1. Les membres de la Cour sont élus pour une durée de neuf ans. Ils sont rééligibles. Toutefois, en ce qui concerne les membres désignés à la première élection, les fonctions de quatre des membres prendront fin au bout de trois ans, celles de quatre autres membres prendront fin au bout de six ans.
2. Les membres dont les fonctions prendront fin au terme des périodes initiales de trois et six ans, sont désignés par tirage au sort effectué par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, immédiatement après qu’il aura été procédé à la première élection.
3. Le membre de la Cour élu en remplacement d’un membre dont le mandat n’est pas expiré achève le terme du mandat de son prédécesseur.
4. Les membres de la Cour restent en fonctions jusqu’à leur remplacement. Après ce remplacement, ils continuent de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis.
La Cour élit son Président et son Vice-Président pour une durée de trois ans. Ceux-ci sont rééligibles.
Les membres de la Cour reçoivent une indemnité par jour de fonctions, à fixer par le Comité des Ministres.
Pour l’examen de chaque affaire portée devant elle, la Cour est constituée en une Chambre composée de sept juges. En feront partie d’office le juge ressortissant de tout État intéressé ou, à défaut, une personne de son choix pour siéger en qualité de juge ; les noms des autres juges sont tirés au sort, avant le début de l’examen de l’affaire, par les soins du Président.
Seules les Hautes Parties Contractantes et la Commission ont qualité pour se présenter devant la Cour.
La compétence de la Cour s’étend à toutes les affaires concernant l’interprétation et l’application de la présente Convention que les Hautes Parties Contractantes ou la Commission lui soumettront, dans les conditions prévues par l’article 48.
