complices desdites assemblées, en établissant contre ceux qui ne les déclareront pas des peines pécuniaires et arbitraires, qui seront indifféremment supportées par tous les nouveaux convertis des cantons, — a ordonné et ordonne — que, dans toutes les communautés comprises dans l’état des arrondissements, tous les nouveaux convertis demeureront responsables de toutes les assemblées qui se tiendront sur le territoire des communautés dont chaque arrondissement sera composé (art. 1er). — Les habitants nouveaux convertis des arrondissements, dans l’étendue desquels il sera constaté qu’il se sera tenu quelque assemblée, seront condamnés, sans forme ni figure de procès, par ledit sieur intendant, à une amende arbitraire et proportionnée à leurs facultés… et la répartition des amendes sera par lui faite sur tous les habitants nouveaux convertis dans toutes les communautés de l’arrondissement (art. 2). — Veut Sa Majesté que ceux des nouveaux convertis qui remplissent leurs devoirs de catholiques, et en justifieront par les certificats de leurs évêques, ne soient point compris dans la susdite répartition (art. 3). — Les habitants nouveaux convertis d’une des communautés de l’arrondissement, dans l’étendue duquel il sera trouvé une assemblée, qui en donneront avis ou en fourniront la preuve, seront pareillement exemptés de la répartition, et lorsque lesdits avis auront été donnés assez à propos pour que l’assemblée ait été surprise, tous les habitants de la même communauté seront déchargés de l’amende et leur portion rejetée sur le reste de l’arrondissement (art. 4). — S’il se tient quelque assemblée sur le territoire d’une communauté toute composée d’anciens catholiques, et non comprise dans l’état des arrondissements,
