années, c’est-à-dire l’intérêt de leurs capitaux à 10 1/2 pour 100. La cour des directeurs approuvait au fond les propositions faites par le gouvernement : aussi se bornait-elle à solliciter certaines modifications de médiocre importance.
Elle demandait que la durée de l’annuité ne pût pas être moindre de quarante ans ; que le montant du fonds commun fut calculé de manière à suffire à l’expiration de ce terme au rachat des annuités ; que dans le cas où les revenus de l’Inde ne seraient pas suffisants à solder l’annuité aux époques fixées, ce déficit fût suppléé par le fonds commun ; chaque somme qui en serait détournée par ce moyen devant être remplacée aussitôt que possible sur les fonds qui arriveraient plus tard de l’Inde ; 2o que la Compagnie, jouissant des mêmes pouvoirs qui lui étaient alors confiés, continuerait d’administrer l’Inde pour une période fixée d’avance, mais qui ne pourrait pas être moindre de vingt années ; que, dans le cas où elle en serait privée à cette époque, ou après cette époque, elle aurait le droit de demander le remboursement de ses annuités, sur le pied de 5 1/4 pour 100 ; 3o que pendant toute la durée du gouvernement de la Compagnie, toutes mesures entraînant des dépenses soit directes, soit indirectes, découleraient de la cour des directeurs et seraient sujettes au contrôle des commissaires, comme cela était alors, avec les restrictions déjà existantes ; 4o que la faculté serait réservée à la Compagnie d’en appeler, par la voie de la publicité, aux deux chambres du parlement de
