un cinquième (1/5) au moins des membres de l'Assemblée Nationale.
Version résultant de la loi constitutionnelle no 003-2000/AN du 11 avril 2000
Article 158
La saisine du Conseil Constitutionnel suspend le délai de promulgation des textes qui lui sont déférés.
Version résultant de la loi constitutionnelle no 003-2000/AN du 11 avril 2000
Article 159
Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application.
Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
Alinéa 2 résultant de la loi constitutionnelle no 003-2000/AN du 11 avril 2000
Article 160
Une loi organique fixe l'organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel et détermine la procédure applicable devant lui.
Version résultant de la loi constitutionnelle no 003-2000/AN du 11 avril 2000
