 1{{er}}, dans la mesure où leur auteur :
:1° fait usage, de façon directe ou indirecte, de manœuvres frauduleuses, de violence, de menaces ou d’une forme quelconque de contrainte ;
:2° ou abuse de la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouve une personne en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, de son âge, d’un état de grossesse, d’une maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale.
 
§ 4. Sera puni de la réclusion de dix ans à quinze ans et d’une amende de mille euros à cent mille euros :
:1° quiconque, pour satisfaire les passions d’autrui, aura embauché, entraîné, détourné ou retenu, soit directement soit par un intermédiaire, un mineur, même de son consentement, en vue de la débauche ou de la prostitution ;
:2° quiconque aura tenu, soit directement soit par un intermédiaire, une maison de débauche ou de prostitution où des mineurs se livrent à la prostitution ou à la débauche ;
:3° quiconque aura vendu, loué ou mis à disposition d’un mineur, aux fins de la débauche ou de la prostitution, des chambres ou tout autre local dans le but de réaliser un profit anormal ;
:4° quiconque aura exploité, de quelque manière que ce soit, la débauche ou la prostitution d’un mineur ;
:5° quiconque aura obtenu par la remise, l’offre ou la promesse d’un avantage matériel ou financier, la débauche ou la prostitution d’un mineur.
 
§ 5. Les infractions visées au § 4 seront punies de la réclusion de quinze ans à vingt ans et d’une amende de mille euros à cent mille euros si elles sont commises à l’égard d’un mineur de moins de seize ans.
 
§ 6. Quiconque aura assisté, en direct, y compris au moyen des technologies de l’information et de la communication, à la débauche ou à la prostitution d’un mineur sera puni d’un emprisonnement de un mois à deux ans et d’une amende de cent euros à deux mille euros.
 
§ 7. L’amende sera appliquée autant de fois qu’il y a de victimes.
 
 
 
'''Article 380bis.'''
 
Sera puni d’un emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de vingt-six euros à cinq cents euros, quiconque, dans un lieu public aura par paroles, gestes ou signes provoqué une personne à la débauche. La peine sera élevée au double si le délit a été commis envers un mineur.
 
 
 
'''Article 380ter.'''
 
§ 1. Sera puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de deux cents euros à deux mille euros, quiconque, quel qu’en soit le moyen, fait ou fait faire, publie, distribue ou diffuse de la publicité, de façon directe ou indirecte, même en en dissimulant la nature sous des artifices de langage, pour une offre de services à caractère sexuel, lorsque cette publicité s’adresse spécifiquement à des mineurs ou lorsqu’elle fait état de services proposés soit par des mineurs, soit par des personnes prétendues telles.
 
La peine sera d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de trois cents euros à trois mille euros lorsque la publicité visée à l’article 1er a pour objet ou pour effet, directs ou indirects, de faciliter la prostitution ou la débauche d’un mineur ou son exploitation à des fins sexuelles.
 
§ 2. Sera puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de cent euros à mille euros, quiconque, quel qu’en soit le moyen, fait ou fait faire, publie, distribue ou diffuse de la publicité, de façon directe ou indirecte, même en en dissimulant la nature sous des artifices de langage, pour une offre de services à caractère sexuel, lorsque ces services sont fournis par un moyen de télécommunication.
 
§ 3. Dans les cas qui ne sont pas visés aux §§ 1{{er}} et 2, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de cent euros à mille euros, quiconque aura, par un moyen quelconque de publicité, même en dissimulant la nature de son offre ou de sa demande sous des artifices de langage, fait connaître qu’il se livre à la prostitution, qu’il facilite la prostitution d’autrui ou qu’il désire entrer en relation avec une personne se livrant à la débauche.
 
Sera puni des mêmes peines, quiconque, par un moyen quelconque de publicité, incitera, par l’allusion qui y est faite, à l’exploitation de mineurs ou de majeurs à des fins sexuelles, ou utilisera une telle publicité à l’occasion d’une offre de services.
 
 
 
'''Article 381.'''
 
Les infractions visées aux articles 379 et 380, §§ 3 et 4, seront punies de la réclusion de quinze ans à vingt ans et d’une amende de mille euros à cent mille euros et les infractions visées à l’article380, § 5, seront punies de la réclusion de dix-sept ans à vingt ans et d’une amende de mille euros à cent mille euros, si elles constituent des actes de participation à l’activité principale ou accessoire d’une association, et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant.
 
