des autorités compétentes qui peuvent à leur gré, invoquer l’arrêt du 16 avril 1714 (3 pieds), ceux de 1745 (8 à 10 pieds), de 1771 (8 pieds) et de 1784 (10 pieds) ou bien le décret de la Constituante de 1792 (4 pieds).
Les contradictions que nous venons de citer au sujet de l’enfouissement existent aussi pour les amendes infligées aux contrevenants ainsi que pour les marques à prescrire concernant les animaux malades ou suspects. C’est ainsi que pour la même cause, les amendes varient depuis 20 livres, 100, 200, 300 jusqu’à 500 et 1,000 livres, et que pour la marque, l’arrêt de 1771 prescrit le fer chaud et celui de 1784, le cachet de cire verte.
Ces quelques exemples suffisent, ce nous semble, pour prouver la véracité de l’assertion que nous avons avancée au commencement de ce paragraphe.
D’après ce qui précède, il serait à désirer, dans l’intérêt de l’agriculture, du commerce, de l’industrie et même du respect de la loi, que la législation sanitaire devienne l’objet d’une révision générale et que la France suive l’exemple que lui ont donné la plupart des États européens, parmi lesquels on peut citer l’Autriche, la Suisse, l’Allemagne, la Belgique, etc.
bases de la législation sanitaire. — Sous ce titre, nous comprendrons l’étude des principes généraux sur lesquels doit s’appuyer la législation sanitaire et celle des mesures générales qui, à notre
