législatives, la charte de commune est difficile à définir. Les chartes de commune, en effet, diffèrent très sensiblement les unes des autres, tant au point de vue de la nature qu’au point de vue de la quantité des matières qui y sont traitées. A ce point de vue de la quantité, on remarque tout d’abord qu’il est impossible d’établir un parallèle entre une charte comme celle de Rouen, qui comprend cinquante-cinq articles, et celle de Corbie qui n’en contient que sept. Quant aux clauses dont l’énumération constitue la charte, elles appartiennent à un certain nombre de catégories très différentes : fixation des limites de la commune et de sa banlieue, organisation intérieure de la commune, détermination de la juridiction communale, obligations des bourgeois envers le seigneur, exemptions et privilèges de ces mêmes bourgeois, dispositions de droit criminel et de droit civil, règlement de la condition des tenanciers féodaux, des serviteurs de la noblesse et du clergé. La proportion suivant laquelle ces diverses catégories sont représentées dans les chartes est essentiellement variable ; il s’en faut que toutes figurent à la fois dans le même document ; et, d’autre part, telle série de stipulations qui occupe une large place dans une charte ne donnera lieu, dans une autre, qu’à une mention de quelques lignes.
Ce que l’on peut dire de plus général, c’est que la charte de commune, résultat d’une convention passée entre le seigneur et ses bourgeois, est un ensemble complexe de dispositions qui sanctionnent l’institution du lien communal et la création d’un gouvernement libre, fixent certains points de la coutume civile et criminelle, mais ont pour objet principal de déterminer la situation de la commune à l’égard du seigneur en ce qui touche la juridiction et l’impôt. On ne peut dire qu’elle soit exclusivement un code civil, un code criminel, une constitution politique, un privilège d’exemption : elle est un peu tout cela à la fois. Il faut y voir surtout le signe matériel, la garantie du partage de la souveraineté, accompli judiciairement et financièrement, entre le seigneur et ses anciens sujets devenus ses vassaux. — Si l’on considère sa forme, la charte communale n’est qu’une énumération désordonnée, où le rédacteur aborde les matières les plus diverses sans jamais les traiter d’une manière complète ; où abondent les