 
 
'''Article 382.'''
 
§ 1{{er}}. Dans les cas visés aux articles 379 et 380, les coupables seront, en outre, condamnés à l’interdiction des droits énoncés à l’article 31, alinéa 1{{er}}.
 
§ 2. Les tribunaux pourront interdire aux personnes condamnées pour une infraction prévue à l’article 380, §§ 1{{er}} à 3, pour un terme de un an à trois ans, d’exploiter, soit par eux-mêmes, soit par personne interposée, un débit de boissons, un bureau de placement, une entreprise de spectacles, une agence de location ou de vente de supports visuels, un hôtel, une agence de location de meublés, une agence de voyage, une entreprise de courtage matrimonial, une institution d’adoption, un établissement à qui l’on confie la garde des mineurs, une entreprise qui assure le transport d’élèves et de groupements de jeunesse, un établissement de loisirs ou de vacances, ou tout établissement proposant des soins corporels ou psychologiques, ou d’y être employés à quelque titre que ce soit.
 
En cas de seconde condamnation pour une infraction prévue à l’article 380, §§ 1{{er}} à 3, l’interdiction pourra être prononcée pour un terme de un an à vingt ans.
 
En cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles 379 et 380, §§ 4 et 5, l’interdiction pourra être prononcée pour un terme de un à vingt ans.
 
§ 3. Sans avoir égard à la qualité de la personne physique ou morale de l’exploitant, propriétaire, locataire ou gérant, le tribunal peut ordonner la fermeture de l’établissement dans lequel les infractions ont été commises, pour une durée d’un mois à trois ans.
 
Lorsque le condamné n’est ni propriétaire, ni exploitant, ni locataire, ni gérant de l’établissement, la fermeture ne peut être ordonnée que si la gravité des circonstances concrètes l’exige, et ce, pour une durée de deux ans au plus, après citation sur requête du ministère public, du propriétaire, de l’exploitant, du locataire ou du gérant de l’établissement.
 
La citation devant le tribunal est transcrite au bureau compétent de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale de la situation des biens à la diligence de l’huissier auteur de l’exploit.
 
La citation doit contenir la désignation cadastrale de l’immeuble concerné et en identifier le propriétaire dans la forme et sous la sanction prévues à l’article 12 de la loi du 10 octobre 1913 portant des modifications à la loi hypothécaire et à la loi sur l’expropriation forcée et réglant à nouveau l’organisation de la conservation des hypothèques.
 
Toute décision rendue en la cause est mentionnée en marge de la transcription de la citation selon la procédure prévue par l’article 84 de la loi hypothécaire. Le greffier fait parvenir au bureau compétent de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale les extraits et la déclaration selon laquelle aucun recours n’est introduit.
 
§ 4. L’article 389 est applicable à la présente disposition.
 
 
 
'''Article 382bis.'''
 
Sans préjudice de l’application de l’article 382, toute condamnation pour des faits visés aux articles 371/1 à 377, 377quater, 379 à 380ter, 381 et 383 à 387, accomplis sur un mineur ou impliquant sa participation, peut comporter, pour une durée d’un an à vingt ans, l’interdiction du droit :
:1° de participer, à quelque titre que ce soit, à un enseignement donné dans un établissement public ou privé qui accueille des mineurs ;
:2° de faire partie, comme membre bénévole, membre du personnel statutaire ou contractuel, ou comme membre des organes d’administration et de gestion, de toute personne morale ou association de fait dont l’activité concerne à titre principal les mineurs ;
:3° d’être affecté à une activité qui place le condamné en relation de confiance ou d’autorité vis-à-vis de mineurs, comme membre bénévole, membre du personnel statutaire ou contractuel ou comme membre des organes d’administration et de gestion, de toute personne morale ou association de fait ;
:4° d’habiter, de résider ou de se tenir dans la zone déterminée désignée par le juge compétent. L’imposition de cette mesure doit être spécialement motivée et tenir compte de la gravité des faits et de la capacité de réinsertion du condamné.
 
L’article 389 est applicable à la présente disposition.
 
 
 
'''Article 382ter.'''
 
La confiscation spéciale visée à l’article 42, 1°, est appliquée même si la propriété des choses sur lesquelles elle porte n’appartient pas au condamné, sans que cette confiscation puisse cependant porter préjudice aux droits des tiers sur les biens susceptibles de faire l’objet de la confiscation. Elle doit également être appliquée, dans les mêmes circonstances, au bien meuble, à la partie de celui-ci, au bien immeuble, à la chambre ou à tout autre espace.
 
