respecter les engagements qu’il a pris au nom de tout un parti ; et ses congénères politiques ont le droit, et c’est leur devoir de le déposer s’il ne respecte pas ces promesses sacrées qu’il a prises eu leur nom.
OPINIONS LÉGALES
Mais les auteurs de la Confédération ne sont pas les seuls qui aient donné ce sens à l’acte fédéral ; des juges éminents dans nos différentes provinces, l’ont depuis ainsi interprété. Je citerai l’opinion de plusieurs plus tard quand je discuterai l’acte des licences ; et en attendant je me contenterai de celles de deux juges de notre cour d’appel, dont l’un est mort avec le respect de tous ceux qui le connaissaient, et dont l’autre préside, avec toute l’autorité que donne la science, le plus haut tribunal de ce pays. Je veux parler de Sir A. A. Dorion et du défunt juge Sanborn :
Donnant leur opinion sur la valeur du contrat d’échange, dans l’affaire des Tanneries et traitant, à ce sujet, des pouvoirs des provinces, ils disaient : Sir A. A. Dorion — «Nous savons que par l’acte de la Confédération, les législatures des diverses provinces ne sont pas uniquement des corporations dans le sens ordinaire du mot. Elles sont, nul doute, des corporations, dans un sens, recevant leur autorité de pouvoirs qui leur sont supérieurs, mais non dans le sens limité dans lequel on accepte ordinairement le mot corporation. Il n’y a pas de différence entre les pouvoirs des législatures locales et ceux du parlement fédéral, dans les limites de leur sphère respective. C’est-à-dire, que les pouvoirs des législatures dans les limites qui leur sont assignées, sont aussi étendus que ceux du gouvernement de la Puissance, dans ses propres limites. L’un n’est pas inférieur à l’autre. Je trouve que les pouvoirs de l’ancienne législature du Canada sont restés aux législatures locales. Nous avons un gouvernement modelé sur la constitution anglaise. Nous avons le gouvernement responsable dans toutes les provinces, ces pouvoirs ne viennent pas des législateurs, mais d’un usage constant. Ils sont fondés sur le consentement et sur l’affirmation de ces principes qui inspiraient la constitution britannique. Je ne trouve pas que l’intention de la constitution nouvelle était d’initier une forme de gou-
