bail cC héritage 3 & les prem’eres après le cens ou fond de terre 3 fui van c 1<^ articles lu. 5c 112. de la Coutume d$ Paris. Suivant l’Ordonnance du Roy Charles VII. Ce Prince,, par fon Ordonnance de 1441. arc. 13. Statua 3 qu’on ne pourroit 3 a l’avenir charger a prix d’argent 3 ni autrement , de rente perpétuelle 3 les maifons & pof feffions ajfifes 3 en la ville & faut bourgs de Paris , que j u/qu’ à la valeur du tiers de ce que les maifons ou po/f /fions pourraient valoir de rente , en commune eftimatïon 3 &c. Par l’article il ordonna, a F egard de toutes manières de rentes Conflit nie s par achapt a prix dû argent , par af cencement 3 partages faits entre coheritiers y ou autres 3 par dons & legs , en quelque maniéré cjue ce fût, for les maifons 5C po déliions, qui fe pour oient crier 3 & fubhafler , fi depuis ledit af cencement , partages , don s & legs , elle s avo’ent été vendues , ou tranfportècs de main a autre , a quelques personnes quelles appartinrent 3 que les proprie * taires d’icelles maifons & pofejpons ,les pourvoient racheter au denier douze. Ec François I. par fon Ordonnance