Elle peut également être appliquée à la contre-valeur de ces meubles ou immeubles aliénés entre la commission de l’infraction et la décision judiciaire définitive.
En cas de saisie d’un bien immeuble, il est procédé conformément aux formalités de l’article 35bis du Code d’instruction criminelle.
 
 
 
'''Article 382quater.'''
 
Lorsqu’un auteur qui est condamné pour des faits visés aux articles 371/1 à 377, 377quater, 379 à 380ter et 381 est en contact, en raison de son état ou de sa profession, avec des mineurs et qu’un employeur, une personne morale ou une autorité qui exerce le pouvoir disciplinaire est connu, le juge peut ordonner la transmission de la partie pénale du dispositif de la décision judiciaire à cet employeur, cette personne morale ou ce pouvoir disciplinaire. Cette mesure est prise soit d’office, soit à la demande de la partie civile ou du ministère public dans une décision judiciaire spécialement motivée en raison de la gravité des faits, de la capacité de réinsertion ou du risque de récidive.
 
 
 
'''Article 382quinquies.'''
 
La publication et la diffusion de textes, de dessins, de photographies, d’images quelconques ou de messages sonores de nature à révéler l’identité de la victime d’une infraction visée au présent chapitre, sont interdites et punies conformément à l’article 378bis, sauf si cette dernière a donné son accord écrit ou si le procureur du Roi ou le magistrat chargé de l’instruction a donné son accord pour les besoins de l’information ou de l’instruction.
 
===CHAPITRE VII. — Des outrages publics aux bonnes mœurs===
 
'''Article 383.'''
 
Quiconque aura exposé, vendu ou distribué des chansons, pamphlets ou autres écrits imprimés ou non, des figures ou des images contraires aux bonnes mœurs, sera condamné à un emprisonnement de huit jours à six mois et à une amende de vingt-six euros à cinq cents euros.
 
Sera puni des mêmes peines quiconque aura chanté, lu, récité, fait entendre ou proféré des obscénités dans les réunions ou lieux publics visés au § 2 de l’article 444.
 
Sera puni des mêmes peines :
:Quiconque aura, en vue du commerce ou de la distribution, fabriqué, détenu, importe ou fait importer, transporte ou fait transporter, remis à un agent de transport ou de distribution, annoncé par un moyen quelconque de publicité, des chansons, pamphlets, écrits, figures ou images contraires aux bonnes mœurs ;
:Quiconque aura exposé, vendu ou distribué des emblèmes ou objets contraires aux bonnes mœurs, les aura, en vue du commerce ou de la distribution, fabriques ou détenus, importés ou fait importer, transportés ou fait transporter, remis à un agent de transport ou de distribution, annoncés par un moyen quelconque de publicité.
 
 
 
'''Article 383bis.'''
 
§ 1. Sans préjudice de l’application des articles 379 et 380, quiconque aura sans droit exposé, offert, vendu, loué, transmis, fourni, distribué, diffusé, ou mis à disposition, ou remis du matériel pédopornographique ou l’aura produit, importé ou fait importer, sera puni de la réclusion de cinq ans à dix ans et d’une amende de cinq cents euros à dix mille euros.
 
§ 2. Quiconque aura sciemment et sans droit acquis, possédé du matériel pédopornographique ou y aura, en connaissance de cause, accédé par le biais des technologies de l’information et de la communication, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de cent euros à mille euros.
 
§ 3. L’infraction visée sous le § 1{{er}}, sera punie de la réclusion de dix ans à quinze ans et d’une amende de cinq cents euros à cinquante mille euros, si elle constitue un acte de participation à l’activité principale ou accessoire d’une association, et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant.
 
§ 4. Pour l’application du présent article, on entend par « matériel pédopornographique » :
:1° tout matériel représentant de manière visuelle, par quelque moyen que ce soit, un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite, réel ou simulé, ou représentant les organes sexuels d’un mineur à des fins principalement sexuelles ;
:2° tout matériel représentant de manière visuelle, par quelque moyen que ce soit, une personne qui paraît être un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite, réel ou simulé, ou représentant les organes sexuels de cette personne, à des fins principalement sexuelles ;
:3° des images réalistes représentant un mineur qui n’existe pas, se livrant à un comportement sexuellement explicite, ou représentant les organes sexuels de ce mineur à des fins principalement sexuelles.
 
