difficultés entre les gouvernements impérial et fédéral ; et comme elle peut devenir le plus grand obstacle à l’autonomie des provinces, il importe de bien la comprendre. Le bureau colonial chercha à faire triompher la théorie inconstitutionnelle que le désaveu était exercé par le gouverneur personnellement ; et que, n’étant pas tenu de suivre l’avis de ses ministres à cet égard, ceux-ci n’en pouvaient être responsables.
Sir John Young avait reçu instruction du comte Granville, en 1869, de refuser de sanctionner, malgré l’avis contraire de ses ministres, toute loi locale gravement inconstitutionnelle (gravely unconstitutional) ou en dehors des pouvoirs des législatures locales, ou en violation des instructions royales, et de désavouer tout acte des provinces, suivant l’avis de ses ministres, quand même il ne serait pas de leur opinion (Document Sess. 1870, N° 35). Cette interprétation reçut la sanction du ministère fédéral par un arrêté en conseil en date du 17 juillet 1809, transmis avec la lettre de Granville à tous les lieutenants-gouverneurs.
Malgré cette doctrine déjà bien héritique, le Comte de Kimberley, dans une dépêche du 30 juin 1873, ordonna au gouverneur-général de ne pas désavouer l’acte des écoles du Nouveau-Brunswick — quand même il en serait avisé par ses ministres. Et cette opinion étant donnée évidemment pour éluder la décision de la Chambre des Communes du mois de mai 1873, qui avait ordonné tel désaveu, l’honorable M. Blake soumit cette dépêche au parlement le 31 mars 1875, avec la résolution suivante :
«Que cette Chambre se croit tenue, tout en revendiquant les droits constitutionnels du peuple canadien, de protester contre les dites instructions, et de déclarer sa détermination de tenir les ministres de Son Excellence responsables de son action dans l’exercice du pouvoir qui lui est conféré comme susdit par le dit statut.» (Hansard, 1875, p. 1062.)
Le Comte Carnarvon, ayant persisté dans l’opinion du Comte Kimberley, M. Blake fit adopter par le conseil privé du Canada, un rapport très élaboré le 22 décembre 1875 dans lequel il insista pour l’application de la doctrine constitutionnelle et de la responsabilité ministérielle sur toute question de sanction ou de désaveu des lois provinciales. (Documents Ses. 1876, No 116.
