beaucoup d’autres, ou plutôt il s’agit bien moins de définir le gouvernement français que de le constituer.
Dans tout État libre, les crimes publics des magistrats doivent être punis aussi sévèrement et aussi facilement que les crimes privés des citoyens, et le pouvoir de réprimer les attentats du gouvernement doit retourner au souverain.
Je sais que le peuple ne peut pas être un juge toujours en activité ; aussi n’est-ce pas là ce que je veux ; mais je veux encore moins que ses délégués soient des despotes au-dessus des lois. On peut remplir l’objet que je propose par des mesures simples dont je vais développer la théorie :
1o Je veux que tous les fonctionnaires publics nommés par le peuple puissent être révoqués par lui, selon les formes qui seront établies, sans autre motif que le droit imprescriptible qui lui appartient de révoquer ses mandataires ;
2o Il est naturel que le corps chargé de faire les lois surveille ceux qui sont commis pour les faire exécuter ; les membres de l’agence exécutive seront donc tenus de rendre compte de leur gestion au Corps-Législatif. En cas de prévarication, il ne pourra pas les punir, parce qu’il ne faut pas lui laisser ce moyen de s’emparer de la puissance exécutive ; mais il les accusera devant un tribunal populaire, dont l’unique fonction sera de connaître des prévarications des fonctionnaires publics. Les membres du Corps-Législatif ne pourront être poursuivis par ce tribunal à raison des opinions qu’ils auront manifestées dans les Assemblées, mais seulement pour les faits positifs de corruption ou de trahison dont ils pourraient être prévenus. Les délits ordinaires qu’ils pourraient commettre sont du ressort des tribunaux ordinaires. Dans l’un et dans l’autre cas, ils pourront être jugés, ainsi que les autres fonctionnaires et les autres citoyens, sans qu’il soit nécessaire que le Corps-Législatif ait déclaré qu’il y a lieu à accusation contre eux ;