§ 5. Les articles 382, 382ter, 382quater, 382quinquies et 389 s’appliquent aux infractions visées aux paragraphes 1{{er}} à 3.
 
 
 
'''Article 383bis/1.'''
 
Une organisation agréée par le Roi peut de droit recevoir des signalements relatifs à des images susceptibles d’être visées à l’article 383bis, analyser leur contenu et leur origine, et les transmettre aux services de police et autorités judiciaires.
 
Dans ce but, cette organisation exécute la mission qui lui est confiée, selon les modalités fixées par le Roi et ayant trait plus particulièrement :
:1° à l’obligation d’être membre d’une association internationale de hotlines Internet luttant contre la pédopornographie ;
:2° à la transmission des signalements précités aux services de police et autorités judiciaires ;
:3° à la transmission des signalements précités qui sont relatifs à des images hébergées à l’étranger, à l’association internationale précitée ;
:4° au contrôle des personnes chargées de la réception des signalements, de l’analyse de leur contenu et de leur origine et de leur transmission, et de celle des personnes chargées du contrôle de ces tâches au sein de l’organisation, en application de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité ;
:5° à la transmission annuelle d’un rapport d’activités au ministre de la Justice ;
:6° à l’interdiction de constituer une banque de données à partir des images qui lui ont été signalées.
 
Le Roi détermine la procédure d’octroi et de retrait de l’agrément.
 
 
 
'''Article 384.'''
 
Dans les cas visés à l’article 383, l’auteur de l’écrit, de la figure, de l’image ou de l’objet, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de cinquante euros à mille euros.
 
 
 
'''Article 385.'''
 
Quiconque aura publiquement outragé les mœurs par des actions qui blessent la pudeur, sera puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de vingt-six euros à cinq cents euros.
 
Si l’outrage a été commis en présence d’un mineur âgé de moins de seize ans accomplis, la peine sera d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de cent euros à mille euros.
 
 
 
'''Article 386.'''
 
Si les délits prévus à l’article 383 ont été commis envers des mineurs, l’emprisonnement sera de six mois à deux ans et l’amende de mille euros à cinq mille euros.
 
Dans le même cas et sans préjudice de l’application de l’alinéa 2 de l’article 385, les peines prévues à l’alinéa premier de cet article pourront être portées au double.
 
 
 
'''Article 387.'''
 
Sera puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de mille euros à cinq mille euros, quiconque vend ou distribue à des mineurs ou expose sur la voie publique ou le long de celle-ci des images, figures ou objets indécents de nature à troubler leur imagination.
 
 
 
'''Article 388.'''
 
Dans les cas prévus au présent chapitre, les coupables pourront de plus être condamnés à l’interdiction des droits énoncés à l’article 31, alinéa 1{{er}}.
 
En cas de condamnation par application des articles 386, alinéa 1{{er}}, ou 387 et si l’infraction a été commise dans l’exploitation d’un commerce de librairie, de bouquinerie ou de produits photographiques ou de matériel nécessaire à la réalisation de tout type de support visuel, ou d’une entreprise de spectacles, la fermeture de l’établissement pourra être ordonnée pour une durée d’un mois à trois mois.
 
En cas de deuxième condamnation du chef de l’un des faits visés à l’alinéa 2, commis dans le délai de trois ans à compter de la première condamnation, la fermeture pourra être ordonnée pour une durée de trois mois à six mois.
 
En cas de troisième condamnation du chef des mêmes faits, commis dans le délai de cinq ans à dater de la deuxième condamnation, la fermeture définitive pourra être ordonnée. Dans ce dernier cas, les cours et tribunaux pourront en outre interdire aux condamnés d’exploiter, soit par eux-mêmes, soit par personne interposée, une librairie, une bouquinerie, un commerce de produits photographiques ou de matériel nécessaire à la réalisation de tout type de support visuel, une entreprise de spectacles ou un ou plusieurs de ces commerces ou entreprises ou d’y être employés à quelque titre que ce soit.
 
Lorsque le condamné n’est ni propriétaire, ni exploitant, ni locataire, ni gérant de l’établissement, la fermeture ne peut être ordonnée que si la gravité des circonstances concrètes l’exige. Dans ce cas, l’article 382, § 3, alinéas 2 à 5, est applicable.
 
L’article 389 est applicable à la présente disposition.
 
 
 
'''Article 389.'''
 
