Traité franco-soviétique d’assistance mutuelle

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Traité franco-soviétique d’assistance mutuelle


 




Le président de la République française :

M. Pierre Laval, sénateur, ministre des Affaires étrangères ;

Le Comité central exécutif de l’Union des républiques soviétiques socialistes :

M. Vladimir Potemkine, membre du Comité central exécutif, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de l’Union des Républiques soviétiques socialistes près le président de la République française,

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :


Article I.

Au cas où la France ou l’URSS seraient l’objet d’une menace ou d’un danger d’agression de la part d’un Etat européen, l’URSS et réciproquement la France s’engagent à procéder mutuellement à une consultation immédiate en vue des mesures à prendre pour l’observation des dispositions de l’article 10 du pacte de la Société des Nations.


Article II.

Au cas où, dans les conditions prévues à l’article 15, paragraphe 7, du pacte de la Société des Nations, la France ou l’URSS seraient, malgré les intentions sincèrement pacifiques des deux pays, l’objet d’une agression non provoquée de la part d’un Etat européen, l’URSS et réciproquement la France se prêteront immédiatement aide et assistance.


Article III.

Prenant en considération que, d’après l’article 16 du pacte de la Société des Nations, tout membre de la Société qui recourt à la guerre contrairement aux engagements pris aux articles 12, 13 ou 15 du pacte est ipso facto considéré comme ayant commis un acte de guerre contre tous les autres membres de la Société, la France et réciproquement l’URSS s’engagent, au cas où l’une d’entre elles serait, dans ces conditions et malgré les intentions sincèrement pacifiques des deux pays, l’objet d’une agression non provoquée de la part d’un Etat européen, à se prêter immédiatement aide et assistance en agissant par l’application de l’article 16 du pacte.

La même obligation est assumée pour le cas où la France ou l’URSS seraient l’objet d’une agression de la part d’un Etat européen dans les conditions prévues à l’article 17, paragraphes 1er et 3, du pacte de la Société des Nations.


Article IV.

Les engagements ci-dessus stipulés étant conformes aux obligations des hautes parties contractantes en tant que membres de la Société des Nations, rien dans le présent traité ne sera interprété comme restreignant la mission de celle-ci de prendre les mesures propres à sauvegarder efficacement la paix du monde ou comme restreignant les obligations découlant pour les hautes parties contractantes du pacte de la Société des Nations.


Article V.

Le présent traité, dont les textes français et russe feront également foi, sera ratifié et les instruments de ratification seront échangés à Moscou aussitôt que faire se pourra. Il sera enregistré au secrétariat de la Société des Nations.

Il prendra effet dès l’échange des ratifications et restera en vigueur pendant cinq ans. S’il n’est pas dénoncé par une des hautes parties contractantes avec un préavis d’un an au moins avant l’expiration de cette période, il restera en vigueur sans limitation de durée, chacune des hautes parties contractantes pouvant alors y mettre fin par une déclaration à cet effet avec préavis d’un an.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent traité et y ont apposé leurs sceaux. Fait à Paris en double expédition, le 2 mai 1935.

Pierre Laval Vladimir Potemkine



Protocole de signature.

Au moment de procéder à la signature du traité d’assistance mutuelle franco-soviétique en date de ce jour, les plénipotentiaires ont signé le protocole suivant qui sera compris dans l’échange des ratifications du traité


I.

Il est entendu que l’effet de l’article 3 est d’obliger chaque partie contractante à prêter immédiatement assistance à l’autre en se conformant immédiatement aux recommandations du Conseil de la Société des Nations, aussitôt qu’elles auront été énoncées en vertu de l’article 16 du pacte. Il est également entendu que les deux parties contractantes agiront de concert pour obtenir que le Conseil énonce ses recommandations avec toute la rapidité qu’exigeront les circonstances et que, si néanmoins le Conseil, pour une raison quelconque, n’énonce aucune recommandation ou s’il n’arrive pas à un vote unanime, l’obligation d’assistance n’en recevra pas moins application. Il est également entendu que les engagements d’assistance prévus dans le présent traité ne visent que le cas d’une agression effectuée contre le territoire propre de l’une ou de l’autre partie contractante.


II.

L’intention commune des deux gouvernements étant de ne contredire en rien, par le présent traité, les engagements précédemment assumés envers des Etats tiers par la France et par l’Union des Républiques soviétiques socialistes en vertu de traités publiés, il est entendu que les dispositions dudit traité ne pourront pas recevoir une application qui, étant incompatible avec des obligations conventionnelles assumées par une partie contractante, exposerait celle-ci à des sanctions de caractère international.


III.

Les deux gouvernements, estimant désirable la conclusion d’un accord régional qui tendrait à organiser la sécurité entre Etats contractants et qui pourrait comporter ou que pourraient accompagner, d’autre part, des engagements d’assistance mutuelle, se reconnaissent la faculté de participer, de leur consentement mutuel, le cas échéant, à de semblables accords dans telle forme, directe ou indirecte, qui paraîtrait appropriée, les engagements de ces divers accords devant se substituer à ceux résultant du présent traité.


IV.

Les deux gouvernements constatent que les négociations qui viennent d’avoir pour résultat la signature du présent traité ont été engagées, à l’origine, en vue de compléter un accord de sécurité englobant les pays du nord-est de l’Europe, à savoir l’Union des Républiques soviétiques socialistes, l’Allemagne, la Tchécoslovaquie, la Pologne et les Etats Baltes voisins de l’Union des Républiques soviétiques socialistes ; à côté de cet accord devait être conclu un traité d’assistance entre l’Union des Républiques socialistes soviétiques, la France, l’Allemagne, chacun de ces trois Etats devant s’engager à prêter assistance à celui d’entre eux qui serait l’objet d’une agression de la part de l’un de ces trois Etats. Bien que les circonstances n’aient pas jusque ici permis la conclusion de ces accords, que les deux parties continuent à considérer comme désirable, il n’en reste pas moins que les engagements énoncés dans le traité d’assistance franco-soviétique doivent être entendus comme ne devant jouer que dans les limites envisagées dans l’accord tripartite antérieurement projeté. Indépendamment des obligations découlant du présent traité, il est rappelé en même temps que, conformément au pacte franco-soviétique de non-agression signé le 29 novembre 1932 et sans porter par ailleurs atteinte à l’universalité des engagements de ce pacte, au cas où l’une des deux parties deviendrait l’objet d’une agression de la part d’une ou de plusieurs tierces puissances européennes non visées dans l’accord tripartite ci-dessus mentionné, l’autre partie contractante devra s’abstenir, pendant la durée du conflit, de toute aide ou assistance directe ou indirecte à l’agresseur ou aux agresseurs, chaque partie déclarant d’ailleurs n’être liée par aucun accord d’assistance qui se trouverait en contradiction avec cet engagement.