Le texte de cette page a été corrigé et est conforme au fac-similé.
xxi
et chronologique
Receveurs Généraux des Finances, de traiter du recouvrement des Tailles des élections avec aucune personne de la R. P. R, ni d’employer audit recouvrement aucuns Commis et Huissiers de ladite Religion.
Arrest du 23 Août 1680. qui ordonne la destitution des Officiers des Justices subalternes faisant profession de la R. P. R.
Edit du mois de Novembre 1680. portant défenses aux Catholiques de contracter mariage avec ceux de la R. P. R.
Arrest du 18 Novembre 1680. portant qu’il sera compté par-devant les Intendans, des Deniers imposez par les Consistoires sur ses Sujets de la R. P. R. depuis l’année 1670. jusques à la présente.
Arrest du 18 Novembre 1680 qui accorde à tous ceux de la R. P. R. qui ont fait ou feront ci-après abjuration de ladite Religion, terme et délai de trois ans pour le payement du capital de leurs dettes.
Arrest du 18 Novembre 1680. qui ordonne que l’un de Messieurs les conseillers faisant profession de la R. P. R. entrera dans le Tableau de la Tournelle.
Déclaration du 19 Novembre 1680. portant que les Juges ordinaires iront chez ceux de la R. P. R. qui seront malades, pour sçavoir s’ils veulent mourir en ladite Religion.
Arrest du Parlement, du 2 Décembre 1680. qui enjoint aux Greffiers, Notaires, Procureurs et Sergens de la R. P. R. dans les Justices des Seigneurs Hauts -Justiciers de se défaire de leurs Charges.