§ 1{{er}}. La durée de l’interdiction prononcée en application des articles 378, 382, § 1er, 382bis et 388, alinéa 1{{er}}, courra du jour de la condamnation avec sursis ou du jour où le condamné aura subi ou prescrit sa peine d’emprisonnement non assortie du sursis et, en cas de libération anticipée, à partir du jour de sa mise en liberté pour autant que celle-ci ne soit pas révoquée.
 
Toutefois, l’interdiction prononcée en application de l’article382, § 2, produira ses effets à compter du jour où la condamnation contradictoire ou par défaut sera devenue irrévocable.
 
§ 2. Toute infraction à la disposition du jugement ou de l’arrêt qui prononce une interdiction en application des articles visés au § 1{{er}} sera punie d’un emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de cent euros à mille euros ou d’une de ces peines seulement.
 
§ 3. La fermeture prononcée en application des articles 382, § 3, et 388 produira ses effets à compter du jour où la condamnation contradictoire ou par défaut sera devenue irrévocable.
 
§ 4. Toute infraction à la disposition du jugement ou de l’arrêt qui ordonne la fermeture d’un établissement en application des articles visés au § 3 sera punie d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de mille euros à cinq mille euros ou d’une de ces peines seulement.
 
===CHAPITRE VIII. — De la bigamie===
 
'''Article 391.'''
 
Quiconque, étant engagé dans les liens du mariage, en aura contracté un autre avant la dissolution du précédent, sera puni de la réclusion de cinq ans à dix ans.
 
===CHAPITRE IX. — De l’abandon de famille===
 
'''Article 391bis.'''
 
Sera punie d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de cinquante à cinq cents euros ou d’une de ces peines seulement, sans préjudice, s’il y a lieu, de l’application de sanctions pénales plus sévères, toute personne qui, ayant été condamnée par une décision judiciaire qui ne peut plus être frappée d’opposition ou d’appel, à fournir une pension alimentaire à son conjoint, à ses descendants ou à ses ascendants, sera volontairement demeurée plus de deux mois sans en acquitter les termes.
 
Sera punie des mêmes peines, l’inexécution dans les conditions prévues à l’alinéa 1{{er}}, des obligations, déterminées par les articles 203bis, 206, 207, 301, 303, 336 et et 353-14 du Code civil et des articles 1288, 3° et 4°.
 
Les mêmes peines seront applicables à l’époux qui se sera volontairement soustrait, en tout ou en partie, aux effets de l’autorisation donnée par le juge en vertu des articles 203ter, 221 et 301, § 11 du Code civil, et 1253ter/5 et 6 du Code judiciaire lorsque celle-ci ne peut plus être frappée d’opposition ou d’appel.
 
Il en sera de même pour l’époux qui, condamné, soit à une des obligations dont l’inexécution est sanctionnée par les deux premiers alinéas du présent article, soit par application des articles 203ter, 221 et 301, § 11 du Code civil, et 1253ter/5 et 6 du Code judiciaire s’abstient volontairement de remplir les formalités prévues par la législation sociale et prive ainsi son conjoint ou ses enfants des avantages auxquels ils pouvaient prétendre.
 
Les mêmes peines seront applicables à tout descendant en ligne directe qui, condamné à une obligation d’aliment, s’abstient volontairement de remplir les formalités prévues par la législation sociale et prive ainsi un ascendant des avantages auxquels il pouvait prétendre.
 
Les mêmes peines seront applicables à toute personne qui aura volontairement entravé la tutelle sur les prestations familiales ou autres allocations sociales, en négligeant de fournir les documents nécessaires aux organismes chargés de la liquidation de ces allocations, en faisant des déclarations fausses ou incomplètes, ou en modifiant l’affectation qui leur a été donnée par la personne ou l’autorité désignée conformément à l’article 29 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage cause par ce fait.
 
En cas de seconde condamnation pour une des infractions prévues au présent article, commise dans un délai de cinq ans à compter de la première, les peines pourront être doublées.
 
En cas de condamnation pour une des infractions prévues au présent article, le juge pourra également prononcer la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur, conformément aux articles 38 à 41 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.
 
 
 
'''Article 391ter.'''
 
Lorsqu’une personne est demeurée plus de deux mois sans satisfaire à une des obligations dont l’inexécution est sanctionnée par l’article 391bis, elle pourra être appelée devant le juge de paix à la requête de toute personne intéressée ou du ministère public. La convocation est faite au moyen d’une lettre recommandée signée et adressée par le greffier avec accusé de réception.
 
