de Sedan art. 5. de Chartres, art iôjb de Chatcauneuf,art. 13 j. de Berry, arti. 3. de Bretagne , art. 498. Voyez Fan-» toritc de Jean Faure , transcrite fiir la réglé 20* du titre fuivant, 1 ancien A&ef d émancipation oélroyé à Charles ? Comte de Valois , pour Louis fort fils, âgé de Sept ans, donné au Public ? par Dom Luc d’ Achery , Tome 8. -Spi* eilegii , page 2^3. Et celuy qui eft transcrit par Perard dans fon Recueil de pièces page 521. Il faut obferver cju’à Paris même, on ufoit de cette pui (lance , comme il fe voit parles dédiions fuivantes de Jearr des Mares : Qpant aucun eft p’ifonnier des ennemis du Prince , ceux qui étoient en Ca pui [fan ce ny font plus , jufjuet a- tant cjùil foit délivré , ainfi eft répu y té pour mort de fa prife . Quant on donne a aucun , ex tant en la puijfance de aucun de fes parents , pour ce r ta’ ne eau Ce , celuy en quelle puijfance il eft y ny a propriété ny ufufrutt , mais doit être converti en icelle caufe . Decifion 3 6. 8 c 248. l/Aucheur du Grand Coutumier livre 2. chap. 40. page 2^4. 265. Vnlaiz, 3 <m don , qui eft fait a mon enfant étant en ma puijfance , vient a mon profit 3 au
