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Table sommaire
Arrest du 31 Juillet 1679. qui fait défenses aux Ministres de la R. P. R. de faire des Prêches, et à toutes personnes de s’assembler dans leurs Temples ni ailleurs, les jours que les Archevêques et Évêques feront leurs visites en personne esdits lieux.
Déclaration du 10 Octobre 1679. portant que les Actes d’abjuration seront mis es mains du Procureur du Roy du Siège Royal où est situé le Siège de l’Archevêché ou Évêché où l’abjuration sera faite.
Déclaration du 10 Octobre 1679. portant défenses à ceux de la R. P. R. de tenir Synodes sans la permission du Roy, et sans l’assistance d’un Commissaire qui sera nommé par Sa Majesté.
Arrest du 6 Novembre 1679. portant défenses à tous Seigneurs Hauts Justiciers, d’établir dans leurs Terres, des Officiers autres que Catholiques.
Arrest de la Cour de Parlement, du 11 janvier 1680. portant défenses à tous Seigneurs ayant Justice, soit qu’ils soient Catholiques ou de la R. P. R. d’établir dans leurs Terres aucuns Officiers de ladite R. P. R.
Déclaration du 20 Février 1680. portant défenses à ceux de la R. P. R, défaire les fonctions de Sages-Femmes.
Edit du mois de Juin 1680. portant défenses aux Catholiques de quitter leur Religion pour professer la R. P. R.
Extrait du Règlement des Fermes arrêté à Fontainebleau le 11 Juin 1680.
Arrest du 17 Août 1680. portant défenses aux