Le juge de paix recueille les explications des parties et dresse du tout, procès-verbal qu’il transmet au procureur du roi.
 
===CHAPITRE X. — Des crimes et délits en matière d’adoption===
 
'''Article 391quater.'''
 
Sera puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de vingt-six euros à cinq cents euros ou d’une de ces peines seulement quiconque aura, dans une intention frauduleuse, obtenu ou tenté d’obtenir pour lui-même une adoption contrevenant aux dispositions de la loi.
 
En cas de récidive dans les trois ans qui suivent un jugement de condamnation coulé en force de chose jugée du chef d’une infraction à l’alinéa premier, ces peines pourront être portées au double.
 
 
 
'''Article 391quinquies.'''
 
Sera punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de cinq cents euros à vingt-cinq mille euros ou d’une de ces peines seulement toute personne qui sera intervenue comme intermédiaire en obtenant ou en tentant d’obtenir une adoption pour autrui sans être membre d’un organisme préalablement agréé à cette fin par la communauté compétente ou qui, membre d’un organisme agréé, aura obtenu ou tenté d’obtenir pour autrui une adoption contrevenant aux dispositions de la loi.
 
===CHAPITRE XI. — Du mariage forcé et de la cohabitation légale forcée===
 
'''Article 391sexies.'''
 
Toute personne qui, par des violences ou des menaces, aura contraint quelqu’un à contracter un mariage sera punie d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de deux cent cinquante euros à cinq mille euros.
 
La tentative est punie d’un emprisonnement de deux mois à trois ans et d’une amende de cent vingt-cinq euros à deux mille cinq cent euros.
 
 
 
'''Article 391septies.'''
 
Toute personne qui, par des violences ou des menaces, aura contraint quelqu’un à contracter une cohabitation légale sera punie d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de deux cent cinquante euros à cinq mille euros.
 
La tentative est punie d’un emprisonnement de deux mois à trois ans et d’une amende de cent vingt-cinq euros à deux mille cinq cents euros.
 
 
 
'''Article 391octies.'''
 
§ 1{{er}}. Le juge qui prononce une condamnation sur la base des articles 391sexies ou 391septies ou qui constate la culpabilité pour une infraction à ces dispositions, peut également prononcer la nullité du mariage ou de la cohabitation légale, à la demande du procureur du Roi ou de toute partie ayant un intérêt à la cause.
 
§ 2. Un jugement n’est opposable aux époux ou aux cohabitants légaux que s’ils ont été parties ou appelés à la cause.
 
Le ministère public peut appeler en intervention forcée l’époux ou les époux ou le cohabitant légal ou les cohabitants légaux qui ne sont pas parties à la cause.
 
L’intervention leur confère la qualité de partie à la cause. Ces parties peuvent exercer les voies de recours.
 
L’intervention est formée dès le début de l’instance de sorte que les parties puissent faire valoir leurs droits sur l’annulation du mariage ou de la cohabitation légale.
 
§ 3. Tout exploit de signification d’un jugement ou arrêt portant annulation d’un mariage ou d’une cohabitation légale est immédiatement communiqué en copie par l’huissier de justice instrumentant au greffier de la juridiction qui a prononcé la décision.
 
§ 4. Lorsque la nullité du mariage a été prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée, le greffier transmet immédiatement les données du jugement ou de l’arrêt à la BAEC, avec mention de la date à laquelle la décision a acquis force de chose jugée.
 
La BAEC établit une mention sur cette base et l’associe à l’acte de mariage.
 
La BAEC notifie immédiatement la décision judiciaire à l’Office des étrangers avec mention de la date à laquelle celui-ci a acquis force de chose jugée.
 
Le greffier en informe immédiatement les parties.
 
§ 5. Lorsque la nullité de la cohabitation légale a été prononcée par un jugement ou un arrêt coulé en force de chose jugée, un extrait reprenant le dispositif du jugement ou de l’arrêt et la mention du jour où celui-ci a acquis force de chose jugée est adressé, sans délai, par le greffier à l’officier de l’état civil du lieu où la déclaration de cohabitation légale a été faite et à l’Office des étrangers.
 
Le greffier en avertit les parties.
 
L’officier de l’état civil mentionne sans délai l’annulation de la cohabitation légale dans le registre de la population.
 
==TITRE VIII. — DES CRIMES ET DES DÉLITS CONTRE LES PERSONNES==
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