- (c) Les élections se sont déroulées en toute liberté et sans contrainte;
- (d) Le scrutin a été organisé et dépouillé dans les règles ; et
- (ii) Des voeux des électeurs qui auraient pu exercer leur droit à l’auto détermination lors des récentes élections, n’eût été leur détention pour activités politiques, leur emprisonnement pour délits politiques ou leur absence du Sabah (Bornéo septentrional) ou du Sarawak.
5. Le Secrétaire général sera prié d’envoyer des équipes d’enquêteurs pour effectuer la tâche indiquée au paragraphe 4.
6. La Fédération de Malaisie, s’étant engagée à consulter, au nom des trois Chefs de gouvernement, le Gouvernement britannique et les Gouvernements du Sabah (Bornéo septentrional) et du Sarawak, conformément au paragraphe 11 de l’Accord de Manille, s’engage en outre à les inviter à coopérer avec le Secrétaire général et à lui accorder toutes les facilités voulues pour lui permettre de s’acquitter de la tâche énoncée au paragraphe 4.
7. Dans l’intérêt des pays intéressés, les trois Chefs de gouvernement estiment qu’il est souhaitable d’envoyer des observateurs pour suivre l’exécution de la tâche dont seront chargées les équipes d’enquêteurs, et la Fédération de Malaisie fera tout son possible pour s’assurer le concours du Gouvernement du Royaume-Uni ainsi que des Gouvernements du Sabah (Bornéo septentrio nal) et du Sarawak afin de faciliter cette tâche.
8. Conformément au paragraphe 12 de l’Accord de Manille, les trois Chefs de gouvernement ont décidé de demander au Gouvernement britannique de bien vouloir rechercher une solution prompte et équitable au différend qui oppose le Gouvernement britannique et le Gouvernement philippin au sujet du Sabah (Bornéo septentrional), par voie de négociation, de conciliation et d’arbitrage, de règlement judiciaire, ou par tout autre moyen pacifique que pourraient choisir les parties elles-mêmes, conformément à la Charte des Nations Unies. Les trois Chefs de gouvernement prennent acte de la situation en ce qui concerne la revendication des Philippines sur le Sabah (Bornéo septentrional) après la création de la nouvelle « Fédération de Malaisie », et déclarent, ainsi qu’il est dit au paragraphe 12 de l’Accord de Manille, que l’inclusion du Sabah (Bornéo septentrional) dans ladite « Fédération de Malaisie » ne préjuge ni la revendication ni aucun droit en découlant.
9. Conformément aux paragraphes 6, 7, 8 et 9 de l’Accord de Manille et au cinquième principe de la Déclaration de Manille, prévoyant l’adoption des premières mesures en vue de la création du Maphilindo par l’organisation de
consultations fréquentes et régulières à tous les niveaux, dénommées Mushawarah Maphilindo, il est entendu que chaque pays créera un secrétariat national aux affaires du Maphilindo et que, pour commencer, les secrétariats nationaux respectifs se consulteront en vue de coordonner leurs activités et de coopérer les uns avec les autres aux fins de l’examen de la mise en place du dispositif nécessaire au Maphilindo.
