Titre V: Du Parlement
Article 78
Le Parlement comprend deux chambres : l'Assemblée Nationale et la Chambre des Représentants.
Version résultant de la loi constitutionnelle no 002/97/ADP du 27 janvier 1997
Article 79
Les membres de l'Assemblée Nationale portent le titre de Député et ceux de la Chambre des Représentants le titre de Représentant.
Version résultant de la loi constitutionnelle no 002/97/ADP du 27 janvier 1997
Article 80
Les Députés sont élus au suffrage universel direct, égal et secret. Ils exercent le pouvoir législatif.
Toute personne élue Député doit bénéficier le cas échéant, d'un détachement ou d'une suspension de contrat selon le cas.
Les Représentants sont élus au suffrage indirect. La Chambre des Représentants a un rôle consultatif.
La Chambre des Représentants est obligatoirement consultée pour l'adoption par l'Assemblée Nationale des lois relatives à :
- la citoyenneté, les droits civiques et l'exercice des libertés publiques ;
- la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ;
- la procédure selon laquelle les coutumes seront constatées et mises en harmonie avec les principes fondamentaux de la Constitution ;
- la protection de la liberté de presse et l'accès à l'information ;
- l'intégration des valeurs culturelles nationales.
La loi fixe les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la Chambre des Représentants.
Version résultant de la loi constitutionnelle no 003-2000/AN du 11 avril 2000
Article 81
La durée de la législature est de cinq (5) ans.
La Chambre des Représentants est renouvelée tous les trois (3) ans.
Les rapports entre les deux Chambres sont fixés par la présente Constitution et par la loi.
Article 82
La loi détermine :
- les circonscriptions électorales ;
- le nombre de sièges et leur répartition par circonscription ;
- le mode de scrutin ;
- les conditions d'élection et de remplacement par de nouvelles élections en cas de vacance de siège, ainsi que le régime des inéligibilités et des incompatibilités ;
- le statut des Députés et le montant de leurs indemnités.
