que, ont fait naguère prévaloir pour le renversement du système légal des élections et la ruine de la liberté de la presse. Lesdites mesures, contenues dans les ordonnances des………… sont, aux yeux des soussignés, directement contraires à la Charte constitutionnelle, aux droits constitutionnels de la chambre des pairs, au droit public des Français, aux attributions et aux arrêts des tribunaux, et propres à jeter l’état dans une confusion qui compromet également la paix du présent et la sécurité de l’avenir. En conséquence, les soussignés, inviolablement fidèles à leur serment au roi et à la Charte constitutionnelle, protestent d’un commun accord, non seulement contre lesdites mesures, mais contre tous les actes qui en pourraient être le conséquence. Et, attendu, d’une part, que la chambre des députés n’ayant pas été constituée, n’a pu être légalement dissoute d’autre part, que là tentative de former une autre chambre des députés d’après un mode nouveau et arbitraire, est en contradiction formelle avec la Charte constitutionnelle et les droits acquis des électeurs, les soussignée déclarent qu’ils se considèrent toujours comme légalement élus à la députation par les collèges d’arrondissements et de départements dont ils ont obtenu les suffrages, et comme ne pouvant être remplacés qu’en vertu d’élections faites selon les principes et les formes voulues par les lois. Et si les soussignés n’exercent pas effectivement les droits et ne s’acquittent pas de tous les devoirs qu’ils tiennent de leur élection légale, c’est
