prescription ne peut être invoquée contre ces titres immortels. Et ils précisent les garanties nécessaires : le roi continuera à être le chef du pouvoir exécutif, mais c’est la volonté nationale qui fera la loi. Cette volonté souveraine de la nation sera exprimée par des assemblées nationales permanentes et périodiquement élues. — L’impôt ne sera exigible que si les assemblées de la nation l’ont voté. Il frappera également tous les citoyens. Tous les privilèges de caste seront abolis. Nul ne sera exonéré de l’impôt. Nul n’aura un droit exclusif de chasse. Nul ne relèvera de tribunaux spéciaux. Même loi pour tous, même impôt pour tous, même justice pour tous. — Les droits féodaux contraires à la dignité de l’homme, ceux qui sont le signe d’un antique servage seront abolis sans indemnité. Ceux qui grèvent et immobilisent la propriété rurale seront éliminés par le rachat. — Tous les emplois seront accessibles à tous et les plus hauts grades de l’armée seront ouverts au bourgeois et au paysan comme au noble. — Toutes les formes de l’activité économique seront également ouvertes à tous. Pour entreprendre tel ou tel métier, créer telle ou telle industrie, ouvrir telle ou telle boutique, il ne sera plus besoin ni d’une permission corporative, ni d’une autorisation gouvernementale. Les corporations elles-mêmes cesseront d’exister ; et par
