mention, recherche, ni poursuite ; nonobstant et sans avoir égard à l’arrêt donné en la chambre de Castres le dixième jour de mars dernier, lequel demeurera nul et sans effet, ensemble toutes informations et procédures faites de part et d’autre.
LV.
Tous ceux de ladite religion prétendue réformée qui sont demeurés titulaires des bénéfices seront tenus les résigner dans les six mois à personnes catholiques et ceux qui ont promesse de pensions sur lesdits bénéfices en seront payés et le paiement desdites pensions contraints leur payer leurs arréages échus daurant les troubles.
LVI.
Toutes poursuites, procédures, sentences, jugements et arrêts donnés tant contre le feu sieur de La Noue que contre le sieur Odet de La Noue, son fils, depuis leurs détentions et prisons en Flandre advenues ès mois de mai 1580 et de novembre 1584 et pendant leur continuelle occupation au fait des guerres et service de Sa Majesté, demeureront cassés et annulés et tout ce qui est ensuivi en conséquence d’iceux, et seront lesdits de La Noue reçus en leurs défenses et remis en tel état qu’ils étaient auparavant lesdits jugements et arrêts, sans qu’ils soient tenus refonder les dépens, ni consigner les amendes, si aucunes iès avaient encourues, ni qu’on puisse alléguer contre eux aucune péremption d’instance ou prescription pendant le temps.
Ne veut Sa Majesté qu’il soit fait aucune recherche de la perception des impositions qui ont été levées à Royan, en vertu du contrat fait avec le sieur de Candelay et autres faits en continuation d’iceux, validant et approuvant ledit contrat pour le temps qu’il a eu lieu en tout son contenu, jusqu’au dix-huitième jour de mai prochain. Fait par le Roi étant en son Conseil, à Nantes, le deuxième jour de mai mille cinq cent quatre-vingt dix-huit.
Signé : HENRY.
Et au-dessous : Par le Roi, étant dans son Conseil, FORGET.
Et scellé du grand scel de cire verte, sur lacs de soie rouge et verte. Lu, publié et regîstré, ouï et ce consentant le procureur général du Roi, le 25 février 1599.
Signé : VOYSIN. Lu, publié et regîstré en la Chambre des Comptes, ouï et ce consentant le procureur général du Roi, le dernier jour de mars 1599.
Signé : DE LA FONTAINE. Lu, publié et regîstré à Paris en la Cour des Aides, le 30 avril 1599.
Signé : BERNARD.
