Statut constitutionnel du 20 décembre 1807
Statut constitutionnel du 20 décembre 1807
STATUT CONSTITUTIONNEL.
Du 20 décembre 1807
Article 1er. Le conseil des consulteurs cesse de faire partie du conseil d'état, et prend le nom de Senato-Consulente.
2. Il joint à ses attributions actuelles l'enregistrement des lois et la répression de tous les abus relatifs à la liberté civile.
3. Il y aura nécessairement dans le sénat un membre de chaque département ; ces membres seront nommés par le roi, sur une liste triple formée par les collèges électoraux.
4. Le sénat sera organisé par des statuts spéciaux.