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Article III
CHEFS TRADITIONNELS
ET TRADITIONS
Section 1. Une place légitime doit être accordée au Dalip pi Nguchol et à ses rôles traditionnels et coutumiers.
Amendement constitutionnel : La nouvelle section 1 a été ajoutée par un amendement constitutionnel adopté par les électeurs de l’État de Yap le 7 novembre 2006 et certifié par le Commissaire aux élections de l’État de Yap le 24 novembre 2006. L’amendement a été défini dans la proposition n° 2004-65, D2 de la Convention constitutionnelle de Yap de 2004.
Section 2. Il y aura un Conseil de Pilung et un Conseil de Tamol qui exerceront les fonctions qui concernent la tradition et la coutume.
Amendement constitutionnel : La section 1 a été numérotée en section 2 par un amendement constitutionnel adopté par les électeurs de l’État de Yap le 7 novembre 2006 et certifié par le Commissaire aux élections de l’État de Yap le 24 novembre 2006. L’amendement a été défini dans la proposition n° 2004-65, D2 de la Convention constitutionnelle de Yap de 2004.
Section 3. Une place légitime doit être donnée aux traditions et coutumes dans l’établissement d’un système de droit, et rien dans la présente Constitution ne pourra être interprété comme une limitation ou invalidation de quelque tradition ou coutume reconnue.
Annotations de cas : Depuis selon la coutume Yap une fille dans l’année de sa majorité peut être tenue de fournir certains services à sa mère, la perte de ces services coutumiers doit être considérée dans le calcul des préjudices pécuniaires de la mère résultant de la mort de sa fille. Leeruw v FSM, 4 FSM Intrm. 350, 365 (Yap, 1990).
Étant donné qu’une fille de 19 ans est considérée comme un enfant dans la coutume Yap, lorsque que le défunt était une fille de 19 ans qui jusqu’à l’heure de sa mort a continué à vivre avec ses parents à Yap et à effectuer les tâches ménagères attendues dans le cadre de la coutume concernant les jeunes personnes de sexe féminin au sein des familles à Yap, et que les parents accompagnaient leur fille en route pour obtenir des services médicaux quand elle est morte, la fille était un enfant au sens de la loi 6 FSMC 503. Leeruw v. FSM, 4 FSM Intrm. 350, 366 (Yap, 1990).
Étant donné qu’une fille de 19 ans est considérée comme un enfant dans la coutume Yap, lorsque que le défunt était une fille de 19 ans qui jusqu’à l’heure de sa mort a continué à vivre avec ses parents à Yap et à effectuer les tâches ménagères attendues dans le cadre de la coutume concernant les jeunes personnes de sexe féminin au sein des familles à Yap, et que les parents accompagnaient leur fille en route pour obtenir des services médicaux quand elle est morte, la fille était un enfant au sens de la loi 6 FSMC 503. Leeruw v. FSM, 4 FSM Intrm. 350, 366 (Yap, 1990).
Amendement constitutionnel : La section 2 a été numérotée en section 3 par un amendement constitutionnel adopté par les électeurs de l’État de Yap le 7 novembre 2006 et certifié par le Commissaire aux élections de l’État de Yap le 24 novembre 2006. L’amendement a été défini dans la proposition n° 2004-65, D2 de la Convention constitutionnelle de Yap de 2004.
