faillans, par tels Juges qui ſeront hors du reſſort deſdites Egliſes, & tout ce qui s’en ſeroit enſuivi par exécution, ou autre attentat, nul & de nul effet.
3. À quoi nous ajoutons expreſſément que les Comtes, Barons, Feudataires, Nobles, Vaſſaux, Officiers, Gens de guerre, Citoyens, Payſans & tous autres Sujets deſdites Egliſes, de quelque état, dignité, ou condition qu’ils ſoient, ne pourront pas appeller des Procédures, Sentences interlocutoires ou définitives, ou Mandemens deſdits Archevêques & de leurs Egliſes, ou de leurs Officiaux, eu Juges ſéculiers, non plus que des exécutions faites, ou à faire en conſéquence contre eux, dans la Juriſdiction de l’Archevêque, ou deſdits Officiaux, à quelqu’autre Tribunal que ce ſoit, pendant que la Juſtice ne fera point déniée aux complaignans dans les Tribunaux deſdits Archevêques, & de leurs Officiaux : Faiſons défenſes à tous autres Juges de recevoir ſemblables Appellations, & les déclarons nulles & ſans effet.
4. Mais en cas de déni de Juſtice, Nous permettons à tous les sus-nommés, a qui la Juſtice aura été déniée, d’appeller, non pas indifferenment à tout autre Juge ordinaire, ou Subdelegué, mais immédiatement au Tribunal de la Cour Impériale & au Juge qui y préſidera alors ; caſſant & annullant toutes les Procédures qui auront été faites ailleurs, au préjudice de cette Conſtitution.
5. Laquelle en vertu de nôtre préſente Loi Impériale, Nous étendons auſſi aux illuſtres Comte Palatin du Rhin, Duc de Saxe & Marquis de Brandebourg, Princes Electeurs Séculiers, ou Laïques, & à leurs Succeſſeurs, Héritiers & Sujets, en la même forme & maniere que deſſus.
